Code de la sécurité intérieure


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... ...
@@ -21604,7 +21604,7 @@ L'étude historique et technique, l'analyse quantitative du risque et, le cas é
21604 21604
 
21605 21605
 Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article R. 733-13, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge :
21606 21606
 
21607
-1° De l'acquéreur, lorsque la cession est consentie en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
21607
+1° De l'acquéreur, lorsque la cession est consentie en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
21608 21608
 
21609 21609
 2° Du ministère de la défense, lorsque la cession est consentie en application d'autres dispositions, en particulier de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
21610 21610
 
... ...
@@ -21628,13 +21628,13 @@ En cas de changement d'utilisation ou de délivrance d'un titre d'occupation et
21628 21628
 
21629 21629
 I. - En cas de cession d'un bien immobilier de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont effectuées en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, dans les conditions définies par la présente sous-section.
21630 21630
 
21631
-II. - Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les opérations de dépollution pyrotechnique sont conduites, à ses frais, par l'acquéreur.
21631
+II. - Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les opérations de dépollution pyrotechnique sont conduites, à ses frais, par l'acquéreur.
21632 21632
 
21633 21633
 III. - Lorsque la cession intervient en application d'autres dispositions, notamment de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, si le coût définitif des opérations de dépollution pyrotechnique excède le prix de vente du terrain, l'Etat n'est pas tenu de supporter à ce titre une charge supérieure au prix de vente du terrain.
21634 21634
 
21635 21635
 ####### Article R733-10
21636 21636
 
21637
-I. - Sauf si la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'acquéreur présente un dossier relatif à l'usage futur du site, pour réaliser les opérations de dépollution pyrotechnique nécessaires.
21637
+I. - Sauf si la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur présente un dossier relatif à l'usage futur du site, pour réaliser les opérations de dépollution pyrotechnique nécessaires.
21638 21638
 
21639 21639
 Le contenu de ce dossier ainsi que les modalités de détermination de l'usage futur du terrain sont définis par un arrêté du ministre de la défense.
21640 21640
 
... ...
@@ -21642,7 +21642,7 @@ II. - Si l'acquéreur ne peut présenter de projet d'usage futur du terrain selo
21642 21642
 
21643 21643
 ####### Article R733-11
21644 21644
 
21645
-Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'acquéreur informe le ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire de l'emprise, en fonction duquel seront effectuées les opérations de dépollution pyrotechnique, lorsqu'un projet d'aménagement aura été déterminé.
21645
+Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur informe le ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire de l'emprise, en fonction duquel seront effectuées les opérations de dépollution pyrotechnique, lorsqu'un projet d'aménagement aura été déterminé.
21646 21646
 
21647 21647
 ####### Article R733-12
21648 21648
 
... ...
@@ -22581,54 +22581,60 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue
22581 22581
 
22582 22582
 Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 765-4, R. 765-5, et R. 765-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
22583 22583
 
22584
-<div align="center">
22585
-
22586
-<table border="1">
22584
+<table border="1"><tbody>
22587 22585
  <tr>
22588 22586
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
22589 22587
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
22590 22588
  </tr>
22591 22589
  <tr>
22592
-  <td align="justify">Au titre II</td>
22593
-  <td align="justify"/>
22590
+  <td>Au titre II</td>
22591
+  <td></td>
22594 22592
  </tr>
22595 22593
  <tr>
22596
-<td align="justify">
22597
-
22598
-R. 725-1 à R. 725-11</td>
22599
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22594
+  <td>R. 725-1 à R. 725-11</td>
22595
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22600 22596
  </tr>
22601 22597
  <tr>
22602
-  <td align="justify">R. 725-13</td>
22603
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22598
+  <td>R. 725-13</td>
22599
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22604 22600
  </tr>
22605 22601
  <tr>
22606
-  <td align="justify">Au titre III</td>
22607
-  <td align="justify"/>
22602
+  <td>Au titre III</td>
22603
+  <td></td>
22608 22604
  </tr>
22609 22605
  <tr>
22610
-<td align="justify">
22611
-
22612
-R. 733-3 à R. 733-16</td>
22613
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22606
+  <td valign="top">R. 733-3 et R. 733-4</td>
22607
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22614 22608
  </tr>
22615 22609
  <tr>
22616
-  <td align="justify">Au titre IV</td>
22617
-  <td align="justify"/>
22610
+  <td valign="top">R. 733-5</td>
22611
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</td>
22618 22612
  </tr>
22619 22613
  <tr>
22620
-<td align="justify">
22621
-
22622
-R. 741-40</td>
22623
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22614
+  <td valign="top">R. 733-6 à R. 733-8</td>
22615
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22624 22616
  </tr>
22625 22617
  <tr>
22626
-  <td align="justify">R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15</td>
22627
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22618
+  <td valign="top">R. 733-9 à R. 733-11</td>
22619
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</td>
22628 22620
  </tr>
22629
-</table>
22630
-
22631
-</div>
22621
+ <tr>
22622
+  <td valign="top">R. 733-12 à R. 733-16</td>
22623
+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22624
+ </tr>
22625
+ <tr>
22626
+  <td>Au titre IV</td>
22627
+  <td></td>
22628
+ </tr>
22629
+ <tr>
22630
+  <td>R. 741-40</td>
22631
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22632
+ </tr>
22633
+ <tr>
22634
+  <td>R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15</td>
22635
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22636
+ </tr>
22637
+</tbody></table>
22632 22638
 
22633 22639
 ##### Article D765-3
22634 22640
 
... ...
@@ -22764,50 +22770,58 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
22764 22770
 
22765 22771
 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 766-4 et R. 766-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
22766 22772
 
22767
-<div align="center">
22768
-
22769
-<table border="1">
22773
+<table border="1"><tbody>
22770 22774
  <tr>
22771 22775
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
22772 22776
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
22773 22777
  </tr>
22774 22778
  <tr>
22775
-  <td align="justify">Au titre II</td>
22776
-  <td align="justify"/>
22779
+  <td>Au titre II</td>
22780
+<td/>
22777 22781
  </tr>
22778 22782
  <tr>
22779
-<td align="left">
22780
-
22781
-R. 725-13</td>
22782
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22783
+  <td>R. 725-13</td>
22784
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22783 22785
  </tr>
22784 22786
  <tr>
22785 22787
   <td>Au titre III</td>
22786
-  <td align="justify"/>
22788
+<td/>
22787 22789
  </tr>
22788 22790
  <tr>
22789
-<td align="justify">
22790
-
22791
-R. 733-3 à R. 733-16</td>
22792
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22791
+  <td>R. 733-3 et R. 733-4</td>
22792
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22793 22793
  </tr>
22794 22794
  <tr>
22795
-  <td align="justify">Au titre IV</td>
22796
-  <td align="justify"/>
22795
+  <td>R. 733-5</td>
22796
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</td>
22797 22797
  </tr>
22798 22798
  <tr>
22799
-<td align="justify">
22800
-
22801
-R. 741-40</td>
22802
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22799
+  <td>R. 733-6 à R. 733-8</td>
22800
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22803 22801
  </tr>
22804 22802
  <tr>
22805
-  <td align="justify">R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15</td>
22806
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22803
+  <td>R. 733-9 à R. 733-11</td>
22804
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</td>
22807 22805
  </tr>
22808
-</table>
22806
+ <tr>
22807
+  <td>R. 733-12 à R. 733-16</td>
22808
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22809
+ </tr>
22810
+ <tr>
22811
+  <td>Au titre IV</td>
22812
+<td/>
22813
+ </tr>
22814
+ <tr>
22815
+  <td>R. 741-40</td>
22816
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22817
+ </tr>
22818
+ <tr>
22819
+  <td>R. 742-2, R. 742-3 et
22809 22820
 
22810
-</div>
22821
+R. 742-5 à R. 742-15</td>
22822
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22823
+ </tr>
22824
+</tbody></table>
22811 22825
 
22812 22826
 ##### Article D766-3
22813 22827
 
... ...
@@ -22929,48 +22943,56 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
22929 22943
 
22930 22944
 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 767-4, R. 767-5 et R. 767-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
22931 22945
 
