Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 janvier 1962 (version b768cb7)
La précédente version était la version consolidée au 2 septembre 1961.

... ...
@@ -1854,6 +1854,26 @@ Les membres de droit énumérés au précédent alinéa désignent les trois aut
1854 1854
 
1855 1855
 La présidence du conseil d'administration appartient au préfet, la vice-présidence au directeur départemental de la Santé.
1856 1856
 
1857
+###### Article L322
1858
+
1859
+Le conseil d'administration [*attributions*] délibère notamment sur les objets suivants :
1860
+
1861
+1° Le budget du centre ;
1862
+
1863
+2° Les comptes du directeur et du trésorier ;
1864
+
1865
+3° Les emprunts ;
1866
+
1867
+4° Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations, ainsi que les marchés, baux et locations ;
1868
+
1869
+5° Les dons et legs ;
1870
+
1871
+6° Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel lorsqu'elles n'ont pas été fixées par les arrêtés prévus aux articles L. 323 et 324 ci-après ;
1872
+
1873
+7° Les conventions et règlements visés à l'article L. 318 ci-dessus ;
1874
+
1875
+8° Les propositions à faire au préfet en vue de la détermination du prix de journée.
1876
+
1857 1877
 ##### Section 4 : Personnel médical et administratif.
1858 1878
 
1859 1879
 ###### Article L323