Code de la sécurité sociale

@@ -35425,6 +35425,33 @@ Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont

 ### Titre I : Champ d'application - Généralités

+#### Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour.

+

+##### Article D511-1

+

+L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

+- carte de résident ;

+- carte de séjour temporaire ;

+- carte de résident privilégié ;

+- carte de résident ordinaire ;

+- carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

+- certificat de résidence de ressortissant algérien ;

+- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

+- récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile ;

+- autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;

+- carte diplomatique ;

+- carte " corps consulaire , " organisations internationales et autres " cartes spéciales délivrées par le ministère des affaires étrangères ;

+- titre d'identité d'Andorran délivré par le commissaire de la République des Pyrénées-Orientales ;

+- passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

+- livret spécial, livret ou carnet de circulation. "

+

+##### Article D511-2

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+La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 511-1, à défaut par la production d'un des documents suivants :

+

+- extrait d'acte de naissance en France ;

+- certificat de contrôle médical, délivré par l'Office national d'immigration à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l'enfant.

+

 #### Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations

 #### Chapitre 4 : Organisme débiteur et imputation comptable des prestations

@@ -39799,6 +39826,10 @@ Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur le rapport du minis

 L'arrêté mentionné à l'article L. 755-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer.

+###### Article D755-4-1

+

+Les dispositions des articles D. 511-1 et D. 511-2 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.

+

 ##### Section 5 : Allocation de parent isolé

 ###### Article D755-9