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... | ... |
@@ -25297,6 +25297,8 @@ c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris : |
25297 | 25297 |
|
25298 | 25298 |
II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
25299 | 25299 |
|
25300 |
+III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des missions qui sont assignées à l'administration pénitentiaires envers les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009. |
|
25301 |
+ |
|
25300 | 25302 |
### TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION |
25301 | 25303 |
|
25302 | 25304 |
#### Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre |
... | ... |
@@ -25433,6 +25435,8 @@ c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris : |
25433 | 25435 |
|
25434 | 25436 |
- les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
25435 | 25437 |
|
25438 |
+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
|
25439 |
+ |
|
25436 | 25440 |
###### Article R851-1-1 |
25437 | 25441 |
|
25438 | 25442 |
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-2 au titre de la prévention du terrorisme sont les suivants : |
... | ... |
@@ -25529,6 +25533,8 @@ c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris : |
25529 | 25533 |
|
25530 | 25534 |
- les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
25531 | 25535 |
|
25536 |
+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
|
25537 |
+ |
|
25532 | 25538 |
###### Article R851-3 |
25533 | 25539 |
|
25534 | 25540 |
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-5 sont les suivants : |
... | ... |
@@ -25595,6 +25601,8 @@ Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction op |
25595 | 25601 |
|
25596 | 25602 |
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. |
25597 | 25603 |
|
25604 |
+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
|
25605 |
+ |
|
25598 | 25606 |
###### Article R851-4 |
25599 | 25607 |
|
25600 | 25608 |
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-6 sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : |
... | ... |
@@ -25649,6 +25657,8 @@ Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction |
25649 | 25657 |
|
25650 | 25658 |
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. |
25651 | 25659 |
|
25660 |
+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
|
25661 |
+ |
|
25652 | 25662 |
##### Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies |
25653 | 25663 |
|
25654 | 25664 |
###### Article R851-5 |
... | ... |
@@ -25777,6 +25787,8 @@ c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris : |
25777 | 25787 |
|
25778 | 25788 |
- les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
25779 | 25789 |
|
25790 |
+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
|
25791 |
+ |
|
25780 | 25792 |
##### Article R852-2 |
25781 | 25793 |
|
25782 | 25794 |
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée au II de l'article L. 852-1 sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : |
... | ... |
@@ -25807,6 +25819,8 @@ b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : |
25807 | 25819 |
|
25808 | 25820 |
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. |
25809 | 25821 |
|
25822 |
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3. |
|
25823 |
+ |
|
25810 | 25824 |
#### Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques |
25811 | 25825 |
|
25812 | 25826 |
##### Article R853-1 |
... | ... |
@@ -25867,6 +25881,8 @@ Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction |
25867 | 25881 |
|
25868 | 25882 |
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. |
25869 | 25883 |
|
25884 |
+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
|
25885 |
+ |
|
25870 | 25886 |
##### Article R853-2 |
25871 | 25887 |
|
25872 | 25888 |
I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs techniques mentionnés au I de l'article L. 853-2 sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”. |
... | ... |
@@ -25914,6 +25930,8 @@ b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : |
25914 | 25930 |
|
25915 | 25931 |
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. |
25916 | 25932 |
|
25933 |
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
|
25934 |
+ |
|
25917 | 25935 |
##### Article R853-3 |
25918 | 25936 |
|
25919 | 25937 |
I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article L. 853-3 sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction générale de la sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”. |
... | ... |
@@ -25984,6 +26002,8 @@ Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction op |
25984 | 26002 |
|
25985 | 26003 |
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. |
25986 | 26004 |
|
26005 |
+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
|
26006 |
+ |
|
25987 | 26007 |
B.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à l'article L. 853-1 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation : |
25988 | 26008 |
|
25989 | 26009 |
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : |
... | ... |
