Code de la sécurité sociale

@@ -18334,6 +18334,14 @@ Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 382-9, les personnes qui ne s

 L'ouverture du droit est réexaminée l'année suivante en fonction des revenus déclarés.

+###### Article R382-31-1

+

+Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité ou à l'indemnité de repos prévue par l'article L. 331-7, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer.

+

+###### Article R382-31-2

+

+Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent être immatriculées depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est intervenue l'interruption de travail.

+

 ###### Article R382-32

 Pour les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 qui exercent par ailleurs une ou plusieurs activités salariées ou assimilées, il est ajouté à la durée de travail requise par les article R. 313-1 et suivants, pour l'ouverture du droit au titre de l'activité salariée ou assimilée, la durée de travail réputée correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de l'assiette soumise à cotisation à la valeur horaire du salaire minimum de croissance définie à l'article R. 382-31.

@@ -18342,6 +18350,10 @@ A cet effet, la durée de travail artistique évaluée comme il est dit au premi

 La totalisation des périodes d'activités artistiques et salariées ou assimilées permet uniquement le versement des prestations de même nature, auxquelles chacune de ces activités ouvre respectivement droit.

+###### Article R382-34

+

+Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 et R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.

+

 ###### Article R382-35

 Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-23 et R. 382-26.

@@ -18618,6 +18630,14 @@ En cas de carence, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'of

 Si la situation de l'intéressé se modifie au regard des conditions d'affiliation, l'organisme agréé compétent en avise la caisse primaire d'assurance maladie après avoir consulté, si cela est nécessaire, la commission mentionnée à l'article R. 382-1.

+###### Section 5 : Prestations.

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+####### Article R382-33

+

+Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1, le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 4° de l'article L. 321-1 est le quinzième jour de l'incapacité de travail.

+

+Toutefois, pour les artistes auteurs remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du décret du 30 mars 1957 susvisé qui étaient affiliés au régime des artistes auteurs à la date de publication de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 susvisée et qui continuent de remplir, sans interruption depuis cette date, lesdites conditions, le délai est celui prévu au 1° de l'article R. 323-1.

+

 ###### Section 7 : Dispositions diverses

 ####### Dispositions d'application.

@@ -19092,18 +19112,6 @@ Les cotisations prévues 1° de l'article L. 381-17 peuvent être payées par le

 Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, au plus tard le 15 juin et le 15 décembre de chaque année , une déclaration comportant la liste nominative des assurés qui ont relevé d'elles au cours du semestre en cours. Cette déclaration fournit les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses et des assurés relevant d'elles conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

-##### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs

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-###### Section 5 : Prestations.

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-####### Article R382-33

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-Bénéficient des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité les artistes auteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 382-8 remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du décret n° 57-409 du 30 mars 1957.

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-####### Article R382-34

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-Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans le cas prévu à l'article R. 382-33 est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 et R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au fait générateur de la prestation.

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 ## Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3

 ### 1. MALADIES CAUSEES PAR LE PLOMB ET SES COMPOSES.