Code de la sécurité intérieure

@@ -24776,182 +24776,6 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant q

 #### Chapitre unique :  Missions de la sécurité civile

-##### Section 1 : Conseil national de sécurité civile

-

-###### Article D711-1

-

-Le Conseil national de sécurité civile, placé auprès du ministre chargé de la sécurité civile, est chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l'environnement. Il émet de façon pluridisciplinaire des avis sur la prévention des risques, la veille, l'alerte, la gestion des crises, les actions de protection des populations et contribue à l'information du public dans ces domaines.

-

-###### Article D711-2

-

-Le Conseil national de sécurité civile est constitué de cinq collèges, de membres de droit, de membres associés et d'un comité exécutif.

-

-La composition des collèges est établie comme suit :

-

-1° Collège des représentants de l'Etat, onze membres :

-

-a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

-

-b) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

-

-c) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, ou son représentant ;

-

-d) Un représentant proposé par le ministre de l'éducation nationale ;

-

-e) Un représentant proposé par le ministre de la défense ;

-

-f) Un représentant proposé par le ou les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ;

-

-g) Un représentant proposé par le ou les ministres chargés de l'équipement et des transports ;

-

-h) Un représentant proposé par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

-

-i) Un représentant proposé par le ou les ministres chargés de la santé et des affaires sociales ;

-

-j) Un représentant proposé par le ministre de l'agriculture ;

-

-k) Un représentant proposé par le ministre chargé de l'outre-mer ;

-

-2° Collège des élus, onze membres :

-

-a) Un sénateur ;

-

-b) Un député ;

-

-c) Deux conseillers régionaux proposés par le président de l'Association des régions de France ;

-

-d) Trois conseillers généraux, dont au moins un membre de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, proposés par le président de l'Association des départements de France ;

-

-e) Quatre maires, dont au moins un président d'établissement public de coopération intercommunale, proposés par l'Association des maires de France ;

-

-3° Collège des acteurs de la protection des populations et des opérateurs de services publics, onze membres :

-

-a) Le président de l'Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

-

-b) Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;

-

-c) Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;

-

-d) Le président de la Croix-Rouge française ou son représentant ;

-

-e) Le président de la Fédération nationale de la protection civile ou son représentant ;

-

-f) Le président de l'Association des SAMU-Urgences de France ou son représentant ;

-

-g) Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution de l'eau proposé par le ministre chargé de l'environnement ;

-

-h) Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de production, transport et distribution d'énergie proposé par le ministre chargé de l'industrie ;

-

-i) Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de communication électronique proposé par le ministre chargé de l'industrie ;

-

-j) Un représentant des opérateurs gestionnaires des services de transport proposé par le ministre chargé des transports ;

-

-k) Un représentant des opérateurs gestionnaires des médias proposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

-

-4° Collège des personnalités qualifiées, onze membres :

-

-a) Une personne compétente dans le domaine du développement durable proposée par le ministre chargé de l'environnement ;

-

-b) Une personne compétente dans le domaine de la santé proposée par le ministre chargé de la santé ;

-

-c) Une personne compétente dans le domaine de l'économie proposée par le ministre chargé de l'économie ;

-

-d) Une personne compétente dans le domaine des assurances proposée par le ministre chargé de l'économie ;

-

-e) Une personne compétente dans le domaine des transports proposée par le ministre chargé des transports ;

-

-f) Une personne compétente dans le domaine des sciences humaines proposée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

-

-g) Une personne compétente dans le domaine de la cindynique proposée par le ministre chargé de la sécurité civile ;

-

-h) Quatre personnes compétentes dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises proposées à raison de deux par le ministre chargé de la sécurité civile et deux par le ministre chargé de l'environnement ;

-

-5° Collège des organismes experts, onze membres :

-

-a) Un représentant de Météo-France ;

-

-b) Un représentant du Centre de documentation de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux ;

-

-c) Deux représentants de l'Agence nationale de santé publique ;

-

-d) Un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

-

-e) Un représentant du Bureau des recherches géologiques et minières ;

-

-f) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

-

-g) Un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;

-

-h) Un représentant du Centre national de prévention et de protection ;

-

-i) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

-

-j) (supprimé)

-

-k) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

-

-Les membres des collèges sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de trois ans.

