Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 janvier 1959 (version bb310cd)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 1959.

... ...
@@ -308,6 +308,20 @@ La délibération du conseil départemental, modifiée, le cas échéant, confor
308 308
 
309 309
 Si les travaux et mesures mentionnés à l'article L. 38 n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par l'arrêté, le maire ou, à défaut, le préfet saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires [*charge*].
310 310
 
311
+#### Chapitre 5-1 : Des radiations ionisantes.
312
+
313
+##### Article L44-1
314
+
315
+La vente, l'achat, l'emploi et la détention des éléments radio-actifs naturels sont soumis aux conditions déterminées par des décret en Conseil d'Etat.
316
+
317
+##### Article L44-2
318
+
319
+Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 67 du livre II du Code du travail [*article L. 231-2 : hygiène et sécurité dans les entreprises*], ni des dispositions prévues aux articles L. 44-1, L. 631 et suivants du présent code, les radiations ionisantes ne peuvent être utilisées sur le corps humain qu'à des fins exclusivement médicales de diagnostic et de thérapeutique.
320
+
321
+##### Article L44-3
322
+
323
+Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique et de la population déterminera les conditions d'application de l'article L. 44-2 ci-dessus.
324
+
311 325
 #### Chapitre 6 : Dispositions pénales
312 326
 
313 327
 ##### Article L47