Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 janvier 1984 (version 2982bcb)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1983.

... ...
@@ -5757,9 +5757,7 @@ Dans tous les autres cas, la réduction ne peut être prononcée que par décret
5757 5757
 
5758 5758
 ###### Article L706
5759 5759
 
5760
-Les hôpitaux et hospices sont soumis, en ce qui concerne leurs fournitures et l'exécution de leurs travaux, aux mêmes règles que les communes.
5761
-
5762
-Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 18 août 1926 relatives aux adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français.
5760
+Les marchés passés par les directeurs des établissements d'hospitalisation publics et des hospices publics sont soumis à l'approbation du représentant de l'Etat selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret adapte les règles de passation des marchés, telles qu'elles sont définies par le code des marchés publics.
5763 5761
 
5764 5762
 ## LIVRE 7 : THERMO-CLIMATISME
5765 5763