-

-Pour les membres mentionnés aux d à k du 1°, au 2°, aux g à k du 3° et au 5°, des suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires, peuvent être nommés dans les mêmes conditions.

-

-La qualité de membre se perd, sauf pour les personnalités qualifiées, avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l'intéressé a été désigné.

-

-###### Article D711-3

-

-Le Conseil national de sécurité civile est placé sous la présidence du ministre chargé de la sécurité civile. Celui-ci désigne le vice-président du Conseil national de sécurité civile parmi les membres des collèges des élus et des personnalités qualifiées.

-

-###### Article D711-4

-

-Sont membres de droit du Conseil national de sécurité civile :

-

-1° Le chef de l'inspection générale de l'administration ;

-

-2° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

-

-3° Le chef du contrôle général des armées ;

-

-4° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

-

-5° Le chef de l'inspection générale des finances ;

-

-6° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

-

-7° Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

-

-8° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

-

-9° Le chef de l'inspection générale des services judiciaires.

-

-###### Article D711-5

-

-Le Conseil national de sécurité civile comprend également des membres associés au titre de leurs compétences particulières, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition d'un des ministres représentés. Ils sont invités par le président aux séances qui les concernent avec voix consultative.

-

-###### Article D711-6

-

-Le Conseil national de sécurité civile se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an.

-

-Le règlement intérieur du Conseil national de sécurité civile précise les conditions de son fonctionnement. Il est fixé par le président après avis du Conseil national de sécurité civile.

-

-###### Article D711-7

-

-Le comité exécutif est composé du vice-président, du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il pilote et anime les travaux du Conseil national de sécurité civile.

-

-###### Article D711-8

-

-Le Conseil national de sécurité civile fixe chaque année son programme de travail, sur proposition du comité exécutif.

-

-Le président du Conseil national de sécurité civile sollicite les ministres compétents pour constituer, sur chaque thème inscrit, une mission d'évaluation.

-

-Celle-ci présente au conseil un rapport à partir duquel celui-ci délibère un avis.

-

-Les avis adoptés sont transmis par le ministre chargé de la sécurité civile au Premier ministre.

-

-Chaque année, le conseil rend public son rapport d'activité.

-

-###### Article D711-9

-

-Le ministre chargé de la sécurité civile peut solliciter du comité exécutif, lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la protection générale des populations. Cet avis lui est rendu, à la signature du vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national de sécurité civile.

-

 ##### Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile

 ###### Article D711-10

@@ -27240,36 +27064,21 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

 Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 765-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Au titre Ier</td>

-  <td align="justify"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-D. 711-1 à D. 711-9</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>Au titre IV</td>

   <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-

 D. 742-16 à D. 742-21</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 ##### Article R765-4

@@ -27439,36 +27248,21 @@ R. 742-5 à R. 742-15</td>

 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 766-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Au titre Ier</td>

-  <td align="justify"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-D. 711-1 à D. 711-9</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>Au titre IV</td>

   <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-

 D. 742-16 à D. 742-21</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 ##### Article R766-4

@@ -27610,36 +27404,21 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 767-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Au titre Ier</td>

-  <td align="justify"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-D. 711-1 à D. 711-9</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>Au titre IV</td>

   <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-

 D. 742-16 à D. 742-21</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 ##### Article R767-4

@@ -27787,36 +27566,21 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré

 Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 768-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Au titre Ier</td>

-  <td align="justify"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-D. 711-1 à D. 711-9</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>Au titre IV</td>

   <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-

 D. 742-16 à D. 742-21</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 ##### Article R768-4