Code de la santé publique

@@ -18591,38 +18591,6 @@ Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier just

 ###### Sous-section 2 : De la compétence du ministre en matière d'autorisation

-####### Article D712-15

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-En application du deuxième alinéa de l'article L. 712-16 du présent code, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 dudit code est donnée ou renouvelée par le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] :

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-I. - Pour ceux des équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 qui sont énumérés ci-après :

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-1° Appareil de circulation sanguine extra-corporelle ;

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-2° Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV ;

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-3° Cyclotron à utilisation médicale ;

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-4° Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons ;

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-5° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.

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-II. - Pour celles des activités de soins définies à l'article L. 712-2 (2°, b) qui sont énumérées ci-après :

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-1° Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse ;

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-2° Traitement des grands brûlés ;

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-3° Chirurgie cardiaque ;

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-4° Neurochirurgie ;

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-5° Utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées ;

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-6° Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ;

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-7° Activités cliniques de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal.

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 ####### Article D712-16

 Lorsqu'un projet concernant l'un des équipements ou l'une des activités de soins énumérés à l'article D. 712-15 ci-dessus constitue l'un des éléments d'une opération plus large, les autres autorisations nécessaires à la réalisation de cette opération sont également données ou renouvelées par le ministre chargé de la santé.

@@ -18961,6 +18929,40 @@ Elle comprend :

 La visite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 712-12 du présent code doit être faite dans le délai d'un mois après que le titulaire de l'autorisation ait averti le préfet du département qu'il est en mesure de mettre en service ses installations. Elle est effectuée, avant mise en service des installations, par un médecin inspecteur de santé publique ou tout autre représentant qualifié du ministère de la santé, accompagné d'un médecin-conseil de l'un des régimes d'assurance maladie. Il est rendu compte des constatations faites au ministre chargé de la santé ou au préfet de la région qui fait connaître, le cas échéant, à l'intéressé les transformations à réaliser.

+##### Sous-section 2 : De la compétence du ministre en matière d'autorisation

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+###### Article D712-15

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+En application du deuxième alinéa de l'article L. 712-16 du présent code, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 dudit code est donnée ou renouvelée par le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] :

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+I. - Pour ceux des équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 qui sont énumérés ci-après :

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+1° Appareil de circulation sanguine extra-corporelle ;

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+2° Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV ;

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+3° Cyclotron à utilisation médicale ;

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+4° Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons ;

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+5° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.

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+II. - Pour celles des activités de soins définies à l'article L. 712-2 (2°, b) qui sont énumérées ci-après :

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+1° Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse ;

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+2° Traitement des grands brûlés ;

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+3° Chirurgie cardiaque ;

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+4° Neurochirurgie ;

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+5° Utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées ;

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+6° Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ;

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+7° Activités de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal.

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 #### Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins

 ##### Sous-section 1 : Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation