Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 30 juillet 1986 (version f1e75ab)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 1986.

@@ -32154,7 +32154,7 @@ Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie,
                      ######## Article D242-4
                     -Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée au risque vieillesse est fixé à 13,90 p. 100, soit 8,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,70 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé, dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3.
                     +Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée au risque vieillesse est fixé à 14,60 p. 100, soit 8,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,40 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé, dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3.
                      ####### Paragraphe 3 : Assurance veuvage.

Code de la sécurité sociale

Version consolidée au 30 juillet 1986 (version f1e75ab)La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 1986.

Version consolidée au 30 juillet 1986 (version f1e75ab)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 1986.