Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 février 2020 (version 9745ec1)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2020.

... ...
@@ -1455,7 +1455,7 @@ La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le
1455 1455
 
1456 1456
 10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
1457 1457
 
1458
-11° La prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
1458
+11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
1459 1459
 
1460 1460
 Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1461 1461