@@ -26037,6 +26057,8 @@ Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction |
26037 | 26057 |
|
26038 | 26058 |
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. |
26039 | 26059 |
|
26060 |
+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
|
26061 |
+ |
|
26040 | 26062 |
C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques mentionnés au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation : |
26041 | 26063 |
|
26042 | 26064 |
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : |
... | ... |
@@ -26080,6 +26102,8 @@ b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : |
26080 | 26102 |
|
26081 | 26103 |
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. |
26082 | 26104 |
|
26105 |
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
|
26106 |
+ |
|
26083 | 26107 |
D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 : |
26084 | 26108 |
|
26085 | 26109 |
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : |
... | ... |
@@ -26115,6 +26139,8 @@ b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : |
26115 | 26139 |
|
26116 | 26140 |
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. |
26117 | 26141 |
|
26142 |
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3. |
|
26143 |
+ |
|
26118 | 26144 |
E.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. 853-2 hors lieu d'habitation : |
26119 | 26145 |
|
26120 | 26146 |
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : |
... | ... |
@@ -26157,6 +26183,8 @@ b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : |
26157 | 26183 |
|
26158 | 26184 |
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. |
26159 | 26185 |
|
26186 |
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. |
|
26187 |
+ |
|
26160 | 26188 |
F.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. 853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 : |
26161 | 26189 |
|
26162 | 26190 |
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : |
... | ... |
@@ -26193,6 +26221,8 @@ b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : |
26193 | 26221 |
|
26194 | 26222 |
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. |
26195 | 26223 |
|
26224 |
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3. |
|
26225 |
+ |
|
26196 | 26226 |
### TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT |
26197 | 26227 |
|
26198 | 26228 |
### TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES |
... | ... |
@@ -26308,7 +26338,7 @@ R. 811-1</td> |
26308 | 26338 |
</tr> |
26309 | 26339 |
<tr> |
26310 | 26340 |
<td>R. 811-2</td> |
26311 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26341 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26312 | 26342 |
</tr> |
26313 | 26343 |
<tr> |
26314 | 26344 |
<td>Au titre II</td> |
... | ... |
@@ -26338,7 +26368,7 @@ R. 811-1</td> |
26338 | 26368 |
<td align="left"> |
26339 | 26369 |
|
26340 | 26370 |
R. 851-1</td> |
26341 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26371 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26342 | 26372 |
</tr> |
26343 | 26373 |
<tr> |
26344 | 26374 |
<td>R. 851-1-1</td> |
... | ... |
@@ -26346,15 +26376,15 @@ R. 851-1</td> |
26346 | 26376 |
</tr> |
26347 | 26377 |
<tr> |
26348 | 26378 |
<td>R. 851-2 à R. 851-4</td> |
26349 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26379 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26350 | 26380 |
</tr> |
26351 | 26381 |
<tr> |
26352 | 26382 |
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td> |
26353 | 26383 |
<td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td> |
26354 | 26384 |
</tr> |
26355 | 26385 |
<tr> |
26356 |
- <td>R. 852-1 et R. 852-2</td> |
|
26357 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26386 |
+ <td>R. 852-1 à R. 852-2</td> |
|
26387 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26358 | 26388 |
</tr> |
26359 | 26389 |
<tr> |
26360 | 26390 |
<td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td> |
... | ... |
@@ -26362,7 +26392,7 @@ R. 851-1</td> |
26362 | 26392 |
</tr> |
26363 | 26393 |
<tr> |
26364 | 26394 |
<td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td> |
26365 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26395 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26366 | 26396 |
</tr> |
26367 | 26397 |
<tr> |
26368 | 26398 |
<td>Au titre VII</td> |
... | ... |
@@ -26405,7 +26435,7 @@ R. 811-1</td> |
26405 | 26435 |
</tr> |
26406 | 26436 |
<tr> |
26407 | 26437 |
<td>R. 811-2</td> |
26408 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26438 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26409 | 26439 |
</tr> |
26410 | 26440 |
<tr> |
26411 | 26441 |
<td>Au titre II</td> |
... | ... |
@@ -26433,7 +26463,7 @@ R. 811-1</td> |
26433 | 26463 |
</tr> |
26434 | 26464 |
<tr> |
26435 | 26465 |
<td align="left">R. 851-1</td> |
26436 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26466 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26437 | 26467 |
</tr> |
26438 | 26468 |
<tr> |
26439 | 26469 |
<td>R. 851-1-1</td> |
... | ... |
