Code de la sécurité intérieure


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... ...
@@ -72,7 +72,15 @@ La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa e
72 72
 
73 73
 L'enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
74 74
 
75
-L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
75
+L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
76
+
77
+Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement. Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
78
+
79
+L'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête qui lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire.
80
+
81
+Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
82
+
83
+Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé, ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ou régi par un statut particulier, recrutés ou affectés sur les emplois mentionnés au premier alinéa.
76 84
 
77 85
 Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctions concernées et détermine les modalités d'application du présent article.
78 86
 
... ...
@@ -94,7 +102,7 @@ Il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents des services déconce
94 102
 
95 103
 ##### Article L122-2
96 104
 
97
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
105
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
98 106
 
99 107
 ##### Article L122-3
100 108
 
... ...
@@ -226,7 +234,7 @@ Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exer
226 234
 
227 235
 ###### Article L132-10-1
228 236
 
229
-I.-Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et prévenir la récidive.
237
+I. – Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et prévenir la récidive.
230 238
 
231 239
 Dans le cadre de leurs attributions, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure :
232 240
 
... ...
@@ -236,13 +244,13 @@ Dans le cadre de leurs attributions, l'état-major de sécurité et la cellule d
236 244
 
237 245
 3° Organisent les modalités du suivi et du contrôle en milieu ouvert, par les services et personnes publiques ou privées mentionnés au premier alinéa du présent I, des personnes condamnées sortant de détention, désignées par l'autorité judiciaire compte tenu de leur personnalité, de leur situation matérielle, familiale et sociale ainsi que des circonstances de la commission des faits ;
238 246
 
239
-4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en application du 3° du présent I.
247
+4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en application du 3° du présent I. A cet effet, ils peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités d'exécution de leur peine qu'ils jugent utiles au bon déroulement du suivi et du contrôle de celles de ces personnes dont le comportement est susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
240 248
 
241
-II.-Les informations confidentielles échangées en application du I du présent article ne peuvent être communiquées à des tiers.
249
+II. – Les informations confidentielles échangées en application du I du présent article ne peuvent être communiquées à des tiers. Toute personne destinataire d'une telle information est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
242 250
 
243
-L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil départemental de prévention de la délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail mentionnés au premier alinéa.
251
+L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil départemental de prévention de la délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail mentionnés au premier alinéa du I du présent article.
244 252
 
245
-III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
253
+III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
246 254
 
247 255
 ##### Section 3 : Dispositions particulières à Paris  et à la métropole du Grand Paris
248 256
 
... ...
@@ -320,7 +328,9 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :
320 328
 
321 329
 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
322 330
 
323
-3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
331
+3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
332
+
333
+4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
324 334
 
325 335
 #### Chapitre III : Dispositions particulières  à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
326 336
 
... ...
@@ -386,7 +396,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
386 396
 
387 397
 ##### Article L155-1
388 398
 
389
-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :
399
+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :
390 400
 
391 401
 1° Le titre Ier ;
392 402
 
... ...
@@ -442,7 +452,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
442 452
 
443 453
 ##### Article L156-1
444 454
 
445
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :
455
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :
446 456
 
447 457
 1° Le titre Ier ;
448 458
 
... ...
@@ -517,7 +527,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
517 527
 
518 528
 ##### Article L157-1
519 529
 
520
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :
530
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :
521 531
 
522 532
 1° Le titre Ier ;
523 533
 
... ...
@@ -537,6 +547,8 @@ Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
537 547
 
538 548
 3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
539 549
 
550
+3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
551
+
540 552
 4° A l'article L. 122-1, les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
541 553
 
542 554
 " Il dirige l'action de la gendarmerie nationale et de la garde territoriale en matière d'ordre public et de police administrative. Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale et celui des services de la garde territoriale sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières.
... ...
@@ -555,7 +567,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
555 567
 
556 568
 ##### Article L158-1
557 569
 
558
-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :
570
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :
559 571
 
