Code de la sécurité intérieure


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... ...
@@ -1999,6 +1999,10 @@ Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs
1999 1999
 
2000 2000
 L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
2001 2001
 
2002
+###### Article L312-3-2
2003
+
2004
+Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil.
2005
+
2002 2006
 ###### Article L312-4
2003 2007
 
2004 2008
 L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
... ...
@@ -2155,6 +2159,8 @@ Un fichier national automatisé nominatif recense :
2155 2159
 
2156 2160
 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1.
2157 2161
 
2162
+4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2.
2163
+
2158 2164
 Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2159 2165
 
2160 2166
 ###### Article L312-17
... ...
@@ -2791,6 +2797,16 @@ Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'
2791 2797
 
2792 2798
 3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.
2793 2799
 
2800
+##### Article L344-1
2801
+
2802
+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes :
2803
+
2804
+1° Le titre Ier ;
2805
+
2806
+2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16 ;
2807
+
2808
+3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.
2809
+
2794 2810
 ##### Article L344-2
2795 2811
 
2796 2812
 Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 344-1 :
... ...
@@ -2843,6 +2859,14 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'or
2843 2859
 
2844 2860
 2° Au titre II : les articles L. 321-5, L. 322-1 à L. 324-9.
2845 2861
 
2862
+##### Article L345-1
2863
+
2864
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes :
2865
+
2866
+1° Le titre Ier ;
2867
+
2868
+2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16.
2869
+
2846 2870
 ##### Article L345-2
2847 2871
 
2848 2872
 Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 345-1 :
... ...
@@ -2895,6 +2919,14 @@ Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordon
2895 2919
 
2896 2920
 2° Au titre II : l'article L. 321-3, les articles L. 322-1 à L. 322-4, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 324-2 et les articles L. 324-3 à L. 324-9.
2897 2921
 
2922
+##### Article L346-1
2923
+
2924
+Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes :
2925
+
2926
+1° Le titre Ier ;
2927
+
2928
+2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-3, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14.
2929
+
2898 2930
 ##### Article L346-2
2899 2931
 
2900 2932
 Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 :
... ...
@@ -2933,6 +2965,12 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 :
2933 2965
 
2934 2966
 Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
2935 2967
 
2968
+##### Article L347-1
2969
+
2970
+Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
2971
+
2972
+Les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17, L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.
2973
+
2936 2974
 ##### Article L347-2
2937 2975
 
2938 2976
 Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 347-1 :