Code de la santé publique


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Version consolidée au 8 février 1959 (version d622f27)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1959.

... ...
@@ -3642,18 +3642,6 @@ La publicité concernant les médicaments et les établissements pharmaceutiques
3642 3642
 
3643 3643
 La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, en faveur des produits autres que les médicaments régulièrement autorisés en vertu de l'article L. 601 du présent code, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques, est soumise aux dispositions prévues à l'alinéa 1er du présent article et au décret pris pour son application.
3644 3644
 
3645
-##### Article L553
3646
-
3647
-Article abrogé
3648
-
3649
-##### Article L554
3650
-
3651
-Article abrogé
3652
-
3653
-##### Article L555
3654
-
3655
-Article abrogé
3656
-
3657 3645
 #### Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
3658 3646
 
3659 3647
 ##### Article L557