Code de la santé publique


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Version consolidée au 24 décembre 2002 (version 3bf9ebf)
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... ...
@@ -7915,7 +7915,7 @@ Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comm
7915 7915
 
7916 7916
 ###### Article L3411-2
7917 7917
 
7918
-Les dépenses de prévention résultant du présent livre, les dépenses de soins entraînées par l'application des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 à L. 3424-2, ainsi que les dépenses d'aménagement des établissements de cure sont prises en charge par l'Etat.
7918
+Les dépenses de prévention résultant du présent livre, les dépenses de soins entraînées par l'application des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 à L. 3424-2, ainsi que les dépenses d'aménagement des établissements de cure sont prises en charge par l'Etat, à l'exclusion des dépenses mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.
7919 7919
 
7920 7920
 Toutefois, lorsque la cure de désintoxication est réalisée avec hébergement dans un établissement de santé, les dépenses afférentes à la cure sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
7921 7921
 
... ...
@@ -8107,6 +8107,8 @@ Lorsque le juge d'instruction ou la juridiction saisie ordonne à une personne m
8107 8107
 
8108 8108
 Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts.
8109 8109
 
8110
+Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.
8111
+
8110 8112
 ###### Article L3511-2
8111 8113
 
8112 8114
 Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
... ...
@@ -8131,19 +8133,19 @@ La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans d
8131 8133
 
8132 8134
 ###### Article L3511-6
8133 8135
 
8134
-Les teneurs maximales en goudron des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
8135
-
8136
-Chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac doit porter selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé la mention : " Nuit gravement à la santé ".
8136
+Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
8137 8137
 
8138 8138
 Chaque paquet de cigarettes porte mention :
8139 8139
 
8140 8140
 1° De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres ;
8141 8141
 
8142
-2° De la teneur moyenne en goudron et en nicotine.
8142
+2° De la teneur moyenne en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.
8143 8143
 
8144
-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.
8144
+Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.
8145 8145
 
8146
-Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message spécifique de caractère sanitaire.
8146
+Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message général et un message spécifique de caractère sanitaire.
8147
+
8148
+A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.
8147 8149
 
8148 8150
 ###### Article L3511-7
8149 8151
 
... ...
@@ -13693,7 +13695,7 @@ On entend par :
13693 13695
 
13694 13696
 4° Produit officinal divisé, toute drogue simple, tout produit chimique ou toute préparation stable décrite par la pharmacopée, préparés à l'avance par un établissement pharmaceutique et divisés soit par lui, soit par la pharmacie d'officine qui le met en vente, soit par une pharmacie à usage intérieur, telle que définie au chapitre VI du présent titre ;
13695 13697
 
13696
-5° Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. La spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe générique. Pour l'application du présent 5°, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique ;
13698
+5° Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. La spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe générique. En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont le profil de sécurité et d'efficacité est équivalent. Pour l'application du présent 5°, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique ;
13697 13699
 
13698 13700
 6° Médicament immunologique, tout médicament consistant en :
13699 13701
 
... ...
@@ -13851,7 +13853,7 @@ Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de s
13851 13853
 
13852 13854
 Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
13853 13855
 
13854
-1° Les critères scientifiques justifiant le cas échéant l'exonération des études de biodisponibilité des spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 ;
13856
+1° Les critères scientifiques justifiant le cas échéant l'exonération des études de biodisponibilité des spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 et les modalités de création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence, ces groupes étant définis au 5° de l'article L. 5121-1 ;
13855 13857
 
13856 13858
 2° Les modalités d'application de l'article L. 5121-7 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire ;
13857 13859
 
... ...
@@ -14023,6 +14025,8 @@ La liste mentionnée à l'article L. 5123-2 est proposée par une commission don
14023 14025
 
14024 14026
 Peuvent être entendus par la commission les personnalités médicales ou pharmaceutiques, ainsi que les représentants qualifiés des organismes ou services dont la commission désire avoir l'avis.
14025 14027
 
14028
+La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement.
14029
+
14026 14030
 ###### Article L5123-4
14027 14031
 
14028 14032
 La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant chacune à une ou plusieurs catégories d'utilisateurs mentionnés à l'article L. 5123-6.
... ...
@@ -17438,7 +17442,7 @@ Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés aux 1° et
17438 17442
 
17439 17443
 ###### Article L6122-19
17440 17444
 
17441
-Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des établissements de santé publics ou privés, fondés sur une tarification à la pathologie.
17445
+Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des établissements de santé publics ou privés, fondés sur leurs activités et établis en fonction des informations qu'ils recueillent et transmettent en application des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du présent code et du 7° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale.
17442 17446
 
17443 17447
 Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon les modalités définies par voie réglementaire.
17444 17448
 
... ...
@@ -18611,7 +18615,7 @@ Ces contrats comportent :
18611 18615
 
18612 18616
 Ces contrats sont approuvés selon les modalités prévues à l'article L. 6122-10.
18613 18617
 
18614
-Ces concessionnaires ne peuvent recevoir de subventions pour leurs équipements, à l'exception des subventions du fonds pour la modernisation des cliniques privées.
18618
+Ces concessionnaires ne peuvent recevoir de subventions pour leurs équipements, à l'exception des subventions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
18615 18619
 
18616 18620
 ###### Article L6161-10
18617 18621
 
... ...
@@ -19219,7 +19223,8 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
19219 19223
 - les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ;
19220 19224
 - les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des équipages ;
19221 19225
 - les modalités de délivrance par le représentant de l'Etat dans le département aux personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;
19222
-- les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5.
19226
+- les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 ;
19227
+- les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département organise, après avis du comité mentionné à l'article L. 6313-1, la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
19223 19228
 
19224 19229
 ##### Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires.
19225 19230
 
... ...
@@ -19335,6 +19340,12 @@ III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,
19335 19340
 - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code ;
19336 19341
 - les peines mentionnées aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ; l'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
19337 19342
 
19343
+##### Chapitre V : Permanence des soins
19344
+
19345
+###### Article L6325-1
19346
+
19347
+Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat.
19348
+
19338 19349
 ### Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
19339 19350
 
19340 19351
 #### Titre Ier : Etablissement public de santé territorial de Mayotte