560 572
 1° Le titre Ier ;
561 573
 
... ...
@@ -571,7 +583,9 @@ Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques f
571 583
 
572 584
 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
573 585
 
574
-3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises.
586
+3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
587
+
588
+4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
575 589
 
576 590
 ## LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
577 591
 
... ...
@@ -753,7 +767,7 @@ Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaire
753 767
 
754 768
 ##### Article L214-2
755 769
 
756
-Les personnels de la police nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants :
770
+Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants :
757 771
 
758 772
 1° Lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ;
759 773
 
... ...
@@ -763,10 +777,6 @@ Les personnels de la police nationale revêtus de leurs uniformes ou des insigne
763 777
 
764 778
 Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
765 779
 
766
-##### Article L214-3
767
-
768
-Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, les officiers et sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie sont autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.
769
-
770 780
 ##### Article L214-4
771 781
 
772 782
 Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects, d'impôts et de concurrence, consommation et répression des fraudes répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
... ...
@@ -927,7 +937,7 @@ En cas de recours formé sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, l
927 937
 
928 938
 ##### Article L225-5
929 939
 
930
-Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 à 375-9 du code civil à l'égard d'un mineur faisant l'objet des mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces obligations.
940
+Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 à 375-9 du code civil à l'égard d'un mineur faisant l'objet des mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces obligations.
931 941
 
932 942
 ##### Article L225-6
933 943
 
... ...
@@ -1383,11 +1393,11 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1383 1393
 
1384 1394
 ##### Article L285-1
1385 1395
 
1386
-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes :
1396
+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :
1387 1397
 
1388 1398
 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;
1389 1399
 
1390
-2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-7 ;
1400
+2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;
1391 1401
 
1392 1402
 3° Le titre III ;
1393 1403
 
... ...
@@ -1425,7 +1435,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 285-1 :
1425 1435
 
1426 1436
 ##### Article L286-1
1427 1437
 
1428
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes :
1438
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :
1429 1439
 
1430 1440
 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;
1431 1441
 
... ...
@@ -1469,7 +1479,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 286-1 :
1469 1479
 
1470 1480
 ##### Article L287-1
1471 1481
 
1472
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes :
1482
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :
1473 1483
 
1474 1484
 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;
1475 1485
 
... ...
@@ -1523,9 +1533,9 @@ b) Le dernier alinéa est supprimé.
1523 1533
 
1524 1534
 ##### Article L288-1
1525 1535
 
1526
-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes :
1536
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :
1527 1537
 
1528
-1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ;
1538
+1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;
1529 1539
 
1530 1540
 2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;
1531 1541
 
... ...
@@ -1555,12 +1565,6 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 288-1 :
1555 1565
 
1556 1566
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales
1557 1567
 
1558
-##### Article L311-1
1559
-
1560
-L'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions du présent titre.
1561
-
1562
-La fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions des chapitres II et V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense. Ces dispositions sont complétées, en ce qui concerne le commerce de détail, par les dispositions du chapitre III du présent titre.
1563
-
1564 1568
 ##### Article L311-2
1565 1569
 
1566 1570
 Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
... ...
@@ -1845,11 +1849,7 @@ Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans
1845 1849
 
1846 1850
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative prévus aux articles L. 312-7 et L. 312-12.
1847 1851
 
1848
-#### Chapitre III : Commerce de détail
1849
-
1850
-##### Article L313-1
1851
-
1852
-L'exercice du commerce de détail des matériels de guerre, armes et munitions est soumis aux dispositions du présent chapitre, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense.
1852
+#### Chapitre III : Fabrication et commerce
1853 1853
 
1854 1854
 ##### Article L313-2
1855 1855
 
... ...
@@ -1923,7 +1923,7 @@ Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fo
1923 1923
 
1924 1924
 Conformément à l'article L. 2338-2 du code de la défense, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
1925 1925
 
1926
-#### Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
1926
+#### Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
1927 1927
 
1928 1928
 #### Chapitre VII : Dispositions pénales
1929 1929
 
... ...
@@ -2259,7 +2259,27 @@ Les conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances et le ministre d
2259 2259
 
