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@@ -72,7 +72,15 @@ La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa e |
72 | 72 |
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73 | 73 |
L'enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics. |
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75 |
-L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. |
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75 |
+L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. |
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76 |
+ |
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77 |
+Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement. Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. |
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+ |
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79 |
+L'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête qui lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire. |
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80 |
+ |
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81 |
+Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. |
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82 |
+ |
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83 |
+Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé, ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ou régi par un statut particulier, recrutés ou affectés sur les emplois mentionnés au premier alinéa. |
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76 | 84 |
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77 | 85 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctions concernées et détermine les modalités d'application du présent article. |
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... | ... |
@@ -94,7 +102,7 @@ Il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents des services déconce |
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95 | 103 |
##### Article L122-2 |
96 | 104 |
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97 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure. |
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105 |
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure. |
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98 | 106 |
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99 | 107 |
##### Article L122-3 |
100 | 108 |
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... | ... |
@@ -226,7 +234,7 @@ Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exer |
226 | 234 |
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227 | 235 |
###### Article L132-10-1 |
228 | 236 |
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229 |
-I.-Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et prévenir la récidive. |
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237 |
+I. – Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et prévenir la récidive. |
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230 | 238 |
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231 | 239 |
Dans le cadre de leurs attributions, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure : |
232 | 240 |
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@@ -236,13 +244,13 @@ Dans le cadre de leurs attributions, l'état-major de sécurité et la cellule d |
236 | 244 |
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237 | 245 |
3° Organisent les modalités du suivi et du contrôle en milieu ouvert, par les services et personnes publiques ou privées mentionnés au premier alinéa du présent I, des personnes condamnées sortant de détention, désignées par l'autorité judiciaire compte tenu de leur personnalité, de leur situation matérielle, familiale et sociale ainsi que des circonstances de la commission des faits ; |
238 | 246 |
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239 |
-4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en application du 3° du présent I. |
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247 |
+4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en application du 3° du présent I. A cet effet, ils peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités d'exécution de leur peine qu'ils jugent utiles au bon déroulement du suivi et du contrôle de celles de ces personnes dont le comportement est susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics. |
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240 | 248 |
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241 |
-II.-Les informations confidentielles échangées en application du I du présent article ne peuvent être communiquées à des tiers. |
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249 |
+II. – Les informations confidentielles échangées en application du I du présent article ne peuvent être communiquées à des tiers. Toute personne destinataire d'une telle information est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. |
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242 | 250 |
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243 |
-L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil départemental de prévention de la délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail mentionnés au premier alinéa. |
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251 |
+L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil départemental de prévention de la délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail mentionnés au premier alinéa du I du présent article. |
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244 | 252 |
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245 |
-III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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253 |
+III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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246 | 254 |
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247 | 255 |
##### Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris |
248 | 256 |
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... | ... |
@@ -320,7 +328,9 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte : |
320 | 328 |
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321 | 329 |
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; |
322 | 330 |
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323 |
