Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3595,7 +3595,9 @@ Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles L. |
| 3595 | 3595 |
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| 3596 | 3596 |
4° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret. |
| 3597 | 3597 |
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| 3598 |
-La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux. |
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| 3598 |
+5° La vente au détail et toute délivrance au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires . |
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| 3599 |
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| 3600 |
+La fabrication ety la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux . |
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| 3599 | 3601 |
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| 3600 | 3602 |
##### Article L512-1 |
| 3601 | 3603 |
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