2260 2260
 ##### Article L323-2
2261 2261
 
2262
-Les casinos et les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard ou des loteries sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier.
2262
+Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux de hasard ou des loteries sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier.
2263
+
2264
+##### Article L323-3
2265
+
2266
+I. - Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle permettrait à une personne :
2267
+
2268
+1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
2269
+
2270
+2° Soit de franchir un ou plusieurs seuils, fixés par décret, de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;
2271
+
2272
+3° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles.
2273
+
2274
+II. - Dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue au I du présent article, les agents désignés par le ministère de l'intérieur peuvent :
2275
+
2276
+1° Réaliser des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
2277
+
2278
+2° Demander aux personnes concernées, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir une copie nécessaire à la justification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ;
2279
+
2280
+3° Demander au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier les éléments d'information utiles à la vérification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ;
2281
+
2282
+4° Recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de la présente procédure.
2263 2283
 
2264 2284
 #### Chapitre IV : Dispositions pénales
2265 2285
 
... ...
@@ -2273,6 +2293,10 @@ Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi qu
2273 2293
 
2274 2294
 Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
2275 2295
 
2296
+Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
2297
+
2298
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1° à 9° et au 12° de l'article 131-39 dudit code.
2299
+
2276 2300
 ###### Article L324-2
2277 2301
 
2278 2302
 L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
... ...
@@ -2827,6 +2851,22 @@ Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier
2827 2851
 
2828 2852
 Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.
2829 2853
 
2854
+#### Chapitre V : Règles d'usage des armes
2855
+
2856
+##### Article L435-1
2857
+
2858
+Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
2859
+
2860
+1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;
2861
+
2862
+2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
2863
+
2864
+3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
2865
+
2866
+4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
2867
+
2868
+5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
2869
+
2830 2870
 ### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES  À L'OUTRE-MER
2831 2871
 
2832 2872
 #### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe,  la Guyane, la Martinique et La Réunion
... ...
@@ -2849,11 +2889,11 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2849 2889
 
2850 2890
 ##### Article L445-1
2851 2891
 
2852
-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes :
2892
+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :
2853 2893
 
2854 2894
 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;
2855 2895
 
2856
-2° L' article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2896
+2° L'article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2857 2897
 
2858 2898
 " En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ayant exercé des missions de police, dans les conditions prévues par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. " ;
2859 2899
 
... ...
@@ -2867,7 +2907,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la
2867 2907
 
2868 2908
 ##### Article L446-1
2869 2909
 
2870
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes :
2910
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :
2871 2911
 
2872 2912
 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;
2873 2913
 
... ...
@@ -2881,7 +2921,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la l
2881 2921
 
2882 2922
 ##### Article L447-1
2883 2923
 
2884
-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes :
2924
+Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :
2885 2925
 
2886 2926
 1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;
2887 2927
 
... ...
@@ -2889,13 +2929,13 @@ Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi
2889 2929
 
2890 2930
 " Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. "
2891 2931
 
2892
-3° Pour l'application de l'article L. 411-19 , la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
2932
+3° Pour l'application de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
2893 2933
 
2894 2934
 #### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes  et antarctiques françaises
2895 2935
 
2896 2936
 ##### Article L448-1
2897 2937
 
2898
-Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
2938
+Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
2899 2939
 
2900 2940
 ## LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
2901 2941
 
... ...
@@ -2917,7 +2957,7 @@ Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 1
2917 2957
 
2918 2958
 Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.
2919 2959
 
2920
-Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
2960
+Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3 du présent code ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
2921 2961
 
2922 2962
 Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512-1-1 du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment.
2923 2963
 
... ...
@@ -2945,7 +2985,7 @@ La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service e
2945 2985
 
2946 2986
 Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.
2947 2987
 
2948
-##### Section 4 : Port d'armes
2988
+##### Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
2949 2989
 
2950 2990
 ###### Article L511-5
2951 2991
 
... ...
@@ -2955,6 +2995,10 @@ Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération interc
2955 2995
 
