Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -10106,8 +10106,6 @@ Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de |
| 10106 | 10106 |
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| 10107 | 10107 |
Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République. |
| 10108 | 10108 |
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| 10109 |
-Lorsque l'instance disciplinaire est informée de l'engagement, à la suite d'un tel signalement, de poursuites pénales pour violation du secret professionnel ou toute autre infraction commise à l'occasion de ce signalement, elle sursoit à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale. |
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| 10110 |
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| 10111 | 10109 |
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction. |
| 10112 | 10110 |
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| 10113 | 10111 |
###### Article L4124-7 |