Code de la sécurité intérieure

@@ -8094,7 +8094,7 @@ g) Un représentant de chacun des ministres suivants :

 - le ministre chargé des droits des femmes ;

 - le ministre chargé de la ville.

-Le délégué interministériel à la sécurité routière, le délégué aux coopérations de sécurité placé auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, le président du Conseil national de l'information statistique, le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'orientation. Ils peuvent se faire représenter.

+Le délégué interministériel à la sécurité routière, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité placé auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, le président du Conseil national de l'information statistique, le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'orientation. Ils peuvent se faire représenter.

 ######## Article D123-12

@@ -11946,7 +11946,7 @@ d) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son repré

 e) Le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;

-f) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

+f) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

 3° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur proposition de cette commission ;

@@ -26006,7 +26006,7 @@ Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :

 1° Onze représentants de l'Etat :

-a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

+a) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

 b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

@@ -26164,7 +26164,7 @@ Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représenté

 Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du même article de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

-Le président du collège et le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur assistent aux séances de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.

+Le président du collège et le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur assistent aux séances de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.

 Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.