Code de la sécurité intérieure

@@ -9742,6 +9742,50 @@ II.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :

 2° La liste des établissements habilités à cet effet, lesquels doivent être spécifiquement habilités en cas de prise en charge de mineurs.

+#### Chapitre VI : Périmètres de protection

+

+#### Chapitre VII :  Fermeture de lieux de culte

+

+#### Chapitre VIII :  Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

+

+##### Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile

+

+###### Article R228-1

+

+Préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile, le ministre de l'intérieur s'assure auprès de l'administration pénitentiaire de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.

+

+L'autorité administrative s'assure que la personne qui fait l'objet de la mesure a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif.

+

+###### Article R228-2

+

+La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle le périmètre géographique fixé par l'arrêté portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article L. 228-7, la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à la mesure de placement sous surveillance électronique mobile.

+

+La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'intéressé.

+

+###### Article R228-3

+

+Le dispositif de localisation à distance doit avoir été homologué par le ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par la personne placée sous surveillance électronique mobile sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre ladite personne et un centre de surveillance.

+

+Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de la personne placée sous surveillance électronique mobile, le personnel de l'administration pénitentiaire est accompagné par les services de police ou de gendarmerie. Il peut être assisté par des personnes habilitées mentionnées à l'article R. 61-40 du code de procédure pénale.

+

+Lors de cette pose, le personnel de l'administration pénitentiaire procède aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de la personne placée sous surveillance électronique mobile sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.

+

+Les services de police ou de gendarmerie rappellent à la personne placée sous surveillance électronique mobile qu'elle est tenue de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 228-7.

+

+Lorsque, pour assurer le bon fonctionnement du contrôle à distance, un dispositif technique est, avec l'accord de l'intéressé, installé dans son lieu d'habitation, ce dispositif ne fait pas obstacle à l'exercice par l'intéressé de sa liberté de changer de lieu d'habitation dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 228-2.

+

+###### Article R228-4

+

+Outre les cas prévus à l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur peut mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait l'objet, des inconvénients constatés par un médecin.

+

+###### Article R228-5

+

+Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de l'altération du fonctionnement du dispositif technique.

+

+###### Article R228-6

+

+L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.

+

 ### TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES  PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

 #### Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

@@ -11625,6 +11669,10 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td><center>R. 225-1 à R. 225-5</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 228-1 à R. 228-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre III</center></td>

   <td align="center"/>

@@ -11635,7 +11683,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l' article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 232-14 et R. 232-15</center></td>

@@ -11643,7 +11691,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 232-16 à R. 232-18</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l' article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 232-19</center></td>

@@ -11875,6 +11923,10 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td><center>R. 225-1 à R. 225-5</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 228-1 à R. 228-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre III</center></td>

   <td align="center"/>

@@ -11885,7 +11937,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l' article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 232-14 et R. 232-15</center></td>

@@ -11893,7 +11945,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 232-16 à R. 232-18</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l' article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 232-19</center></td>

@@ -12119,6 +12171,10 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td><center>R. 225-1 à R. 225-5</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 228-1 à R. 228-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre III</center></td>

   <td align="center"/>

@@ -12369,6 +12425,10 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <td><center>R. 225-1 à R. 225-5</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 228-1 à R. 228-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre III</center></td>

   <td align="center"/>