Code de la sécurité sociale

@@ -5572,12 +5572,6 @@ Les prestations familiales comprennent :

 9°) l'allocation parentale d'éducation.

-##### Chapitre 2 : Champ d'application.

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-###### Article L512-2

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-Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

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 ### TITRE II : Prestations générales d'entretien

 #### Chapitre 2 : Complément familial.

@@ -5718,6 +5712,12 @@ Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.

 #### Chapitre 2 : Champ d'application.

+##### Article L512-2

+

+Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

+

+Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers et des enfants qu'ils ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées.

+

 ##### Article L512-5

 Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie.

@@ -5868,6 +5868,24 @@ Cependant, lorsque la réduction du nombre d'enfants à sa charge résulte du d

 Les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation auxquelles l'employeur a refusé d'accorder le congé parental d'éducation en vertu de l'article L. 122-28-4 du code du travail ont une priorité d'accès aux stages de formation professionnelle rémunérés *beneficiaires.*

+#### Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.

+

+##### Article L534-1

+

+Le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné, pour la période de grossesse de la mère, à l'observation par celle-ci des obligations édictées à l'article L. 159 du code de la santé publique.

+

+##### Article L534-2

+

+Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164-1 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.

+

+##### Article L534-3

+

+Lorsque des allocations familiales ne sont pas dues au titre de l'enfant considéré, le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné à l'observation des obligations édictées à l'article L. 164-1 du code de la santé publique *surveillance sanitaire et sociale*.

+

+##### Article L534-4

+

+Pour l'application des articles L. 534-1 à L. 534-3, les justifications à produire ainsi que les conditions dans lesquelles les allocations sont suspendues ou réduites lorsque ces justifications ne sont pas produites ou le sont avec retard sont déterminées par voie réglementaire.

+

 ### Titre IV : Prestations à affectation spéciale

 #### Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale.

@@ -6228,28 +6246,6 @@ Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se s

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du livre V autres que les fixations de taux et que les mesures relevant du chapitre 2 du titre IV.

-### Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires

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-#### Dispositions diverses

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-##### Dispositions d'application

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-###### Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.

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-####### Article L582-1

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-La caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole accordent, dans des conditions prévues par des conventions approuvées par les autorités de tutelle, des subventions pour annuler les taux d'intérêt des prêts accordés par des établissements de crédit, et également pour dispenser du remboursement d'une fraction du capital en cas de survenance d'enfant.

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-Les emprunts doivent être obligatoirement contractés par des jeunes ménages mariés remplissant des conditions d'âge et de ressources fixées par décret en Conseil d'Etat, en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement mobilier et ménager. Ces subventions couvrent également les défaillances de remboursement des emprunteurs, à l'exception d'un délai de carence. Elles sont financées comme les prestations familiales.

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-Un décret fixe le montant maximum du prêt pour l'emprunteur, les quotas de remise en cas de naissance ainsi que le délai de carence mentionné ci-dessus.

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-Les articles L. 554-1 à L. 554-3 sont applicables dans le cas où les infractions qu'ils définissent se rattachent aux prêts institués par le présent article.

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-####### Article L582-2

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-Les prêts prévus par l'article L. 582-1, lorsqu'ils sont attribués à des fonctionnaires et agents de l'Etat, font l'objet de modalités particulières de gestion et de financement déterminées par décret.

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 ## Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés

 ### Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

@@ -9342,7 +9338,7 @@ Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non-s

 ####### Article L755-3

-Les dispositions des articles L. 512-3, L. 513-1, L. 521-2 1er, 3e, 4e et 5e alinéas, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.

+Les dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 513-1, L. 521-2 1er, 3e, 4e et 5e alinéas, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.

 ###### Section 2 : Allocations familiales.