-3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte. |
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331 |
+3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; |
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332 |
+ |
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333 |
+4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. |
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324 | 334 |
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325 | 335 |
#### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin |
326 | 336 |
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... | ... |
@@ -386,7 +396,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : |
386 | 396 |
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387 | 397 |
##### Article L155-1 |
388 | 398 |
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389 |
-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes : |
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399 |
+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes : |
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390 | 400 |
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391 | 401 |
1° Le titre Ier ; |
392 | 402 |
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... | ... |
@@ -442,7 +452,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du |
442 | 452 |
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443 | 453 |
##### Article L156-1 |
444 | 454 |
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445 |
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes : |
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455 |
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes : |
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446 | 456 |
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447 | 457 |
1° Le titre Ier ; |
448 | 458 |
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... | ... |
@@ -517,7 +527,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du |
517 | 527 |
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518 | 528 |
##### Article L157-1 |
519 | 529 |
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520 |
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes : |
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530 |
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes : |
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521 | 531 |
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522 | 532 |
1° Le titre Ier ; |
523 | 533 |
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... | ... |
@@ -537,6 +547,8 @@ Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : |
537 | 547 |
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538 | 548 |
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ; |
539 | 549 |
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550 |
+3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; |
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551 |
+ |
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540 | 552 |
4° A l'article L. 122-1, les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : |
541 | 553 |
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542 | 554 |
" Il dirige l'action de la gendarmerie nationale et de la garde territoriale en matière d'ordre public et de police administrative. Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale et celui des services de la garde territoriale sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. |
... | ... |
@@ -555,7 +567,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du |
555 | 567 |
|
556 | 568 |
##### Article L158-1 |
557 | 569 |
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558 |
-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes : |
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570 |
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes : |
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559 | 571 |
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560 | 572 |
1° Le titre Ier ; |
561 | 573 |
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... | ... |
@@ -571,7 +583,9 @@ Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques f |
571 | 583 |
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572 | 584 |
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; |
573 | 585 |
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574 |
-3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises. |
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586 |
+3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; |
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587 |
+ |
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588 |
+4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. |
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575 | 589 |
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576 | 590 |
## LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS |
577 | 591 |
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... | ... |
@@ -753,7 +767,7 @@ Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaire |
753 | 767 |
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754 | 768 |
##### Article L214-2 |
755 | 769 |
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756 |
-Les personnels de la police nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants : |
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770 |
+Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants : |
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757 | 771 |
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758 | 772 |
1° Lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ; |
759 | 773 |
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... | ... |
@@ -763,10 +777,6 @@ Les personnels de la police nationale revêtus de leurs uniformes ou des insigne |
763 | 777 |
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764 | 778 |
Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur. |
765 | 779 |
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766 |
-##### Article L214-3 |
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767 |
- |
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768 |
-Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, les officiers et sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie sont autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations. |
