Code de la sécurité intérieure


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... ...
@@ -12222,9 +12222,9 @@ A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au quatrième alinéa de
12222 12222
 
12223 12223
 ###### Article R312-77
12224 12224
 
12225
-Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques). Il est dénommé : " Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes " (FINIADA).
12225
+Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques). Il est dénommé : "Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes" (FINIADA).
12226 12226
 
12227
-Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention des armes en application de l'article L. 312-16.
12227
+Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes en application de l'article L. 312-16.
12228 12228
 
12229 12229
 ###### Article R312-78
12230 12230
 
... ...
@@ -12236,17 +12236,17 @@ Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichie
12236 12236
 
12237 12237
 3° Profession ;
12238 12238
 
12239
-4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition et la détention sont interdites ;
12239
+4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée ;
12240 12240
 
12241
-5° Date de l'interdiction d'acquisition et de détention ;
12241
+5° Date de l'interdiction d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation ;
12242 12242
 
12243 12243
 6° Date de levée de l'interdiction ;
12244 12244
 
12245
-7° Fondement juridique de l'interdiction (articles L. 312-7 et L. 312-11) ;
12245
+7° Fondement juridique de l'interdiction ou de la confiscation ;
12246 12246
 
12247 12247
 8° Date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.
12248 12248
 
12249
-Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition et de détention d'armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction.
12249
+Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.
12250 12250
 
12251 12251
 ###### Article R312-79
12252 12252
 
... ...
@@ -12260,7 +12260,7 @@ Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans l
12260 12260
 
12261 12261
 Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
12262 12262
 
12263
-1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
12263
+1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;
12264 12264
 
12265 12265
 2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
12266 12266
 
... ...
@@ -12270,7 +12270,7 @@ Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans le fichier nati
12270 12270
 
12271 12271
 ###### Article R312-81
12272 12272
 
12273
-Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs sont destinataires du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
12273
+Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap peuvent consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
12274 12274
 
12275 12275
 ###### Article R312-82
12276 12276
 
... ...
@@ -13647,35 +13647,51 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn
13647 13647
   <td align="center" colspan="2">Au titre Ier</td>
13648 13648
  </tr>
13649 13649
  <tr>
13650
-  <td align="justify">R. 311-1 à R. 311-6</td>
13651
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13650
+  <td valign="top">R. 311-1 à R. 311-6</td>
13651
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13652
+ </tr>
13653
+ <tr>
13654
+  <td valign="top">R. 312-1 à R. 312-76</td>
13655
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI ET VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13652 13656
  </tr>
13653 13657
  <tr>
13654
-  <td align="justify">R. 312-1 à R. 312-83</td>
13655
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13658
+  <td valign="top">R. 312-77, R. 312-78</td>
13659
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes</td>
13656 13660
  </tr>
13657 13661
  <tr>
13658
-  <td align="justify">R. 313-1 à R. 313-26</td>
13659
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13662
+  <td valign="top">R. 312-79</td>
13663
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13660 13664
  </tr>
13661 13665
  <tr>
13662
-  <td align="justify">R. 314-1 à R. 314-20</td>
13663
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13666
+  <td valign="top">R. 312-80, R. 312-81</td>
13667
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes</td>
13664 13668
  </tr>
13665 13669
  <tr>
13666
-  <td align="justify">R. 315-1 à R. 315-18</td>
13667
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13670
+  <td valign="top">R. 312-82, R. 312-83</td>
13671
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13668 13672
  </tr>
13669 13673
  <tr>
13670
-  <td align="justify">R. 317-1 à R. 317-14</td>
13671
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13674
+  <td>R. 313-1 à R. 313-26</td>
13675
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13676
+ </tr>
13677
+ <tr>
13678
+  <td>R. 314-1 à R. 314-20</td>
13679
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13680
+ </tr>
13681
+ <tr>
13682
+  <td>R. 315-1 à R. 315-18</td>
13683
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13684
+ </tr>
13685
+ <tr>
13686
+  <td>R. 317-1 à R. 317-14</td>
13687
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13672 13688
  </tr>
13673 13689
  <tr>
13674 13690
   <td align="center" colspan="2" valign="middle">Au titre III</td>
13675 13691
  </tr>
13676 13692
  <tr>
13677
-  <td align="justify">R. 332-1 et R. 333-1</td>
13678
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13693
+  <td valign="top">R. 332-1 et R. 333-1</td>
13694
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
13679 13695
  </tr>
13680 13696
 </tbody></table>
13681 13697
 
