Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1455,7 +1455,7 @@ La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le |
1455 | 1455 |
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1456 | 1456 |
10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ; |
1457 | 1457 |
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1458 |
-11° La prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. |
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1458 |
+11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. |
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1459 | 1459 |
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1460 | 1460 |
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. |
1461 | 1461 |
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