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769 |
- |
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770 | 780 |
##### Article L214-4 |
771 | 781 |
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772 | 782 |
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects, d'impôts et de concurrence, consommation et répression des fraudes répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. |
... | ... |
@@ -927,7 +937,7 @@ En cas de recours formé sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, l |
927 | 937 |
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928 | 938 |
##### Article L225-5 |
929 | 939 |
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930 |
-Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 à 375-9 du code civil à l'égard d'un mineur faisant l'objet des mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces obligations. |
|
940 |
+Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 à 375-9 du code civil à l'égard d'un mineur faisant l'objet des mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces obligations. |
|
931 | 941 |
|
932 | 942 |
##### Article L225-6 |
933 | 943 |
|
... | ... |
@@ -1383,11 +1393,11 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : |
1383 | 1393 |
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1384 | 1394 |
##### Article L285-1 |
1385 | 1395 |
|
1386 |
-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes : |
|
1396 |
+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes : |
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1387 | 1397 |
|
1388 | 1398 |
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ; |
1389 | 1399 |
|
1390 |
-2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-7 ; |
|
1400 |
+2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ; |
|
1391 | 1401 |
|
1392 | 1402 |
3° Le titre III ; |
1393 | 1403 |
|
... | ... |
@@ -1425,7 +1435,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 285-1 : |
1425 | 1435 |
|
1426 | 1436 |
##### Article L286-1 |
1427 | 1437 |
|
1428 |
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes : |
|
1438 |
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes : |
|
1429 | 1439 |
|
1430 | 1440 |
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ; |
1431 | 1441 |
|
... | ... |
@@ -1469,7 +1479,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 286-1 : |
1469 | 1479 |
|
1470 | 1480 |
##### Article L287-1 |
1471 | 1481 |
|
1472 |
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes : |
|
1482 |
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes : |
|
1473 | 1483 |
|
1474 | 1484 |
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ; |
1475 | 1485 |
|
... | ... |
@@ -1523,9 +1533,9 @@ b) Le dernier alinéa est supprimé. |
1523 | 1533 |
|
1524 | 1534 |
##### Article L288-1 |
1525 | 1535 |
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1526 |
-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes : |
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1536 |
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes : |
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1527 | 1537 |
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1528 |
-1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ; |
|
1538 |
+1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ; |
|
1529 | 1539 |
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1530 | 1540 |
2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ; |
1531 | 1541 |
|
... | ... |
@@ -1555,12 +1565,6 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 288-1 : |
1555 | 1565 |
|
1556 | 1566 |
#### Chapitre Ier : Dispositions générales |
1557 | 1567 |
|
1558 |
-##### Article L311-1 |
|
1559 |
- |
|
1560 |
-L'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions du présent titre. |
|
1561 |
- |
|
1562 |
-La fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions des chapitres II et V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense. Ces dispositions sont complétées, en ce qui concerne le commerce de détail, par les dispositions du chapitre III du présent titre. |
|
1563 |
- |
|
1564 | 1568 |
##### Article L311-2 |
1565 | 1569 |
|
1566 | 1570 |
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : |
... | ... |
@@ -1845,11 +1849,7 @@ Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans |
1845 | 1849 |
|
1846 | 1850 |
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative prévus aux articles L. 312-7 et L. 312-12. |
1847 | 1851 |
|
1848 |
-#### Chapitre III : Commerce de détail |
|
1849 |
- |
|
1850 |
-##### Article L313-1 |
|
1851 |
- |
|
1852 |
-L'exercice du commerce de détail des matériels de guerre, armes et munitions est soumis aux dispositions du présent chapitre, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense. |
|
1852 |
+#### Chapitre III : Fabrication et commerce |
|
1853 | 1853 |
|
1854 | 1854 |
##### Article L313-2 |
1855 | 1855 |
|
... | ... |
@@ -1923,7 +1923,7 @@ Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fo |
1923 | 1923 |
|
1924 | 1924 |
Conformément à l'article L. 2338-2 du code de la défense, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent. |
1925 | 1925 |
|
1926 |
-#### Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats |
|
1926 |
+#### Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations |
|
1927 | 1927 |
|
1928 | 1928 |
#### Chapitre VII : Dispositions pénales |
1929 | 1929 |
|
... | ... |
@@ -2259,7 +2259,27 @@ Les conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances et le ministre d |
2259 | 2259 |
|
2260 | 2260 |
##### Article L323-2 |
2261 | 2261 |
|
2262 |
-Les casinos et les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard ou des loteries sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. |
|
2262 |
+Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux de hasard ou des loteries sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. |
|
2263 |
+ |
|
2264 |
+##### Article L323-3 |
|
2265 |
+ |
|
2266 |
+I. - Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle permettrait à une personne : |
|
2267 |
+ |
|
2268 |
+1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; |
|
2269 |
+ |
|
2270 |
+2° Soit de franchir un ou plusieurs seuils, fixés par décret, de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ; |
|
2271 |
+ |
|
2272 |
+3° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles. |
|
2273 |
+ |
|
2274 |