... ...
@@ -13699,263 +13715,263 @@ Pour l'application des dispositions du titre Ier énumérées à l'article R. 34
13699 13715
 
13700 13716
 1° Le deuxième alinéa du f du 2° du IV de l'article R. 311-2 est ainsi rédigé :
13701 13717
 
13702
-" Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée soit par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, soit par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus. " ;
13718
+"Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée soit par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, soit par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus." ;
13703 13719
 
13704 13720
 2° A l'article R. 312-1 :
13705 13721
 
13706
-a) Au 1°, les mots : " permis de chasser délivré en France " sont remplacés par les mots : " permis de chasser délivré sur le territoire de la République " ;
13722
+a) Au 1°, les mots : "permis de chasser délivré en France" sont remplacés par les mots : "permis de chasser délivré sur le territoire de la République" ;
13707 13723
 
13708
-b) Au 2°, après les mots : " ou du ball-trap " sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. " ;
13724
+b) Au 2°, après les mots : "ou du ball-trap" sont ajoutés les mots : "ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement." ;
13709 13725
 
13710 13726
 c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
13711 13727
 
13712
-" 3° Ou de l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres. " ;
13728
+"3° Ou de l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres." ;
13713 13729
 
13714 13730
 3° L'article R. 312-2 est ainsi rédigé :
13715 13731
 
13716
-" Art. R. 312-2.-Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-38 à R. 312-40, R. 312-44, R. 312-65 et au 19° de l'article R. 344-3 sont délivrées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. En outre :
13732
+"Art. R. 312-2.-Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-38 à R. 312-40, R. 312-44, R. 312-65 et au 19° de l'article R. 344-3 sont délivrées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. En outre :
13717 13733
 
13718
-" 1° Pour les autorisations portant sur les matériels de la catégorie A2 susceptibles d'être déclassés, l'autorisation du haut-commissaire est délivrée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur ;
13734
+"1° Pour les autorisations portant sur les matériels de la catégorie A2 susceptibles d'être déclassés, l'autorisation du haut-commissaire est délivrée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur ;
13719 13735
 
13720
-" 2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27, lorsque le matériel de guerre est classé au titre de la législation nationale des monuments historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre chargé de la culture. " ;
13736
+"2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27, lorsque le matériel de guerre est classé au titre de la législation nationale des monuments historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre chargé de la culture." ;
13721 13737
 
13722
-4° A l'article R. 312-3, après les mots : " ou de leurs éléments ", sont ajoutés les mots : " sur le territoire de la Polynésie française " et les mots : " au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
13738
+4° A l'article R. 312-3, après les mots : "ou de leurs éléments", sont ajoutés les mots : "sur le territoire de la Polynésie française" et les mots : "au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
13723 13739
 
13724 13740
 5° A l'article R. 312-5 :
13725 13741
 
13726
-a) Aux b et c du 4°, après les mots : " pour la pratique du tir " sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. " ;
13742
+a) Aux b et c du 4°, après les mots : "pour la pratique du tir" sont ajoutés les mots : "ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement." ;
13727 13743
 
13728
-b) Au a du 7°, les mots : " certificat de résidence " et " sur le territoire français " sont remplacés respectivement par les mots : " titre de séjour " et " sur le territoire de la Polynésie française " ;
13744
+b) Au a du 7°, les mots : "certificat de résidence" et "sur le territoire français" sont remplacés respectivement par les mots : "titre de séjour" et "sur le territoire de la Polynésie française" ;
13729 13745
 
13730
-c) Au a du 8°, les mots : " avec l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation " sont supprimés ;
13746
+c) Au a du 8°, les mots : "avec l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation" sont supprimés ;
13731 13747
 
13732
-d) Au 10°, après les mots : " Fédération française de tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale de tir. " ;
13748
+d) Au 10°, après les mots : "Fédération française de tir", sont ajoutés les mots : "ou d'une fédération sportive territoriale de tir." ;
13733 13749
 
