Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4462,6 +4462,10 @@ Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction. |
4462 | 4462 |
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4463 | 4463 |
Un service de la santé publique est obligatoire dans chaque département. Une délibération du conseil général en réglemente les détails et le budget sauf en ce qui concerne le personnel d'Etat. |
4464 | 4464 |
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4465 |
+###### Article L767 |
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4466 |
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4467 |
+La compétence du service départemental de la santé s'étend à toutes les questions se rattachant à la protection de la santé publique et à l'hygiène sociale. |
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4468 |
+ |
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4465 | 4469 |
###### Article L768 |
4466 | 4470 |
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4467 | 4471 |
Dans chaque département le conseil général après avis du conseil d'hygiène départemental, délibère sur l'organisation du service de la santé publique dans le département, notamment sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du conseil départemental d'hygiène. |