Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 2020 (version 70c7d33)
La précédente version était la version consolidée au 14 septembre 2020.

... ...
@@ -15819,6 +15819,22 @@ Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du pré
15819 15819
 
15820 15820
 ##### Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes
15821 15821
 
15822
+###### Article R313-47
15823
+
15824
+I. − Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D dispose d'un compte professionnel individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d'information sur les armes" mentionné à l'article R. 312-84.
15825
+
15826
+Ce compte a pour objet :
15827
+
15828
+1° De réaliser les démarches relatives à l'obtention des titres relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D ;
15829
+
15830
+2° D'assurer la traçabilité des armes et de leurs éléments par l'intermédiaire d'un livre de police dématérialisé ;
15831
+
15832
+3° De permettre la consultation du référentiel général des armes mentionné à l'article R. 311-3-2 et d'effectuer des demandes de classement ;
15833
+
15834
+4° De consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16.
15835
+
15836
+II. − Tout organisateur de vente aux enchères publiques d'armes relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 313-21 dispose également du compte professionnel individualisé mentionné au I. Ce compte a pour objet de réaliser les démarches mentionnées aux 1° à 3° du même I.
15837
+
15822 15838
 #### Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
15823 15839
 
15824 15840
 ##### Section 1 : Conservation