Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 1970 (version 5745914)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 1970.

... ...
@@ -4462,6 +4462,10 @@ Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.
4462 4462
 
4463 4463
 Un service de la santé publique est obligatoire dans chaque département. Une délibération du conseil général en réglemente les détails et le budget sauf en ce qui concerne le personnel d'Etat.
4464 4464
 
4465
+###### Article L767
4466
+
4467
+La compétence du service départemental de la santé s'étend à toutes les questions se rattachant à la protection de la santé publique et à l'hygiène sociale.
4468
+
4465 4469
 ###### Article L768
4466 4470
 
4467 4471
 Dans chaque département le conseil général après avis du conseil d'hygiène départemental, délibère sur l'organisation du service de la santé publique dans le département, notamment sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du conseil départemental d'hygiène.