2956 2996
 Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet.
2957 2997
 
2998
+###### Article L511-5-1
2999
+
3000
+Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1.
3001
+
2958 3002
 ##### Section 5 : Formation continue
2959 3003
 
2960 3004
 ###### Article L511-6
... ...
@@ -2971,7 +3015,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent artic
2971 3015
 
2972 3016
 ###### Article L512-1
2973 3017
 
2974
-Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
3018
+Les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
2975 3019
 
2976 3020
 Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
2977 3021
 
... ...
@@ -3185,7 +3229,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
3185 3229
 
3186 3230
 ##### Article L545-1
3187 3231
 
3188
-Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, sous réserve des adaptations suivantes :
3232
+Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, sous réserve des adaptations suivantes :
3189 3233
 
3190 3234
 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3191 3235
 
... ...
@@ -3209,7 +3253,7 @@ Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés apr
3209 3253
 
3210 3254
 ##### Article L546-1
3211 3255
 
3212
-Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, sous réserve des adaptations suivantes :
3256
+Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, sous réserve des adaptations suivantes :
3213 3257
 
3214 3258
 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3215 3259
 
... ...
@@ -3219,19 +3263,19 @@ a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de
3219 3263
 
3220 3264
 b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
3221 3265
 
3222
-2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : "ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale" sont supprimés ;
3266
+2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ;
3223 3267
 
3224 3268
 3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
3225 3269
 
3226 3270
 4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ;
3227 3271
 
3228
-5° A l'article L. 512-1, les mots : " de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ;
3272
+5° A l'article L. 512-1, les mots : " formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ;
3229 3273
 
3230 3274
 6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ;
3231 3275
 
3232 3276
 7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ;
3233 3277
 
3234
-8° A l'article L. 513-1, les mots : "et après avis de la commission consultative des polices municipales," sont supprimés.
3278
+8° A l'article L. 513-1, les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales, " sont supprimés.
3235 3279
 
3236 3280
 ##### Article L546-1-1
3237 3281
 
... ...
@@ -3285,6 +3329,8 @@ Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas
3285 3329
 
3286 3330
 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
3287 3331
 
3332
+1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;
3333
+
3288 3334
 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
3289 3335
 
3290 3336
 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ;
... ...
@@ -3319,6 +3365,8 @@ Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-m
3319 3365
 
3320 3366
 L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.
3321 3367
 
3368
+L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.
3369
+
3322 3370
 L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.
3323 3371
 
3324 3372
 L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.
... ...
@@ -3375,6 +3423,12 @@ L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à
3375 3423
 
3376 3424
 Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1.
3377 3425
 
3426
+###### Article L612-10
3427
+
3428
+L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes.
3429
+
3430
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
3431
+
3378 3432
 ###### Article L612-12
3379 3433
 
3380 3434
 L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
... ...
@@ -3547,6 +3601,20 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural et de la p
3547 3601
 
3548 3602
 Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
3549 3603
 
3604
+##### Section 1 bis : Activités de surveillance armée
3605
+
3606
+###### Article L613-7-1
3607
+
3608
+Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 611-1, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-10, nommément désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.
3609
+
3610
+###### Article L613-7-2
3611
+
3612
+Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20, nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1, comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13.
3613
+
3614
+###### Article L613-7-3
3615
+
3616
+Les articles L. 613-1 à L. 613-4 sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.
3617
+
3550 3618
 ##### Section 2 : Activités de transport de fonds
3551 3619
 
3552 3620
 ###### Sous-section 1 : Tenue et port d'arme
... ...
@@ -3575,7 +3643,9 @@ L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservati
3575 3643
 
3576 3644
 ###### Article L613-12
3577 3645
 
3578
-Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne sont pas armés.
3646
+Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.
3647
+
3648
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
3579 3649
 
3580 3650
 ##### Section 4 : Activités de vidéoprotection
3581 3651
 
... ...
@@ -3711,10 +3781,12 @@ La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée
3711 3781
 
3712 3782
 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
3713 3783
 
3714
-1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale , d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
3784
+1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
3715 3785
 