+II. - Dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue au I du présent article, les agents désignés par le ministère de l'intérieur peuvent : |
|
2275 |
+ |
|
2276 |
+1° Réaliser des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; |
|
2277 |
+ |
|
2278 |
+2° Demander aux personnes concernées, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir une copie nécessaire à la justification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ; |
|
2279 |
+ |
|
2280 |
+3° Demander au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier les éléments d'information utiles à la vérification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ; |
|
2281 |
+ |
|
2282 |
+4° Recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de la présente procédure. |
|
2263 | 2283 |
|
2264 | 2284 |
#### Chapitre IV : Dispositions pénales |
2265 | 2285 |
|
... | ... |
@@ -2273,6 +2293,10 @@ Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi qu |
2273 | 2293 |
|
2274 | 2294 |
Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. |
2275 | 2295 |
|
2296 |
+Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
2297 |
+ |
|
2298 |
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1° à 9° et au 12° de l'article 131-39 dudit code. |
|
2299 |
+ |
|
2276 | 2300 |
###### Article L324-2 |
2277 | 2301 |
|
2278 | 2302 |
L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. |
... | ... |
@@ -2827,6 +2851,22 @@ Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier |
2827 | 2851 |
|
2828 | 2852 |
Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat. |
2829 | 2853 |
|
2854 |
+#### Chapitre V : Règles d'usage des armes |
|
2855 |
+ |
|
2856 |
+##### Article L435-1 |
|
2857 |
+ |
|
2858 |
+Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée : |
|
2859 |
+ |
|
2860 |
+1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ; |
|
2861 |
+ |
|
2862 |
+2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; |
|
2863 |
+ |
|
2864 |
+3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ; |
|
2865 |
+ |
|
2866 |
+4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ; |
|
2867 |
+ |
|
2868 |
+5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. |
|
2869 |
+ |
|
2830 | 2870 |
### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER |
2831 | 2871 |
|
2832 | 2872 |
#### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion |
... | ... |
@@ -2849,11 +2889,11 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte : |
2849 | 2889 |
|
2850 | 2890 |
##### Article L445-1 |
2851 | 2891 |
|
2852 |
-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
2892 |
+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
2853 | 2893 |
|
2854 | 2894 |
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; |
2855 | 2895 |
|
2856 |
-2° L' article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
|
2896 |
+2° L'article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
|
2857 | 2897 |
|
2858 | 2898 |
" En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ayant exercé des missions de police, dans les conditions prévues par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. " ; |
2859 | 2899 |
|
... | ... |
@@ -2867,7 +2907,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la |
2867 | 2907 |
|
2868 | 2908 |
##### Article L446-1 |
2869 | 2909 |
|
2870 |
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
2910 |
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
2871 | 2911 |
|
2872 | 2912 |
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; |
2873 | 2913 |
|
... | ... |
@@ -2881,7 +2921,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la l |
2881 | 2921 |
|
2882 | 2922 |
##### Article L447-1 |
2883 | 2923 |
|
2884 |
-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
2924 |
+Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
2885 | 2925 |
|
2886 | 2926 |
1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; |
2887 | 2927 |
|
... | ... |
@@ -2889,13 +2929,13 @@ Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi |
2889 | 2929 |
|
2890 | 2930 |
" Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. " |
2891 | 2931 |
|
2892 |
-3° Pour l'application de l'article L. 411-19 , la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna. |
|
2932 |
+3° Pour l'application de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna. |
|
2893 | 2933 |
|
2894 | 2934 |
#### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises |
2895 | 2935 |
|
2896 | 2936 |
##### Article L448-1 |
2897 | 2937 |
|
2898 |
-Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. |
|
2938 |
+Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. |
|
2899 | 2939 |
|
2900 | 2940 |
## LIVRE V : POLICES MUNICIPALES |
2901 | 2941 |
|
... | ... |
@@ -2917,7 +2957,7 @@ Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 1 |
2917 | 2957 |
|
2918 | 2958 |
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale. |
2919 | 2959 |
|
2920 |
-Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. |
|
2960 |
+Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3 du présent code ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. |
|
2921 | 2961 |
|
2922 | 2962 |
Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512-1-1 du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment. |
2923 | 2963 |
|
... | ... |
@@ -2945,7 +2985,7 @@ La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service e |
2945 | 2985 |
|
2946 | 2986 |
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. |
2947 | 2987 |
|
2948 |
-##### Section 4 : Port d'armes |
|
2988 |
+##### Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes |
|
2949 | 2989 |
|
2950 | 2990 |
###### Article L511-5 |
2951 | 2991 |
|
... | ... |
@@ -2955,6 +2995,10 @@ Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération interc |
2955 | 2995 |
|
2956 | 2996 |
Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. |
2957 | 2997 |
|
2998 |
+###### Article L511-5-1 |
|
2999 |
+ |
|
3000 |
+Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1. |
|
3001 |
+ |
|
2958 | 3002 |
##### Section 5 : Formation continue |
2959 | 3003 |
|
2960 | 3004 |
###### Article L511-6 |
... | ... |
@@ -2971,7 +3015,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent artic |
2971 | 3015 |
|
2972 | 3016 |
###### Article L512-1 |
2973 | 3017 |
|
2974 |
-Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. |
|
3018 |
+Les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. |
|
2975 | 3019 |
|
2976 | 3020 |