@@ -26441,15 +26471,15 @@ R. 811-1</td> |
26441 | 26471 |
</tr> |
26442 | 26472 |
<tr> |
26443 | 26473 |
<td>R. 851-2 à R. 851-4</td> |
26444 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26474 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26445 | 26475 |
</tr> |
26446 | 26476 |
<tr> |
26447 | 26477 |
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td> |
26448 | 26478 |
<td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td> |
26449 | 26479 |
</tr> |
26450 | 26480 |
<tr> |
26451 |
- <td>R. 852-1 et R. 852-2</td> |
|
26452 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26481 |
+ <td>R. 852-1 à R. 852-2</td> |
|
26482 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26453 | 26483 |
</tr> |
26454 | 26484 |
<tr> |
26455 | 26485 |
<td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td> |
... | ... |
@@ -26457,7 +26487,7 @@ R. 811-1</td> |
26457 | 26487 |
</tr> |
26458 | 26488 |
<tr> |
26459 | 26489 |
<td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td> |
26460 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26490 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26461 | 26491 |
</tr> |
26462 | 26492 |
<tr> |
26463 | 26493 |
<td>Au titre VII</td> |
... | ... |
@@ -26500,7 +26530,7 @@ R. 811-1</td> |
26500 | 26530 |
</tr> |
26501 | 26531 |
<tr> |
26502 | 26532 |
<td>R. 811-2</td> |
26503 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26533 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26504 | 26534 |
</tr> |
26505 | 26535 |
<tr> |
26506 | 26536 |
<td>Au titre II</td> |
... | ... |
@@ -26530,7 +26560,7 @@ R. 811-1</td> |
26530 | 26560 |
<td align="left"> |
26531 | 26561 |
|
26532 | 26562 |
R. 851-1</td> |
26533 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26563 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26534 | 26564 |
</tr> |
26535 | 26565 |
<tr> |
26536 | 26566 |
<td>R. 851-1-1</td> |
... | ... |
@@ -26538,15 +26568,15 @@ R. 851-1</td> |
26538 | 26568 |
</tr> |
26539 | 26569 |
<tr> |
26540 | 26570 |
<td>R. 851-2 à R. 851-4</td> |
26541 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26571 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26542 | 26572 |
</tr> |
26543 | 26573 |
<tr> |
26544 | 26574 |
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td> |
26545 | 26575 |
<td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td> |
26546 | 26576 |
</tr> |
26547 | 26577 |
<tr> |
26548 |
- <td>R. 852-1 et R. 852-2</td> |
|
26549 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26578 |
+ <td>R. 852-1 à R. 852-2</td> |
|
26579 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26550 | 26580 |
</tr> |
26551 | 26581 |
<tr> |
26552 | 26582 |
<td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td> |
... | ... |
@@ -26554,7 +26584,7 @@ R. 851-1</td> |
26554 | 26584 |
</tr> |
26555 | 26585 |
<tr> |
26556 | 26586 |
<td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td> |
26557 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26587 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26558 | 26588 |
</tr> |
26559 | 26589 |
<tr> |
26560 | 26590 |
<td>Au titre VII</td> |
... | ... |
@@ -26597,7 +26627,7 @@ R. 811-1</td> |
26597 | 26627 |
</tr> |
26598 | 26628 |
<tr> |
26599 | 26629 |
<td>R. 811-2</td> |
26600 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26630 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26601 | 26631 |
</tr> |
26602 | 26632 |
<tr> |
26603 | 26633 |
<td>Au titre II</td> |
... | ... |
@@ -26627,7 +26657,7 @@ R. 811-1</td> |
26627 | 26657 |
<td align="left"> |
26628 | 26658 |
|
26629 | 26659 |
R. 851-1</td> |
26630 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26660 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26631 | 26661 |
</tr> |
26632 | 26662 |
<tr> |
26633 | 26663 |
<td>R. 851-1-1</td> |
... | ... |
@@ -26635,15 +26665,15 @@ R. 851-1</td> |
26635 | 26665 |
</tr> |
26636 | 26666 |
<tr> |
26637 | 26667 |
<td>R. 851-2 à R. 851-4</td> |
26638 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26668 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26639 | 26669 |
</tr> |
26640 | 26670 |
<tr> |
26641 | 26671 |
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td> |
26642 | 26672 |
<td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td> |
26643 | 26673 |
</tr> |
26644 | 26674 |
<tr> |
26645 |
- <td>R. 852-1 et R. 852-2</td> |
|
26646 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26675 |
+ <td>R. 852-1 à R. 852-2</td> |
|
26676 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26647 | 26677 |
</tr> |
26648 | 26678 |
<tr> |
26649 | 26679 |
<td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td> |
... | ... |
@@ -26651,7 +26681,7 @@ R. 851-1</td> |
26651 | 26681 |
</tr> |
26652 | 26682 |
<tr> |
26653 | 26683 |
<td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td> |
26654 |
- <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td> |
|
26684 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td> |
|
26655 | 26685 |
</tr> |
26656 | 26686 |
<tr> |
26657 | 26687 |
<td>Au titre VII</td> |