Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 juillet 1960 (version ed71bd3)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 1960.

... ...
@@ -4688,6 +4688,16 @@ S'il y a accord entre l'établissement gratifié et les auteurs de la libéralit
4688 4688
 
4689 4689
 Dans tous les autres cas, la réduction ne peut être prononcée que par décret contresigné par le ministre de la santé publique et de la population, après avis conforme du conseil d'Etat.
4690 4690
 
4691
+#### CHAPITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
4692
+
4693
+##### SECTION 1 : MARCHES.
4694
+
4695
+###### Article L706
4696
+
4697
+Les hôpitaux et hospices sont soumis, en ce qui concerne leurs fournitures et l'exécution de leurs travaux, aux mêmes règles que les communes.
4698
+
4699
+Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 18 août 1926 relatives aux adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français.
4700
+
4691 4701
 ## LIVRE 7 : THERMO-CLIMATISME
4692 4702
 
4693 4703
 ### TITRE 2 : THERMO-CLIMATISME