Code de la sécurité sociale

@@ -29638,71 +29638,75 @@ L'inspecteur général faisant fonction de chef du service rend compte de l'acti

 ###### Article D114-1

-Il est constitué une commission des comptes de la sécurité sociale placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale et qui comprend en outre :

+La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :

-1°) deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;

+1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;

-2°) le directeur de la sécurité sociale, le commissaire général du Plan, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un magistrat de la Cour des comptes ;

+2° Un membre du Conseil économique et social désigné par le président du Conseil économique et social ;

-3°) douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :

+3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

-a. cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;

+4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :

-b. trois par le conseil national du patronat français ;

+a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;

-c. un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

+b) Trois par le conseil national du patronat français ;

-d. un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

+c) Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

-e. un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

+d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

-f. un par l'union nationale des associations familiales ;

+e) Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

-4°) a. le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

+f) Un par l'union nationale des associations familiales.

-b. le président du conseil d'administration de la caisse nationale de de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

+5° a) Le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

-c. le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

+b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

-d. Le président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;

+c) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

-e. le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;

+d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

-f. le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

+e) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;

-g. le président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce ;

+f) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

-h. le président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse artisanale ;

+g) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;

-i. le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

+h) Le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;

-j. la commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

+i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;

-k. le président du conseil d'administration de l'association générale des institutions de retraites des cadres ;

+j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

-l. le président du conseil d'administration de l'association des régimes de retraites complémentaires ;

+k) Le président du conseil d'administration de l'association générale des institutions de retraites des cadres ;

-5°) deux représentants des médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

+l) Le président du conseil d'administration de l'association des régimes de retraites complémentaires.

-6°) cinq personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

+6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que deux représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

-7°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française.

+7° Six personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.

 ###### Article D114-2

-Un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale assure l'organisation des travaux de la commission ainsi que la préparation du rapport prévu à l'article D. 114-3.

+Un vice-président est désigné par le président au sein de la commission.

-Le secrétaire général siège à la commission avec voix consultative.

+Un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3.

 ###### Article D114-3

-La commission se réunit deux fois par an.

+La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.

-Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés.

+Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés, qui assistent aux séances de la commission.

 La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et prévisionnels, établis dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de retraites rendus obligatoires par la loi.

-Le président établit un rapport qui est présenté à la commission et le transmet au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.

+Le secrétaire général permanent établit un rapport qui est exposé à la commission et transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.

+

+La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes déterminés.

+

+Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile.

 #### Chapitre 5 : Dispositions diverses