Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 octobre 1958 (version a7ac2ec)
Il n’y a pas de version précédente, ceci est la première version.

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new file mode 100644
... ...
@@ -0,0 +1 @@
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+# Partie législative ancienne