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@@ -7515,7 +7515,7 @@ Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus |
7515 | 7515 |
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7516 | 7516 |
###### Article L3323-6 |
7517 | 7517 |
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7518 |
-Les conditions dans lesquelles le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opération d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, ou de participation à des actions humanitaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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7518 |
+Le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel. |
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7519 | 7519 |
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7520 | 7520 |
#### Titre III : Débits de boissons |
7521 | 7521 |
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@@ -8491,6 +8491,8 @@ Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut délibérer que l |
8491 | 8491 |
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8492 | 8492 |
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage établit son règlement intérieur. |
8493 | 8493 |
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8494 |
+Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut délibérer en formation disciplinaire composée de quatre membres du conseil et présidée par l'un des membres mentionnés au 1°. |
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8495 |
+ |
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8494 | 8496 |
Les membres et les agents du conseil de prévention et de lutte contre le dopage sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. |
8495 | 8497 |
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8496 | 8498 |
###### Article L3612-3 |
... | ... |
@@ -8511,13 +8513,13 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Co |
8511 | 8513 |
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8512 | 8514 |
###### Article L3613-1 |
8513 | 8515 |
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8514 |
-Des antennes médicales de lutte contre le dopage sont agréées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports. Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage. Ces consultations sont anonymes à la demande des intéressés. |
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8516 |
+Des antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage sont agréées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports. Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage. Ces consultations sont anonymes à la demande des intéressés. |
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8515 | 8517 |
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8516 | 8518 |
Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d'un suivi médical. |
8517 | 8519 |
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8518 | 8520 |
Les personnes ayant bénéficié de ce suivi médical peuvent demander au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant la durée et l'objet du suivi. |
8519 | 8521 |
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8520 |
-Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage sont fixées par décret. |
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8522 |
+Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage sont fixées par décret. |
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8521 | 8523 |
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8522 | 8524 |
Chaque antenne est dirigée par un médecin qui en est le responsable. |
8523 | 8525 |
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... | ... |
@@ -8697,7 +8699,7 @@ Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre so |
8697 | 8699 |
Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées au présent chapitre : |
8698 | 8700 |
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8699 | 8701 |
- le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ; |
8700 |
-- les fédérations sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire. |
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8702 |
+- les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire. |
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8701 | 8703 |
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8702 | 8704 |
###### Article L3633-2 |
8703 | 8705 |
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