Code de la sécurité intérieure

@@ -116,7 +116,7 @@ Les décisions prises en application du présent IV, auxquelles l'article L. 411

 L'employeur peut décider, à titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête, d'écarter sans délai du service le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit public, avec maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires.

-V. – Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement des articles L. 121-4, L. 122-1, L. 311-12, L. 313-3, L. 314-3 et L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 411-6, L. 711-6, L. 712-2 et L. 712-3 du même code.

+V. – Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code.

 ##### Article L114-2

@@ -466,7 +466,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 ##### Article L155-1

-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions suivantes :

+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

 1° Le titre Ier ;

@@ -528,7 +528,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du

 ##### Article L156-1

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions suivantes :

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

 1° Le titre Ier ;

@@ -607,7 +607,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du

 ##### Article L157-1

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,les dispositions suivantes :

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

 1° Le titre Ier ;

@@ -651,7 +651,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du

 ##### Article L158-1

-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions suivantes :

+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

 1° Le titre Ier ;

@@ -885,9 +885,9 @@ I.-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux int

 5° Le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;

-6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ;

+6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 142-1 et à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ;

-7° Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 611-6 du même code.

+7° Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 du même code.

 II.-Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus.

@@ -1759,7 +1759,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 ##### Article L285-1

-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, les dispositions suivantes :

+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;

@@ -1801,7 +1801,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 285-1 :

 ##### Article L286-1

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 les dispositions suivantes :

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 les dispositions suivantes :

 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;

@@ -1845,7 +1845,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 286-1 :

 ##### Article L287-1

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, les dispositions suivantes :

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;

@@ -1899,7 +1899,7 @@ b) Le dernier alinéa est supprimé.

 ##### Article L288-1

-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, les dispositions suivantes :

+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;

@@ -3231,7 +3231,7 @@ Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions

 ##### Article L346-1

-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes :

+Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

 1° Le titre Ier ;

@@ -3433,7 +3433,7 @@ La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique

 Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

-1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 2° Etre majeur ;

@@ -3539,7 +3539,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 ##### Article L445-1

-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

@@ -3551,13 +3551,13 @@ Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la

 " Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;

-4° Pour l'application de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.

+4° (Abrogé)

 #### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

 ##### Article L446-1

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

@@ -3565,13 +3565,13 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la l

 " Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;

-3° Pour l'application de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

+3° (Abrogé)

 #### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

 ##### Article L447-1

-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

+Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

@@ -3579,13 +3579,13 @@ Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi

 " Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. "

-3° Pour l'application de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

+3° (Abrogé)

 #### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes  et antarctiques françaises

 ##### Article L448-1

-Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

+Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.

 ## LIVRE V : POLICES MUNICIPALES

@@ -4176,7 +4176,7 @@ Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionn

 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

-4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;

+4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;

 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7.

@@ -4752,7 +4752,7 @@ Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'artic

 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

-2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national, après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;

+2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national, après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;

 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

@@ -5148,7 +5148,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 ##### Article L645-1

-Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sous réserve des adaptations suivantes :

+Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

@@ -5164,7 +5164,7 @@ Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titr

 4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les références : " L. 613-8 à L. 613-11 " sont remplacées par les références : " L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11 " ;

-5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française " et les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ;

+5° Au 5° de l'article L. 612-16 les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ;

 6° A l'article L. 612-20 :

@@ -5184,6 +5184,10 @@ b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rur

 11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;

+11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :

+

+“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ;”

+

 11° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ;

 12° A l'article L. 634-2 :

@@ -5200,7 +5204,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 d

 ##### Article L646-1

-Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sous réserve des adaptations suivantes :

+Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

@@ -5214,7 +5218,7 @@ Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bi

 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;

-6° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ;

+6° Au 5° de l'article L. 612-16 les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ;

 7° A l'article L. 612-20 :

@@ -5234,6 +5238,10 @@ b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rur

 12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;

+12° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :

+

+“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement,”

+

 12° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ;

 13° A l'article L. 634-2 :

@@ -5250,7 +5258,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 d

 ##### Article L647-1

-Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sous réserve des adaptations suivantes :

+Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

@@ -5264,7 +5272,7 @@ Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bi

 4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;

-5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives au contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ;

+5° Au 5° de l'article L. 612-16 les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives au contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ;

 6° A l'article L. 612-20 :

@@ -5284,6 +5292,10 @@ b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rur

 11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;

+11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :

+

+“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ;”

+

 11° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ;

 12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

@@ -26318,7 +26330,7 @@ En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le secrétaire général assure

 ####### Article R632-14

-Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, ou locale la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-2 du présent code, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées par l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions de l'article R. 611-1 de ce même code.

+Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, ou locale la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-2 du présent code, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées par les articles R. 142-16 et R. 142-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 de ce même code.

 ####### Article R632-15

@@ -27046,9 +27058,13 @@ R. 631-1 à R. 631-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 632-13 et R. 632-14</td>

+  <td>R. 632-13</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 632-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 632-15</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

@@ -27686,9 +27702,13 @@ R. 631-1 à R. 631-32</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 632-13 et R. 632-14</td>

+R. 632-13</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 632-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 632-15</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

@@ -28187,9 +28207,13 @@ R. 631-1 à R. 631-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 632-13 et R. 632-14</td>

+  <td>R. 632-13</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 632-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 632-15</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

@@ -28476,9 +28500,13 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant q

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 632-13 et R. 632-14</td>

+  <td>R. 632-13</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 632-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 632-15</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>