Code de la sécurité sociale

@@ -62618,6 +62618,10 @@ Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers pay

 En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.

+##### Article D553-5

+

+Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %.

+

 #### Chapitre 4 : Pénalités

 ### Titre VII : Congé de naissance ou d'adoption

@@ -67668,7 +67672,7 @@ Pour l'application du présent article aux allocataires dont les ressources sont

 #### Article D821-11

-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 821-5-1.

+Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 821-5-1.

 ### Titre 3 : Allocation de logement sociale

@@ -67721,7 +67725,7 @@ L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 831-4 est pris par le minist

 ###### Article D831-5

-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 835-3.

+Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 , D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 835-3.

 ###### Article D831-6

@@ -67799,7 +67803,7 @@ Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de l'or

 ##### Article D847-1

-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.

+Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.

 ##### Article D847-2

@@ -67887,6 +67891,12 @@ Le paiement par l'organisme d'assurance maladie complémentaire s'accompagne de

 Le service rendu par l'organisme d'assurance maladie est facturé à l'organisme d'assurance maladie complémentaire dans des conditions fixées par arrêté.

+##### Article D861-4-1

+

+A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer dans le délai de quinze jours les sommes restant dues, majorées de 10 % en application du dernier alinéa de l'article L. 861-3.

+

+Si la mise en demeure reste sans effet au terme de ce délai, le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer la contrainte prévue au dernier alinéa de l'article L. 861-3. Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à cette contrainte.

+

 ##### Article D861-5

 Pour les prestations autres que celles mentionnées à l'article D. 861-4 délivrées par les établissements de santé mentionnés au L. 174-1, la dispense d'avance de frais pratiquée sur la part prise en charge par l'organisme d'assurance maladie complémentaire s'effectue selon l'une ou l'autre des deux modalités ci-dessous :

@@ -67980,6 +67990,12 @@ Le paiement au professionnel des actes ou prestations effectués dans le cadre d

 Lorsque le professionnel de santé souhaite bénéficier d'un interlocuteur unique, il met en œuvre le tiers payant selon les modalités définies aux articles D. 861-4, D. 861-6 et D. 861-7.

+##### Article D863-3

+

+Les articles R. 133-9-2 et R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la mise en œuvre de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 863-7-1.

+

+L'article D. 861-4-1 est applicable à la mise en œuvre de la dernière phrase du deuxième alinéa du même article.

+

 ## Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire

 ### Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés