Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 11 juillet 1987 (version 1003dcc)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 1987.

... ... 
@@ -29684,6 +29684,8 @@ k) Le président du conseil d'administration de l'association générale des ins
29684 29684
29685 29685 
 l) Le président du conseil d'administration de l'association des régimes de retraites complémentaires.
29686 29686
29687 
+m) Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française.
29688 
+
29687 29689 
 6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que deux représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
29688 29690
29689 29691 
 7° Six personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.