13734 13750
 6° A l'article R. 312-6, le 3° est supprimé ;
13735 13751
 
13736
-7° A l'article R. 312-8, les mots : " de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique " et à l'article R. 312-57, les mots : " de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement " ;
13752
+7° A l'article R. 312-8, les mots : "de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique" et à l'article R. 312-57, les mots : "de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement" ;
13737 13753
 
13738
-8° A l'article R. 312-12, les mots : " trois mois " sont remplacés par les mots : " six mois " ;
13754
+8° A l'article R. 312-12, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "six mois" ;
13739 13755
 
13740 13756
 9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la référence au 3° de l'article R. 344-3 ;
13741 13757
 
13742
-10° A l'article R. 312-16, les mots : " R. 312-37 à R. 312-41 et R. 312-44 " sont remplacés par les mots : " R. 312-38 à R. 312-41, R. 312-44 et au 19° de l'article R. 344-3 " ;
13758
+10° A l'article R. 312-16, les mots : "R. 312-37 à R. 312-41 et R. 312-44" sont remplacés par les mots : "R. 312-38 à R. 312-41, R. 312-44 et au 19° de l'article R. 344-3" ;
13743 13759
 
13744
-11° A l'article R. 312-18, les mots : " la décision préfectorale " sont remplacés par les mots : " la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
13760
+11° A l'article R. 312-18, les mots : "la décision préfectorale" sont remplacés par les mots : "la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
13745 13761
 
13746 13762
 12° A l'article R. 312-19 :
13747 13763
 
13748 13764
 a) Le 3° est supprimé ;
13749 13765
 
13750
-b) Au 4° les mots : " dans le respect des dispositions de l'article L. 622-16 du code du patrimoine si les matériels sont classés au titre des monuments historiques " sont supprimés ;
13766
+b) Au 4° les mots : "dans le respect des dispositions de l'article L. 622-16 du code du patrimoine si les matériels sont classés au titre des monuments historiques" sont supprimés ;
13751 13767
 
13752
-13° A l'article R. 312-22, après les mots : " les administrations ou services publics ", sont ajoutés les mots : " en Polynésie française " ;
13768
+13° A l'article R. 312-22, après les mots : "les administrations ou services publics", sont ajoutés les mots : "en Polynésie française" ;
13753 13769
 
13754 13770
 14° A l'article R. 312-24 :
13755 13771
 
13756
-a) Au premier alinéa, après les mots : " agents des administrations publiques ", sont ajoutés les mots : " en Polynésie française " ;
13772
+a) Au premier alinéa, après les mots : "agents des administrations publiques", sont ajoutés les mots : "en Polynésie française" ;
13757 13773
 
13758
-b) Au deuxième alinéa, après les mots : " ou services publics ", sont ajoutés les mots : " en Polynésie française " ;
13774
+b) Au deuxième alinéa, après les mots : "ou services publics", sont ajoutés les mots : "en Polynésie française" ;
13759 13775
 
13760
-c) Au troisième alinéa, après les mots : " les sous-officiers d'active ", sont ajoutés les mots : " affectés en Polynésie française " ;
13776
+c) Au troisième alinéa, après les mots : "les sous-officiers d'active", sont ajoutés les mots : "affectés en Polynésie française" ;
13761 13777
 
13762
-d) Au quatrième alinéa, après les mots : " ou le service public ", sont ajoutés les mots : " en Polynésie française " ;
13778
+d) Au quatrième alinéa, après les mots : "ou le service public", sont ajoutés les mots : "en Polynésie française" ;
13763 13779
 
13764 13780
 15° A l'article R. 312-25 :
13765 13781
 
13766
-a) Après les mots : " et agents ", sont ajoutés les mots : " de l'Etat en Polynésie française " ;
13782
+a) Après les mots : "et agents", sont ajoutés les mots : "de l'Etat en Polynésie française" ;
13767 13783
 
13768 13784
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
13769 13785
 
13770
-" Les catégories de fonctionnaires et agents des administrations ou services publics autres que ceux de l'Etat en Polynésie française appelés à bénéficier des autorisations mentionnées à l'article R. 312-22 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 312-24 sont déterminées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;
13786
+"Les catégories de fonctionnaires et agents des administrations ou services publics autres que ceux de l'Etat en Polynésie française appelés à bénéficier des autorisations mentionnées à l'article R. 312-22 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 312-24 sont déterminées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française." ;
13771 13787
 