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. |
2977 | 3021 |
|
... | ... |
@@ -3185,7 +3229,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : |
3185 | 3229 |
|
3186 | 3230 |
##### Article L545-1 |
3187 | 3231 |
|
3188 |
-Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
3232 |
+Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
3189 | 3233 |
|
3190 | 3234 |
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; |
3191 | 3235 |
|
... | ... |
@@ -3209,7 +3253,7 @@ Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés apr |
3209 | 3253 |
|
3210 | 3254 |
##### Article L546-1 |
3211 | 3255 |
|
3212 |
-Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
3256 |
+Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
3213 | 3257 |
|
3214 | 3258 |
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; |
3215 | 3259 |
|
... | ... |
@@ -3219,19 +3263,19 @@ a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de |
3219 | 3263 |
|
3220 | 3264 |
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; |
3221 | 3265 |
|
3222 |
-2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : "ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale" sont supprimés ; |
|
3266 |
+2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ; |
|
3223 | 3267 |
|
3224 | 3268 |
3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ; |
3225 | 3269 |
|
3226 | 3270 |
4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ; |
3227 | 3271 |
|
3228 |
-5° A l'article L. 512-1, les mots : " de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ; |
|
3272 |
+5° A l'article L. 512-1, les mots : " formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ; |
|
3229 | 3273 |
|
3230 | 3274 |
6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ; |
3231 | 3275 |
|
3232 | 3276 |
7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ; |
3233 | 3277 |
|
3234 |
-8° A l'article L. 513-1, les mots : "et après avis de la commission consultative des polices municipales," sont supprimés. |
|
3278 |
+8° A l'article L. 513-1, les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales, " sont supprimés. |
|
3235 | 3279 |
|
3236 | 3280 |
##### Article L546-1-1 |
3237 | 3281 |
|
... | ... |
@@ -3285,6 +3329,8 @@ Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas |
3285 | 3329 |
|
3286 | 3330 |
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; |
3287 | 3331 |
|
3332 |
+1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ; |
|
3333 |
+ |
|
3288 | 3334 |
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; |
3289 | 3335 |
|
3290 | 3336 |
3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; |
... | ... |
@@ -3319,6 +3365,8 @@ Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-m |
3319 | 3365 |
|
3320 | 3366 |
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur. |
3321 | 3367 |
|
3368 |
+L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité. |
|
3369 |
+ |
|
3322 | 3370 |
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité. |
3323 | 3371 |
|
3324 | 3372 |
L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. |
... | ... |
@@ -3375,6 +3423,12 @@ L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à |
3375 | 3423 |
|
3376 | 3424 |
Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. |
3377 | 3425 |
|
3426 |
+###### Article L612-10 |
|
3427 |
+ |
|
3428 |
+L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes. |
|
3429 |
+ |
|
3430 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. |
|
3431 |
+ |
|
3378 | 3432 |
###### Article L612-12 |
3379 | 3433 |
|
3380 | 3434 |
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public. |
... | ... |
@@ -3547,6 +3601,20 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural et de la p |
3547 | 3601 |
|
3548 | 3602 |
Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. |
3549 | 3603 |
|
3604 |
+##### Section 1 bis : Activités de surveillance armée |
|
3605 |
+ |
|
3606 |
+###### Article L613-7-1 |
|
3607 |
+ |
|
3608 |
+Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 611-1, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-10, nommément désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département. |
|
3609 |
+ |
|
3610 |
+###### Article L613-7-2 |
|
3611 |
+ |
|
3612 |
+Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20, nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1, comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13. |
|
3613 |
+ |
|
3614 |
+###### Article L613-7-3 |
|
3615 |
+ |
|
3616 |
+Les articles L. 613-1 à L. 613-4 sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1. |
|
3617 |
+ |
|
3550 | 3618 |
##### Section 2 : Activités de transport de fonds |
3551 | 3619 |
|
3552 | 3620 |
###### Sous-section 1 : Tenue et port d'arme |
... | ... |
@@ -3575,7 +3643,9 @@ L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservati |
3575 | 3643 |
|
3576 | 3644 |
###### Article L613-12 |
3577 | 3645 |
|
3578 |
-Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne sont pas armés. |
|
3646 |
+Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. |
|
3647 |
+ |
|
3648 |
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service. |
|
3579 | 3649 |
|
3580 | 3650 |
##### Section 4 : Activités de vidéoprotection |
3581 | 3651 |
|
... | ... |
@@ -3711,10 +3781,12 @@ La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée |
3711 | 3781 |
|
3712 | 3782 |
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : |
3713 | 3783 |
|
3714 |
-1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale , d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; |
|
3784 |
+1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; |
|
3715 | 3785 |
|
3716 | 3786 |
2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 et d'avoir, en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l'activité d'agent privé de recherches ; |
3717 | 3787 |
|
3788 |
+2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis du même article L. 611-1 et d'exercer une autre activité ; |
|
3789 |
+ |
|
3718 | 3790 |
3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 et d'avoir une autre activité ; |
3719 | 3791 |
|
3720 | 3792 |
3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 et d'avoir, en outre, une activité autre que le conseil et la formation en matière de sûreté maritime ; |
... | ... |
@@ -4153,7 +4225,7 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur le |
4153 | 4225 |
|
4154 | 4226 |
Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat : |
