Code de la sécurité intérieure

@@ -10100,6 +10100,82 @@ Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi ne s'applique

 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 236-38.

+##### Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"

+

+###### Article R236-46

+

+Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés, dans l'exercice de leurs missions de renseignement territorial, par les services relevant du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique et par la direction du renseignement de la préfecture de police.

+

+###### Article R236-47

+

+Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 comportent, pour chaque document enregistré, le motif de l'enregistrement.

+

+Peuvent être enregistrées dans ces traitements les catégories suivantes de données à caractère personnel figurant dans les documents qui y sont conservés :

+

+1° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation familiale et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité le cas échéant ;

+

+2° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;

+

+3° Titres d'identité ;

+

+4° Immatriculation des véhicules ;

+

+5° Informations financières et patrimoniales ;

+

+6° Activités publiques, comportement et déplacements ;

+

+7° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale.

+

+Les traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

+

+###### Article R236-48

+

+I.-L'interdiction prévue au

+I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux traitements mentionnés à l'article R. 236-46.

+

+Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même article 8, à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation de la mission de renseignement territorial et dans les seuls cas où ces données se rapportent :

+

+1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;

+

+2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

+

+II.-Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au I du présent article.

+

+###### Article R236-49

+

+Les documents enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 sont conservés pendant une durée maximale de vingt ans à compter de leur enregistrement.

+

+###### Article R236-50

+

+Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions, aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 :

+

+1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale relevant du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;

+

+2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les services du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;

+

+3° Les agents de la police nationale affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement de la préfecture de police.

+

+###### Article R236-51

+

+I.-Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles

+32

+et

+38

+de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à l'article R. 236-46.

+

+II.-Conformément aux dispositions de l'article 41 de la même loi, les droits d'accès et de rectification des données s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

+

+###### Article R236-52

+

+Les consultations des traitements mentionnés à l'article R. 236-46 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que l'identification du document consulté. Ces informations sont conservées dans les traitements pendant une durée de cinq ans.

+

+###### Article R236-53

+

+La mise en œuvre de chacun des traitements mentionnés à l'article R. 236-46 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du

+IV de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions de la présente section. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.

+

 ### TITRE V : VIDÉOPROTECTION

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

@@ -10628,12 +10704,16 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 214-1 à R. 214-3</td>

@@ -10646,16 +10726,18 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 222-1</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+  <td valign="top"><center>R. 222-1</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 223-2</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 223-2

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

+  <td valign="top"><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre III

@@ -10668,36 +10750,40 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-12 et R. 232-13</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-14 et R. 232-15</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-14 et R. 232-15</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-16 à R. 232-18</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-16 à R. 232-18</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 232-19</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-19</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 234-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 234-2</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+  <td valign="top"><center>R. 234-2</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 234-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 234-3</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center>Articles R. 236-1 à R. 236-53</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre V

@@ -10706,18 +10792,22 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-1 et R. 251-2</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

+  <td valign="top"><center>R. 251-1 et R. 251-2

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

+  <td valign="top"><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 252-2 à R. 253-4</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 252-2 à R. 253-4

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -10784,16 +10874,22 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-2 à R. 211-8</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 211-2 à R. 211-8

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 214-1 à R. 214-3</td>

@@ -10806,56 +10902,62 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 222-1</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+  <td valign="top"><center>R. 222-1</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 223-2</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

+  <td valign="top"><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Au titre III</td>

+  <td align="center"><center>Au titre III

+

+</center></td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-1 à R. 232-5-1</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-1 à R. 232-5-1</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-14 et R. 232-15</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-14 et R. 232-15</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-16 à R. 232-18</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-16 à R. 232-18</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 232-19</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-19</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 234-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 234-2</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+  <td valign="top"><center>R. 234-2</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 234-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 234-3</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center>Articles R. 236-1 à R. 236-53</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre V

@@ -10870,14 +10972,16 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

+  <td valign="top"><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 252-2 à R. 253-4</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 252-2 à R. 253-4

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -10949,11 +11053,13 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 214-1 à R. 214-3</td>

@@ -10966,16 +11072,16 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 222-1</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+  <td valign="top"><center>R. 222-1</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 223-2</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

+  <td valign="top"><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre III

@@ -10984,40 +11090,44 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="center">R. 232-1 à R. 232-5-1</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+<td align="left" valign="top"><center>R. 232-1 à R. 232-5-1</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-14 et R. 232-15</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-14 et R. 232-15</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-16 à R. 232-18</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-16 à R. 232-18</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 232-19</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-19</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 234-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 234-2</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+  <td valign="top"><center>R. 234-2</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 234-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 234-3</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center>Articles R. 236-1 à R. 236-53</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre V

@@ -11026,20 +11136,22 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>R. 251-1 et R. 251-2

+  <td valign="top"><center>R. 251-1 et R. 251-2

 </center></td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

+  <td valign="top"><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 252-2 à R. 253-4</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 252-2 à R. 253-4

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -11118,7 +11230,9 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</td>

+  <td align="center"><center>R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

+

+</center></td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -11136,18 +11250,16 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 222-1</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+  <td valign="top"><center>R. 222-1</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 223-2</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>

-R. 224-1 à R. 224-6

-</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

+  <td valign="top"><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre III

@@ -11156,35 +11268,37 @@ R. 224-1 à R. 224-6

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-1 à R. 232-5-1</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-1 à R. 232-5-1</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-14 et R. 232-15</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-14 et R. 232-15</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-16 à R. 232-18</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-16 à R. 232-18</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>

-R. 232-19

-</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

+  <td valign="top"><center>R. 232-19</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 234-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td valign="top"><center>R. 234-3</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 236-1 à R. 236-45</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center>Articles R. 236-1 à R. 236-53</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre V

@@ -11192,20 +11306,20 @@ R. 232-19

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>

-R. 251-1

-</center></td>

+  <td><center>R. 251-1</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

+  <td valign="top"><center>R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 252-2 à R. 253-4</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 252-2 à R. 253-4

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>