13772
-c) Au dernier alinéa, les mots : " le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
13788
+c) Au dernier alinéa, les mots : "le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
13773 13789
 
13774
-16° Aux articles R. 312-26 et R. 312-64, les mots : " les théâtres nationaux " sont remplacés par les mots : " les établissements publics de spectacle " ;
13790
+16° Aux articles R. 312-26 et R. 312-64, les mots : "les théâtres nationaux" sont remplacés par les mots : "les établissements publics de spectacle" ;
13775 13791
 
13776
-17° A l'article R. 312-34, les mots : " le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité " et les mots : " le préfet du département du lieu où il exerce son activité " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
13792
+17° A l'article R. 312-34, les mots : "le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité" et les mots : "le préfet du département du lieu où il exerce son activité" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
13777 13793
 
13778 13794
 18° L'article R. 312-36 est ainsi rédigé :
13779 13795
 
13780
-" Art. R. 312-36.-L'expert informe le haut-commissaire de la République en Polynésie française en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département de métropole ou d'outre-mer ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu. " ;
13796
+"Art. R. 312-36.-L'expert informe le haut-commissaire de la République en Polynésie française en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département de métropole ou d'outre-mer ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu." ;
13781 13797
 
13782 13798
 19° L'article R. 312-37 est ainsi rédigé :
13783 13799
 
13784
-" Art. R. 312-37.-Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 sont autorisées, en application de l'article L. 613-9, à acquérir et à détenir des armes et éléments d'arme dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 613-41, R. 613-43 à R. 613-46 et le 18° de l'article R. 645-3. " ;
13800
+"Art. R. 312-37.-Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 sont autorisées, en application de l'article L. 613-9, à acquérir et à détenir des armes et éléments d'arme dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 613-41, R. 613-43 à R. 613-46 et le 18° de l'article R. 645-3." ;
13785 13801
 
13786 13802
 20° A l'article R. 312-40 :
13787 13803
 
13788
-a) Au 1°, après les mots : " ou du ball-trap ", sont ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement " ;
13804
+a) Au 1°, après les mots : "ou du ball-trap", sont ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement" ;
13789 13805
 
13790
-b) Au 2° après les mots : " pour la pratique du tir ", sont ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, " ;
13806
+b) Au 2° après les mots : "pour la pratique du tir ", sont ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement," ;
13791 13807
 
13792
-c) Au 2°, les mots : " en application de l'article R. 322-1 du code du sport. " sont remplacés par les mots : " selon la réglementation localement applicable. " ;
13808
+c) Au 2°, les mots : "en application de l'article R. 322-1 du code du sport." sont remplacés par les mots : "selon la réglementation localement applicable." ;
13793 13809
 
13794
-d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : " par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des sports " sont remplacés par les mots : " par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;
13810
+d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : "par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des sports" sont remplacés par les mots : "par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française." ;
13795 13811
 
13796 13812
 e) Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
13797 13813
 
13798
-21° Au deuxième alinéa de l'article R. 312-43, les mots : " ou de gendarmerie. " sont remplacés par les mots : ", de gendarmerie ou des douanes. " ;
13814
+21° Au deuxième alinéa de l'article R. 312-43, les mots : "ou de gendarmerie." sont remplacés par les mots : ", de gendarmerie ou des douanes. " ;
13799 13815
 
13800
-22° A l'article R. 312-48, les mots : " au préfet du lieu de domicile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " et les mots : " le préfet qui a reçu la demande " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
13816
+22° A l'article R. 312-48, les mots : "au préfet du lieu de domicile" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Polynésie française" et les mots : "le préfet qui a reçu la demande" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
13801 13817
 
13802 13818
 23° L'article R. 312-50 est ainsi rédigé :
13803 13819
 
13804
-" Art. R. 312-50.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Polynésie française, les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au haut-commissaire de la République en Polynésie française le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
13820
+"Art. R. 312-50.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Polynésie française, les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au haut-commissaire de la République en Polynésie française le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
13805 13821
 
13806
-" Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention en Polynésie française doivent déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
13822
+"Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention en Polynésie française doivent déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
13807 13823
 
13808
-" Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes soumises à enregistrement :
13824
+"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes soumises à enregistrement :
13809 13825
 
