Code de la sécurité intérieure

@@ -21862,82 +21862,6 @@ A défaut de convention signée dans un délai de trois mois à compter de la pu

 Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention ou de publication de l'arrêté.

-###### Sous-section 8 : Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds

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-####### Article D613-76

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-La commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur, étudie les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et métaux précieux et fait des propositions en vue d'améliorer leur sécurité.

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-Elle fait notamment toute recommandation portant sur les modes de transport des fonds d'une valeur inférieure à 30 000 euros, en tenant compte des attaques et agressions survenues et des tentatives constatées.

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-####### Article D613-77

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-La commission peut être saisie pour avis :

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-1° Par le ministre de l'intérieur sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en matière de transport de fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question soulevée, notamment par une commission départementale de la sécurité des transports de fonds, dans ce domaine ;

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-2° Par un tiers de ses membres, sur toute question relevant de son champ de compétence.

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-####### Article D613-78

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-La commission est informée annuellement par le Conseil national des activités privées de sécurité des résultats des missions de contrôle des entreprises de transport de fonds.

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-####### Article D613-79

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-La commission établit et transmet chaque année au ministre de l'intérieur un rapport :

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-1° Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;

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-2° Recensant les expériences innovantes contribuant à une meilleure sécurité des transports de fonds, bijoux et métaux précieux.

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-####### Article D613-80

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-La commission est présidée par le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre de l'intérieur.

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-Elle comprend :

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-1° Des représentants de l'administration dont :

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-a) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

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-b) Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer ou son représentant ;

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-2° Des représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ;

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-3° Des représentants :

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-a) De la Banque de France ;

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-b) Des entreprises de transport de fonds ;

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-c) Des entreprises prestataires de services pour automates bancaires ;

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-d) Des salariés du transport de fonds ;

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-e) Des établissements de crédit ;

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-f) Des entreprises du secteur de l'assurance ;

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-g) Des commerçants et des centres commerciaux ;

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-h) Des professions de la bijouterie, de l'horlogerie, du travail et du négoce des métaux précieux ;

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-i) D'associations ou de groupements professionnels dont l'activité concourt au renforcement de la sécurité des transports de fonds.

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-La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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-####### Article D613-81

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-La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

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-####### Article D613-82

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-Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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-####### Article D613-83

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-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables jusqu'au 30 novembre 2017.

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 ###### Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds

 ####### Article D613-84