4155 | 4227 |
|
4156 |
-1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; |
|
4228 |
+1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; |
|
4157 | 4229 |
|
4158 | 4230 |
2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. |
4159 | 4231 |
|
... | ... |
@@ -4301,10 +4373,20 @@ Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habil |
4301 | 4373 |
|
4302 | 4374 |
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. |
4303 | 4375 |
|
4304 |
-Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. |
|
4376 |
+Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. |
|
4377 |
+ |
|
4378 |
+###### Article L634-5 |
|
4379 |
+ |
|
4380 |
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-4. |
|
4381 |
+ |
|
4382 |
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. |
|
4383 |
+ |
|
4384 |
+Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. |
|
4305 | 4385 |
|
4306 | 4386 |
##### Section 2 : Sanctions disciplinaires |
4307 | 4387 |
|
4388 |
+##### Section 3 : Sanctions pénales |
|
4389 |
+ |
|
4308 | 4390 |
#### Chapitre V : Dispositions finales |
4309 | 4391 |
|
4310 | 4392 |
##### Article L635-1 |
... | ... |
@@ -4383,7 +4465,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : |
4383 | 4465 |
|
4384 | 4466 |
##### Article L645-1 |
4385 | 4467 |
|
4386 |
-Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
4468 |
+Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
4387 | 4469 |
|
4388 | 4470 |
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; |
4389 | 4471 |
|
... | ... |
@@ -4435,7 +4517,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 d |
4435 | 4517 |
|
4436 | 4518 |
##### Article L646-1 |
4437 | 4519 |
|
4438 |
-Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
4520 |
+Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
4439 | 4521 |
|
4440 | 4522 |
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; |
4441 | 4523 |
|
... | ... |
@@ -4485,7 +4567,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 d |
4485 | 4567 |
|
4486 | 4568 |
##### Article L647-1 |
4487 | 4569 |
|
4488 |
-Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
4570 |
+Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
4489 | 4571 |
|
4490 | 4572 |
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; |
4491 | 4573 |
|
... | ... |
@@ -6047,6 +6129,12 @@ Lorsqu'elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse a |
6047 | 6129 |
|
6048 | 6130 |
La commission peut adresser à tout moment au Premier ministre les recommandations et les observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre. |
6049 | 6131 |
|
6132 |
+### TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE |
|
6133 |
+ |
|
6134 |
+#### Article L855-1 |
|
6135 |
+ |
|
6136 |
+Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1, les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1 dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, à l'encontre des seules personnes détenues, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. |
|
6137 |
+ |
|
6050 | 6138 |
### TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT |
6051 | 6139 |
|
6052 | 6140 |
#### Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents |
... | ... |
@@ -6179,7 +6267,7 @@ Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de co |
6179 | 6267 |
|
6180 | 6268 |
##### Article L895-1 |
6181 | 6269 |
|
6182 |
-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes du présent livre VIII : |
|
6270 |
+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes du présent livre VIII : |
|
6183 | 6271 |
|
6184 | 6272 |
1° Les titres Ier à VI ; |
6185 | 6273 |
|
... | ... |
@@ -6199,7 +6287,7 @@ Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 est ainsi modi |
6199 | 6287 |
|
6200 | 6288 |
##### Article L896-1 |
6201 | 6289 |
|
6202 |
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes du présent livre VIII : |
|
6290 |
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes du présent livre VIII : |
|
6203 | 6291 |
|
6204 | 6292 |
1° Les titres Ier à VI ; |
6205 | 6293 |
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... | ... |
@@ -6219,7 +6307,7 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 871-6 est ainsi modifi |
6219 | 6307 |
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6220 | 6308 |
##### Article L897-1 |
6221 | 6309 |
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6222 |
-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les titres Ier à VIII du présent livre VIII. |
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6310 |
+Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les titres Ier à VIII du présent livre VIII. |
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6223 | 6311 |
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6224 | 6312 |
##### Article L897-2 |
6225 | 6313 |
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... | ... |
@@ -6233,13 +6321,13 @@ Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 est ainsi modifié |
6233 | 6321 |
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6234 | 6322 |
##### Article L898-1 |
6235 | 6323 |
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6236 |
-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes : |
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6324 |
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes : |
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6237 | 6325 |
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6238 |
-1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : "Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques," sont supprimés ; |
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6326 |
+1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, " sont supprimés ; |
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6239 | 6327 |
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6240 | 6328 |
2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé : |
6241 | 6329 |
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6242 |
-"Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre." |
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6330 |
+" Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. " |
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6243 | 6331 |
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6244 | 6332 |
# Partie réglementaire |
6245 | 6333 |
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