13810
-" 1° Acquises et détenues en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie conformément à la réglementation localement applicable avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
13826
+"1° Acquises et détenues en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie conformément à la réglementation localement applicable avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
13811 13827
 
13812
-" 2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er décembre 2011. " ;
13828
+"2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er décembre 2011." ;
13813 13829
 
13814 13830
 24° A l'article R. 312-52 :
13815 13831
 
13816
-a) Au deuxième alinéa, les mots : " aux articles R. 312-53 à R. 312-58 " sont remplacés par les mots : " aux articles R. 312-54 à R. 312-58 et au 25° de l'article R. 344-3 " ;
13832
+a) Au deuxième alinéa, les mots : "aux articles R. 312-53 à R. 312-58" sont remplacés par les mots : "aux articles R. 312-54 à R. 312-58 et au 25° de l'article R. 344-3" ;
13817 13833
 
13818 13834
 b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
13819 13835
 
13820
-" Les armes et leurs éléments des catégories C et D peuvent être détenues par des mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d au g du 2° de la catégorie D, sont titulaires :
13836
+"Les armes et leurs éléments des catégories C et D peuvent être détenues par des mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d au g du 2° de la catégorie D, sont titulaires :
13821 13837
 
13822
-" 1° D'un permis de chasser, délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; ou
13838
+"1° D'un permis de chasser, délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; ou
13823 13839
 
13824
-" 2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres. " ;
13840
+"2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres." ;
13825 13841
 
13826
-c) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : " ou du ball-trap ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. " ;
13842
+c) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : "ou du ball-trap", sont ajoutés les mots : "ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement." ;
13827 13843
 
13828
-d) Au dernier alinéa, les mots : " en application du code du sport. " sont remplacés par les mots : " selon la réglementation localement applicable. " ;
13844
+d) Au dernier alinéa, les mots : "en application du code du sport." sont remplacés par les mots : "selon la réglementation localement applicable." ;
13829 13845
 
13830 13846
 25° L'article R. 312-53 est ainsi rédigé :
13831 13847
 
13832
-" Art. R. 312-53.-L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation :
13848
+"Art. R. 312-53.-L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation :
13833 13849
 
13834
-" 1° D'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; ou
13850
+"1° D'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; ou
13835 13851
 
13836
-" 2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou
13852
+"2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou
13837 13853
 
13838
-" 3° D'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. " ;
13854
+"3° D'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. " ;
13839 13855
 
13840
-26° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : " lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers. " sont remplacés par les mots : " lorsqu'elle est faite en vue de l'exportation vers la métropole, vers un Etat membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers. " ;
13856
+26° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : "lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers." sont remplacés par les mots : "lorsqu'elle est faite en vue de l'exportation vers la métropole, vers un Etat membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers." ;
13841 13857
 
13842 13858
 27° Aux articles R. 312-54, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-72, R. 313-22 et R. 313-24, la référence à l'article R. 312-53 est remplacée par la référence au 25° de l'article R. 344-3 ;
13843 13859
 
13844
-28° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : " au préfet du lieu de domicile " et les mots : " au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
13860
+28° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : "au préfet du lieu de domicile" et les mots : "au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
13845 13861
 
13846 13862
 29° Le premier alinéa de l'article R. 312-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
13847 13863
 
13848
-" Toute personne physique qui acquiert en Polynésie française, auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
13864
+"Toute personne physique qui acquiert en Polynésie française, auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
13849 13865
 
13850
-" Toute personne physique qui acquiert en Polynésie française, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 5 février 2015 du 5 février 2015, auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement. " ;
13866
+"Toute personne physique qui acquiert en Polynésie française, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 5 février 2015 du 5 février 2015, auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement." ;
13851 13867
 
13852 13868
 30° A l'article R. 312-58 :
13853 13869
 
13854
-a) Les mots : ", de spectacles ou à des théâtres nationaux " sont remplacés par les mots : " ou de spectacles " ;
13870
+a) Les mots : ", de spectacles ou à des théâtres nationaux" sont remplacés par les mots : "ou de spectacles" ;
13855 13871
 
13856
-b) Les mots : " du préfet de département du lieu d'implantation sur site " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
13872
+b) Les mots : "du préfet de département du lieu d'implantation sur site" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
13857 13873
 