3716 3786
 2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 et d'avoir, en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l'activité d'agent privé de recherches ;
3717 3787
 
3788
+2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis du même article L. 611-1 et d'exercer une autre activité ;
3789
+
3718 3790
 3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 et d'avoir une autre activité ;
3719 3791
 
3720 3792
 3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 et d'avoir, en outre, une activité autre que le conseil et la formation en matière de sûreté maritime ;
... ...
@@ -4153,7 +4225,7 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur le
4153 4225
 
4154 4226
 Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat :
4155 4227
 
4156
-1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ;
4228
+1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ;
4157 4229
 
4158 4230
 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.
4159 4231
 
... ...
@@ -4301,10 +4373,20 @@ Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habil
4301 4373
 
4302 4374
 Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
4303 4375
 
4304
-Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
4376
+Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
4377
+
4378
+###### Article L634-5
4379
+
4380
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-4.
4381
+
4382
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €.
4383
+
4384
+Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
4305 4385
 
4306 4386
 ##### Section 2 : Sanctions disciplinaires
4307 4387
 
4388
+##### Section 3 : Sanctions pénales
4389
+
4308 4390
 #### Chapitre V : Dispositions finales
4309 4391
 
4310 4392
 ##### Article L635-1
... ...
@@ -4383,7 +4465,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
4383 4465
 
4384 4466
 ##### Article L645-1
4385 4467
 
4386
-Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sous réserve des adaptations suivantes :
4468
+Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, sous réserve des adaptations suivantes :
4387 4469
 
4388 4470
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
4389 4471
 
... ...
@@ -4435,7 +4517,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 d
4435 4517
 
4436 4518
 ##### Article L646-1
4437 4519
 
4438
-Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sous réserve des adaptations suivantes :
4520
+Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, sous réserve des adaptations suivantes :
4439 4521
 
4440 4522
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
4441 4523
 
... ...
@@ -4485,7 +4567,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 d
4485 4567
 
4486 4568
 ##### Article L647-1
4487 4569
 
4488
-Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sous réserve des adaptations suivantes :
4570
+Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, sous réserve des adaptations suivantes :
4489 4571
 
4490 4572
 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
4491 4573
 
... ...
@@ -6047,6 +6129,12 @@ Lorsqu'elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse a
6047 6129
 
6048 6130
 La commission peut adresser à tout moment au Premier ministre les recommandations et les observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre.
6049 6131
 
6132
+### TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
6133
+
6134
+#### Article L855-1
6135
+
6136
+Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1, les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1 dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, à l'encontre des seules personnes détenues, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
6137
+
6050 6138
 ### TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT
6051 6139
 
6052 6140
 #### Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents
... ...
@@ -6179,7 +6267,7 @@ Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de co
6179 6267
 
6180 6268
 ##### Article L895-1
6181 6269
 
6182
-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
6270
+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
6183 6271
 
6184 6272
 1° Les titres Ier à VI ;
6185 6273
 
... ...
@@ -6199,7 +6287,7 @@ Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 est ainsi modi
6199 6287
 
6200 6288
 ##### Article L896-1
6201 6289
 
6202
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
6290
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
6203 6291
 
6204 6292
 1° Les titres Ier à VI ;
6205 6293
 
... ...
@@ -6219,7 +6307,7 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 871-6 est ainsi modifi
6219 6307
 
6220 6308
 ##### Article L897-1
6221 6309
 
6222
-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
6310
+Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
6223 6311
 
6224 6312
 ##### Article L897-2
6225 6313
 
... ...
@@ -6233,13 +6321,13 @@ Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 est ainsi modifié
6233 6321
 
6234 6322
 ##### Article L898-1
6235 6323
 
6236
-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :
6324
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :
6237 6325
 
6238
-1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : "Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques," sont supprimés ;
6326
+1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, " sont supprimés ;
6239 6327
 
6240 6328
 2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :
6241 6329
 
6242
-"Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre."
6330
+" Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "
6243 6331
 
6244 6332
 # Partie réglementaire
6245 6333