Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 26 juin 1987 (version c11188f)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 1987.

... ...
@@ -36074,7 +36074,7 @@ A titre provisoire :
36074 36074
 
36075 36075
 ###### Article D612-5
36076 36076
 
36077
-Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 615-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de l'acompte ne peut être inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier précédant la date limite de paiement de l'acompte.
36077
+Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 615-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de la fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril ne peut être inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier précédent.
36078 36078
 
36079 36079
 Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non-salariée non-agricole n'est pas principale.
36080 36080
 
... ...
@@ -36082,7 +36082,7 @@ Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-7, la cotisation minimale n'
36082 36082
 
36083 36083
 ###### Article D612-6
36084 36084
 
36085
-Les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole les assujettissant au régime institué par le présent titre sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions de l'article D. 612-5.
36085
+Les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole les assujettissant au régime institué par le présent titre sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions de l'article D. 612-5. Pour l'application de l'alinéa précédent, ne sont assimilées à des débuts d'activités ni les modifications des conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée non-agricole, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est intervenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
36086 36086
 
36087 36087
 ###### Article D612-7
36088 36088
 
... ...
@@ -36112,7 +36112,7 @@ b. allocation aux mères de famille prévue à l'article L. 813-1 ;
36112 36112
 
36113 36113
 c. allocation de vieillesse agricole prévue aux articles 1111 et 1115 du code rural ;
36114 36114
 
36115
-d. allocation aux vieux travailleurs non-salariés prévue à l'article L. 812-1 ;
36115
+d. allocation aux vieux travailleurs non salariés prévue à l'article L. 812-1 ;
36116 36116
 
36117 36117
 e. majoration attribuée en application de l'article L. 814-2 ;
36118 36118
 
... ...
@@ -36120,6 +36120,10 @@ f. allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue à l'arti
36120 36120
 
36121 36121
 g. allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.
36122 36122
 
36123
+Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
36124
+
36125
+Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ne bénéficient de l'exonération qu'à la condition de percevoir l'un des avantages de retraite énumérés au deuxièmement du premier alinéa ci-dessus.
36126
+
36123 36127
 ###### Article D612-11
36124 36128
 
36125 36129
 Les dispositions de l'article D. 612-3, du 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4, des articles D. 612-8 et D. 612-9 prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985 .
... ...
@@ -36170,7 +36174,7 @@ Toutes les rectifications qui doivent être apportées au montant des cotisation
36170 36174
 
36171 36175
 Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance.
36172 36176
 
36173
-A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance , le montant des cotisations dues par l'assuré défaillant est augmenté de 10 p. 100 par semestre ou fraction de semestre écoulé.
36177
+A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance , le montant des cotisations dues par l'assuré défaillant est augmenté de 5 p. 100 par trimestre ou fraction de semestre écoulé.
36174 36178
 
36175 36179
 L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.
36176 36180