13858 13874
 31° L'article R. 312-59 est ainsi rédigé :
13859 13875
 
13860
-" Art. R. 312-59.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Polynésie française, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au haut-commissaire de la République en Polynésie française le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
13876
+"Art. R. 312-59.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Polynésie française, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au haut-commissaire de la République en Polynésie française le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
13861 13877
 
13862
-" Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement en Polynésie française doivent déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
13878
+"Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement en Polynésie française doivent déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
13863 13879
 
13864
-" Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes soumises à enregistrement :
13880
+"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes soumises à enregistrement :
13865 13881
 
13866
-" 1° Acquises et détenues en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie conformément à la réglementation localement applicable avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
13882
+"1° Acquises et détenues en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie conformément à la réglementation localement applicable avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
13867 13883
 
13868
-" 2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er décembre 2011. " ;
13884
+"2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er décembre 2011." ;
13869 13885
 
13870 13886
 32° L'article R. 312-60 est ainsi rédigé :
13871 13887
 
13872
-" Art. R. 312-60.-L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation :
13888
+"Art. R. 312-60.-L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation :
13873 13889
 
13874
-" 1° D'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; ou
13890
+"1° D'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; ou
13875 13891
 
13876
-" 2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou
13892
+"2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou
13877 13893
 
13878
-" 3° D'une licence de tir en cours de validité. " ;
13894
+"3° D'une licence de tir en cours de validité." ;
13879 13895
 
13880 13896
 33° Le premier alinéa de l'article R. 312-61 est ainsi rédigé :
13881 13897
 
13882
-" L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue, accompagné :
13898
+"L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue, accompagné :
13883 13899
 
13884
-" 1° Du permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; ou
13900
+"1° Du permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; ou
13885 13901
 
13886
-" 2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou
13902
+"2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou
13887 13903
 
13888
-" 3° De la licence de tir en cours de validité. " ;
13904
+"3° De la licence de tir en cours de validité." ;
13889 13905
 
13890 13906
 34° A l'article R. 312-74, le 2° est ainsi rédigé :
13891 13907
 
13892
-" 2° Neutralisation soit par un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des douanes, soit par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; " ;
13908
+"2° Neutralisation soit par un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des douanes, soit par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;" ;
13893 13909
 
13894
-35° A l'article R. 312-81, les mots : " l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs " sont remplacés par les mots : " les armuriers et les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser " ;
13910
+35° A l'article R. 312-81, les mots : "l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap" sont remplacés par les mots : "les armuriers, les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.";
13895 13911
 
13896 13912
 36° A l'article R. 313-3 :
13897 13913
 
13898
-a) Au a du 2°, après les mots : " l'Espace économique européen, " sont ajoutés les mots : " ou un titre professionnel de la Polynésie française reconnu par l'Etat dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation, " ;
13914
+a) Au a du 2°, après les mots : "l'Espace économique européen," sont ajoutés les mots : "ou un titre professionnel de la Polynésie française reconnu par l'Etat dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation," ;
13899 13915
 
13900 13916
 b) Le b du 2° est ainsi rédigé :
13901 13917
 
13902
-" b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; " ;
13918
+"b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;" ;
13903 13919
 
13904 13920
 37° A l'article R. 313-4, le II est ainsi rédigé :
13905 13921
 
13906
-" II.-Le certificat de qualification professionnelle est élaboré, délivré et agréé dans les conditions suivantes : il est élaboré et délivré par la branche professionnelle et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au regard d'un cahier des charges qu'il définit.
13922
+"II.-Le certificat de qualification professionnelle est élaboré, délivré et agréé dans les conditions suivantes : il est élaboré et délivré par la branche professionnelle et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au regard d'un cahier des charges qu'il définit.
13907 13923
 
13908
-" L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges. " ;
13924
+"L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges." ;
13909 13925
 
13910 13926
 38° A l'article R. 313-9, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
13911 13927
 
13912
-" 5° Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. " ;
13928
+"5° Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française." ;
13913 13929
 
13914 13930
 39° Aux articles R. 313-11 et R. 313-14, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
13915 13931
 
13916
-" 7° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française ; " ;
13932
+"7° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française ;" ;
13917 13933
 
13918 13934
 40° A l'article R. 313-20 :
13919 13935
 
13920
-a) Au 1°, les mots : " prévues par l'article L. 762-2 du code du commerce ; " sont remplacés par les mots : " prévues par les dispositions applicables localement ; " ;
13936
+a) Au 1°, les mots : "prévues par l'article L. 762-2 du code du commerce ;" sont remplacés par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement ;" ;
13921 13937
 
13922
-b) Au 2°, après les mots : " l'article L. 310-2 du code de commerce ", sont ajoutés les mots : " dans sa version applicable en Polynésie française " ;
13938
+b) Au 2°, après les mots : "l'article L. 310-2 du code de commerce", sont ajoutés les mots : "dans sa version applicable en Polynésie française" ;
13923 13939
 
13924
-c) Au 2°, les mots : " autres que celles définies par l'article L. 762-2 du code du commerce par le préfet de département du lieu où elles se tiennent. " sont remplacés par les mots : " autres que des foires et salons par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;
13940
+c) Au 2°, les mots : "autres que celles définies par l'article L. 762-2 du code du commerce par le préfet de département du lieu où elles se tiennent." sont remplacés par les mots : "autres que des foires et salons par le haut-commissaire de la République en Polynésie française." ;
13925 13941
 
13926
-41° A l'article R. 313-26, les mots : " en France " et " hors du territoire national " sont remplacés respectivement par les mots : " sur le territoire de la République " et " hors du territoire de la République " ;
13942
+41° A l'article R. 313-26, les mots : "en France" et "hors du territoire national" sont remplacés respectivement par les mots : "sur le territoire de la République" et "hors du territoire de la République" ;
13927 13943
 
13928
-42° A l'article 314-10, les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;
13944
+42° A l'article 314-10, les mots : "à compter du 6 septembre 2013" sont remplacés par les mots : "à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie" ;
13929 13945
 
13930 13946
 43° Le premier alinéa de l'article R. 314-19 est remplacé par les alinéas suivants :
13931 13947
 
13932
-" Toute personne physique qui transfère en Polynésie française à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
13948
+"Toute personne physique qui transfère en Polynésie française à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
13933 13949
 
13934
-" Toute personne physique qui transfère en Polynésie française, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement. " ;
13950
+"Toute personne physique qui transfère en Polynésie française, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement." ;
13935 13951
 
13936 13952
 44° A l'article R. 315-2 :
13937 13953
 
13938
-a) Aux 1° et 2°, les mots : " le permis de chasser délivré en France " sont remplacés par les mots : " un permis de chasser délivré sur le territoire de la République " ;
13954
+a) Aux 1° et 2°, les mots : "le permis de chasser délivré en France" sont remplacés par les mots : "un permis de chasser délivré sur le territoire de la République" ;
13939 13955
 
13940
-b) Au 3°, après les mots : " pour la pratique du tir ", sont ajoutés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, " ;
13956
+b) Au 3°, après les mots : "pour la pratique du tir", sont ajoutés les mots : "ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement," ;
13941 13957
 
13942 13958
 c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
13943 13959
 
13944
-" 4° L'adhésion à une association de chasse ou l'autorisation de propriétaires à chasser sur leurs terres vaut titre de port et de transport légitimes des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. " ;
13960
+"4° L'adhésion à une association de chasse ou l'autorisation de propriétaires à chasser sur leurs terres vaut titre de port et de transport légitimes des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée." ;
13945 13961
 
13946
-45° A l'article R. 315-6, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
13962
+45° A l'article R. 315-6, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;
13947 13963
 
13948
-46° A l'article R. 315-14, les mots : " transférées au sens du chapitre VI " sont supprimés ;
13964
+46° A l'article R. 315-14, les mots : "transférées au sens du chapitre VI" sont supprimés ;
13949 13965
 
13950
-47° A l'article R. 315-16, le mot : " ferrée, " est supprimé ;
13966
+47° A l'article R. 315-16, le mot : "ferrée," est supprimé ;
13951 13967
 
13952 13968
 48° A l'article R. 317-3, le 1° est ainsi rédigé :
13953 13969
 
13954
-" 1° Toute personne qui transfère son domicile en Polynésie française de ne pas faire la déclaration prévue aux 23° et 31° de l'article R. 344-3 ; " ;
13970
+"1° Toute personne qui transfère son domicile en Polynésie française de ne pas faire la déclaration prévue aux 23° et 31° de l'article R. 344-3 ;" ;
13955 13971
 
13956
-49° A l'article R. 317-4, après les mots : " ou du ball-trap, ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, ;
13972
+49° A l'article R. 317-4, après les mots : "ou du ball-trap,", sont ajoutés les mots : "ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement," ;
13957 13973
 
13958
-50° A l'article R. 317-6 et au 1° de l'article R. 317-7, après les mots : " en cours de validité " sont ajoutés les mots : " ou de l'adhésion à une association de chasse ou de l'autorisation par des propriétaires de chasser sur leurs terres. " ;
13974
+50° A l'article R. 317-6 et au 1° de l'article R. 317-7, après les mots : "en cours de validité" sont ajoutés les mots : "ou de l'adhésion à une association de chasse ou de l'autorisation par des propriétaires de chasser sur leurs terres." ;
13959 13975
 
13960 13976
 51° A l'article R. 317-12, le 3° est supprimé.
13961 13977
 
... ...
@@ -14414,39 +14430,55 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
14414 14430
   <td align="center" colspan="2">Au titre Ier</td>
14415 14431
  </tr>
14416 14432
  <tr>
14417
-  <td align="justify">R. 311-1 à R. 311-6</td>
14418
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14433
+  <td>R. 311-1 à R. 311-6</td>
14434
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14419 14435
  </tr>
14420 14436
  <tr>
14421
-  <td align="justify">R. 312-1 à R. 312-48</td>
14422
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14437
+  <td valign="top">R. 312-1 à R. 312-48</td>
14438
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14423 14439
  </tr>
14424 14440
  <tr>
14425
-  <td align="justify">R. 312-50 à R. 312-83</td>
14426
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14441
+  <td valign="top">R. 312-50 à R. 312-76</td>
14442
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14427 14443
  </tr>
14428 14444
  <tr>
14429
-  <td align="justify">R. 313-1 à R. 313-26</td>
14430
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14445
+  <td valign="top">R. 312-77, R. 312-78</td>
14446
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes</td>
14431 14447
  </tr>
14432 14448
  <tr>
14433
-  <td align="justify">R. 314-1 à R. 314-20</td>
14434
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14449
+  <td valign="top">R. 312-79</td>
14450
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14435 14451
  </tr>
14436 14452
  <tr>
14437
-  <td align="justify">R. 315-1 à R. 315-18</td>
14438
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14453
+  <td valign="top">R. 312-80, R. 312-81</td>
14454
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes</td>
14439 14455
  </tr>
14440 14456
  <tr>
14441
-  <td align="justify">R. 317-1 à R. 317-14</td>
14442
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14457
+  <td valign="top">R. 312-82, R. 312-83</td>
14458
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14459
+ </tr>
14460
+ <tr>
14461
+  <td>R. 313-1 à R. 313-26</td>
14462
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14463
+ </tr>
14464
+ <tr>
14465
+  <td>R. 314-1 à R. 314-20</td>
14466
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14467
+ </tr>
14468
+ <tr>
14469
+  <td>R. 315-1 à R. 315-18</td>
14470
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14471
+ </tr>
14472
+ <tr>
14473
+  <td>R. 317-1 à R. 317-14</td>
14474
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14443 14475
  </tr>
14444 14476
  <tr>
14445 14477
   <td align="center" colspan="2">Au titre II</td>
14446 14478
  </tr>
14447 14479
  <tr>
14448 14480
   <td>R. 321-21, R. 321-26</td>
14449
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14481
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14450 14482
  </tr>
14451 14483
 </tbody></table>
14452 14484
 
... ...
@@ -14704,7 +14736,7 @@ b) Les mots : " du préfet de département du lieu d'implantation sur site " son
14704 14736
 
14705 14737
 " 2° Neutralisation soit par un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des douanes, soit par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; " ;
14706 14738
 
14707
-38° A l'article R. 312-81, les mots : " l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs " sont remplacés par les mots : " les armuriers et les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser " ;
14739
+38° A l'article R. 312-81, les mots : "l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap" sont remplacés par les mots : "les armuriers, les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement." ;
14708 14740
 
14709 14741
 39° A l'article R. 313-3 :
14710 14742