22932
-<div align="center">
22933
-
22934
-<table border="1">
22946
+<table border="1"><tbody>
22935 22947
  <tr>
22936 22948
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
22937 22949
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
22938 22950
  </tr>
22939 22951
  <tr>
22940
-  <td align="justify">Au titre III</td>
22941
-  <td align="justify"/>
22952
+  <td>Au titre III</td>
22953
+<td/>
22942 22954
  </tr>
22943 22955
  <tr>
22944
-<td align="justify">
22945
-
22946
-R. 733-3 à R. 733-16</td>
22947
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22956
+  <td>R. 733-3 et R. 733-4</td>
22957
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22948 22958
  </tr>
22949 22959
  <tr>
22950
-  <td align="justify">Au titre IV</td>
22951
-  <td align="justify"/>
22960
+  <td>R. 733-5</td>
22961
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</td>
22952 22962
  </tr>
22953 22963
  <tr>
22954
-<td align="justify">
22955
-
22956
-R. 741-1 à R. 741-9, R. 741-11 (2e alinéa), R. 741-13 à R. 741-17</td>
22957
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22964
+  <td>R. 733-6 à R. 733-8</td>
22965
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22958 22966
  </tr>
22959 22967
  <tr>
22960
-  <td align="justify">R. 741-40</td>
22961
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22968
+  <td>R. 733-9 à R. 733-11</td>
22969
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</td>
22962 22970
  </tr>
22963 22971
  <tr>
22964
-  <td align="justify">R. 741-46</td>
22965
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22972
+  <td>R. 733-12 à R. 733-16</td>
22973
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22966 22974
  </tr>
22967 22975
  <tr>
22968
-  <td align="justify">R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-15</td>
22969
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22976
+  <td>Au titre IV</td>
22977
+<td/>
22970 22978
  </tr>
22971
-</table>
22972
-
22973
-</div>
22979
+ <tr>
22980
+  <td>R. 741-1 à R. 741-9, R. 741-11 (2e alinéa), R. 741-13 à R. 741-17</td>
22981
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22982
+ </tr>
22983
+ <tr>
22984
+  <td>R. 741-40</td>
22985
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22986
+ </tr>
22987
+ <tr>
22988
+  <td>R. 741-46</td>
22989
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22990
+ </tr>
22991
+ <tr>
22992
+  <td>R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-15</td>
22993
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
22994
+ </tr>
22995
+</tbody></table>
22974 22996
 
22975 22997
 ##### Article D767-3
22976 22998
 
... ...
@@ -23102,44 +23124,52 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré
23102 23124
 
23103 23125
 Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 768-4 et R. 768-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
23104 23126
 
23105
-<div align="center">
23106
-
23107
-<table border="1">
23127
+<table border="1"><tbody>
23108 23128
  <tr>
23109 23129
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
23110 23130
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
23111 23131
  </tr>
23112 23132
  <tr>
23113
-  <td align="justify">Au titre III</td>
23114
-  <td align="justify"/>
23133
+  <td>Au titre III</td>
23134
+<td/>
23115 23135
  </tr>
23116 23136
  <tr>
23117
-<td align="left">
23118
-
23119
-R. 733-3 à R. 733-16</td>
23120
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
23137
+  <td>R. 733-3 et R. 733-4</td>
23138
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
23139
+ </tr>
23140
+ <tr>
23141
+  <td>R. 733-5</td>
23142
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</td>
23143
+ </tr>
23144
+ <tr>
23145
+  <td>R. 733-6 à R. 733-8</td>
23146
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
23147
+ </tr>
23148
+ <tr>
23149
+  <td>R. 733-9 à R. 733-11</td>
23150
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</td>
23151
+ </tr>
23152
+ <tr>
23153
+  <td>R. 733-12 à R. 733-16</td>
23154
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
23121 23155
  </tr>
23122 23156
  <tr>
23123 23157
   <td>Au titre IV</td>
23124
-  <td align="justify"/>
23158
+<td/>
23125 23159
  </tr>
23126 23160
  <tr>
23127
-<td align="left">
23128
-
23129
-R. 741-1 à R. 741-17</td>
23130
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
23161
+  <td>R. 741-1 à R. 741-17</td>
23162
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
23131 23163
  </tr>
23132 23164
  <tr>
23133 23165
   <td>R. 741-40</td>
23134
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
23166
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
23135 23167
  </tr>
23136 23168
  <tr>
23137 23169
   <td>R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-15</td>
23138
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
23170
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
23139 23171
  </tr>
23140
-</table>
23141
-
23142
-</div>
23172
+</tbody></table>
23143 23173
 
23144 23174
 ##### Article D768-3
23145 23175