Code de la santé publique


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Version consolidée au 5 mars 1992 (version b41c75c)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1992.

... ...
@@ -13999,6 +13999,64 @@ Lorsqu'une décision du préfet de région prononçant la suspension ou le retra
13999 13999
 
14000 14000
 ### Titre Ier : Etablissements de santé
14001 14001
 
14002
+#### Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé
14003
+
14004
+##### Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier
14005
+
14006
+###### Article D711-6-1
14007
+
14008
+La liste des centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers régionaux en application de l'article L. 711-6 est fixée comme suit :
14009
+
14010
+- centre hospitalier régional d'Amiens ;
14011
+- centre hospitalier régional d'Angers ;
14012
+- centre hospitalier régional de Besançon ;
14013
+- centre hospitalier régional de Bordeaux ;
14014
+- centre hospitalier régional de Brest ;
14015
+- centre hospitalier régional de Caen ;
14016
+- centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand ;
14017
+- centre hospitalier régional de Dijon ;
14018
+- centre hospitalier régional de Fort-de-France ;
14019
+- centre hospitalier régional de Grenoble ;
14020
+- centre hospitalier régional de Lille ;
14021
+- centre hospitalier régional de Limoges ;
14022
+- hospices civils de Lyon ;
14023
+- assistance publique de Marseille ;
14024
+- centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
14025
+- centre hospitalier régional de Montpellier ;
14026
+- centre hospitalier régional de Nancy ;
14027
+- centre hospitalier régional de Nantes ;
14028
+- centre hospitalier régional de Nice ;
14029
+- centre hospitalier régional de Nîmes ;
14030
+- centre hospitalier régional d'Orléans ;
14031
+- assistance publique - hôpitaux de Paris ;
14032
+- centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre ;
14033
+- centre hospitalier régional de Poitiers ;
14034
+- centre hospitalier régional de Reims ;
14035
+- centre hospitalier régional de Rennes ;
14036
+- centre hospitalier régional de Rouen ;
14037
+- centre hospitalier régional de Saint-Etienne ;
14038
+- centre hospitalier régional de Strasbourg ;
14039
+- centre hospitalier régional de Toulouse ;
14040
+- centre hospitalier régional de Tours.
14041
+
14042
+##### Section 3 : De la participation au service public hospitalier, à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique
14043
+
14044
+###### Article D711-16-3
14045
+
14046
+Le président du Haut Comité hospitalo-universitaire, choisi parmi les conseillers d'Etat, est désigné par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé pour une durée de quatre ans non renouvelable.
14047
+
14048
+###### Article D711-16-7
14049
+
14050
+Les travaux du Haut Comité hospitalo-universitaire font l'objet d'un rapport adressé aux ministres respectivement chargés des universités et de la santé.
14051
+
14052
+###### Article D711-16-8
14053
+
14054
+Les fonctions de président et de membre du Haut Comité hospitalo-universitaire sont gratuites [*rémunération*]. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
14055
+
14056
+###### Article D711-16-9
14057
+
14058
+Le secrétariat du Haut Comité hospitalo-universitaire est assuré alternativement tous les deux ans par les services du ministère chargé des universités et du ministère chargé de la santé.
14059
+
14002 14060
 #### Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
14003 14061
 
14004 14062
 ##### Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
... ...
@@ -14111,6 +14169,46 @@ Lorsqu'un projet concernant l'un des équipements ou l'une des activités de soi
14111 14169
 
14112 14170
 ## Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires.<L> Titre Ier : Etablissements de santé
14113 14171
 
14172
+### Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé
14173
+
14174
+#### Section 3 : De la participation au service public hospitalier, à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique
14175
+
14176
+##### Article D711-16-1
14177
+
14178
+Le Haut Comité hospitalo-universitaire mentionné à l'article L. 711-16 peut être consulté sur toute question intéressant les missions hospitalo-universitaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment dans le domaine de l'évaluation de la qualité de la formation médicale.
14179
+
14180
+##### Article D711-16-2
14181
+
14182
+Le Haut Comité hospitalo-universitaire est saisi conjointement par les ministres respectivement chargés des universités et de la santé.
14183
+
14184
+##### Article D711-16-4
14185
+
14186
+Le Haut Comité hospitalo-universitaire comprend, outre son président, seize membres :
14187
+
14188
+1° Trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine désignés par la conférence des doyens des facultés de médecine et des présidents d'université médecins ;
14189
+
14190
+2° Deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
14191
+
14192
+3° Un président de commission médicale d'établissement de centre hospitalier désigné par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ;
14193
+
14194
+4° Deux directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ;
14195
+
14196
+5° Un directeur de centre hospitalier désigné par la conférence des directeurs de centres hospitaliers ;
14197
+
14198
+6° Deux professeurs des universités - praticiens hospitaliers, dont un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine et un maître de conférences des universités - praticien hospitalier, désignés par le ministre chargé des universités ;
14199
+
14200
+7° Deux professeurs des universités - praticiens hospitaliers et un praticien hospitalier à temps plein affecté dans un centre hospitalier universitaire, désignés par le ministre chargé de la santé ;
14201
+
14202
+8° Un directeur de recherche désigné par le ministre chargé de la recherche après avis du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
14203
+
14204
+##### Article D711-16-5
14205
+
14206
+Le mandat de chacun des membres du Haut Comité hospitalo-universitaire est de deux ans [*durée*]. Il est renouvelable une fois.
14207
+
14208
+##### Article D711-16-6
14209
+
14210
+Le Haut Comité hospitalo-universitaire peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à toute question sur laquelle il est consulté.
14211
+
14114 14212
 ### Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
14115 14213
 
14116 14214
 #### Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire