Code de la sécurité intérieure

@@ -9467,7 +9467,7 @@ Chaque requête précise la période de temps demandée et peut porter sur les 

 ###### Article R232-14

-Les données à caractère personnel et informations relatives aux passagers aériens transmises par les transporteurs aériens, visées au II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 232-12 du présent code sont les suivantes :

+I.-Les données à caractère personnel et informations relatives aux passagers aériens transmises par les transporteurs aériens, visées au II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 232-12 du présent code sont les suivantes :

 a) En ce qui concerne les données de réservation :

@@ -9475,9 +9475,9 @@ a) En ce qui concerne les données de réservation :

 2° Date de réservation/ d'émission du billet ;

-3° Date(s) prévue(s) du voyage ;

+3° Date (s) prévue (s) du voyage ;

-4° Nom(s), prénom(s), date de naissance ;

+4° Nom (s), prénom (s), date de naissance ;

 5° Adresse et coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) ;

@@ -9487,7 +9487,7 @@ a) En ce qui concerne les données de réservation :

 8° Informations " grands voyageurs " tels que les programmes de fidélité ;

-9° Agence de voyages/agent de voyages ;

+9° Agence de voyages/ agent de voyages ;

 10° Statut du voyageur tel que confirmations, enregistrement, non-présentation, passager de dernière minute ;

@@ -9543,7 +9543,13 @@ b) En ce qui concerne les données d'enregistrement et d'embarquement :

 16° Numéro d'identification du passager ;

-c) Les résultats issus des mises en relation des données mentionnées aux a et b du présent article avec le fichier des personnes recherchées, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ;

+II.-Sont également enregistrés dans le traitement :

+

+a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec celles du fichier des personnes recherchées, une copie partielle et actualisée de ce dernier constituée des seuls signalements correspondant aux besoins exclusifs des missions confiées aux agents de l'Unité Information Passagers ; cette copie, conservée au sein de la base technique du traitement API-PNR, n'est pas accessible aux agents de cette unité ;

+

+b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I s'est révélée positive : la copie partielle du fichier des personnes recherchées mentionnée au a, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ;

+

+c) Les résultats issus de la mise en relation des données mentionnées au I avec les traitements cités au b ci-dessus ;

 d) La catégorie et le numéro des fiches contenues dans les traitements susvisés qui, après vérification, ont permis la prévention ou la constatation d'une des infractions visée au I de l'article L. 232-7 du code de sécurité intérieure ;

@@ -9591,6 +9597,8 @@ b) Services habilités à être destinataires des données et informations néce

 2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".

+3° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du renseignement territorial.

+

 III.-Au titre de la prévention et de la constatation des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, du rassemblement des preuves de ces infractions et de la recherche de leurs auteurs :

 1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein des services ci-après :

@@ -9611,6 +9619,7 @@ a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinatai

 - les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

 - l'état-major de la gendarmerie des transports aériens ;

 - les services territoriaux de premier niveau de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour le seul exercice des missions de police judiciaire dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ;

+- aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ;

 b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :

@@ -10739,8 +10748,16 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 232-12 à R. 232-18</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td align="center">R. 232-12 et R. 232-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 232-14 et R. 232-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 232-16 à R. 232-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 232-19</center></td>

@@ -10903,8 +10920,16 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 232-12 à R. 232-18</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France'pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 232-14 et R. 232-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 232-16 à R. 232-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 232-19</center></td>

@@ -11071,8 +11096,16 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 232-12 à R. 232-18</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 232-14 et R. 232-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 232-16 à R. 232-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 232-19</center></td>

@@ -11249,10 +11282,16 @@ R. 224-1 à R. 224-6

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>

-R. 232-12 à R. 232-18

-</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 232-14 et R. 232-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 232-16 à R. 232-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>