Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 22 mars 2015 (version aa6bd07)
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... ...
@@ -112,11 +112,11 @@ A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux article
112 112
 
113 113
 Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales.
114 114
 
115
-##### Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général
115
+##### Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental
116 116
 
117 117
 ###### Article L131-3
118 118
 
119
-Le président du conseil général exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.
119
+Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.
120 120
 
121 121
 ##### Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat  dans le département
122 122
 
... ...
@@ -130,7 +130,7 @@ Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
130 130
 
131 131
 Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire.
132 132
 
133
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5 du même code, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général.
133
+Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5 du même code, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental.
134 134
 
135 135
 ###### Article L131-6
136 136
 
... ...
@@ -272,11 +272,11 @@ Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.
272 272
 
273 273
 Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images.
274 274
 
275
-##### Section 5 : Rôle du conseil général
275
+##### Section 5 : Rôle du conseil départemental
276 276
 
277 277
 ###### Article L132-15
278 278
 
279
-Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 132-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 132-13, une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre.
279
+Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 132-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 132-13, une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre.
280 280
 
281 281
 ##### Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs
282 282
 
... ...
@@ -332,7 +332,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
332 332
 
333 333
 3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
334 334
 
335
-4° Les références au président du conseil général sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
335
+4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
336 336
 
337 337
 5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé :
338 338
 
... ...
@@ -362,7 +362,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
362 362
 
363 363
 3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
364 364
 
365
-4° Les références au président du conseil général sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
365
+4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
366 366
 
367 367
 5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé :
368 368
 
... ...
@@ -3157,7 +3157,7 @@ Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de l
3157 3157
 
3158 3158
 Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
3159 3159
 
3160
-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
3160
+Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
3161 3161
 
3162 3162
 Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
3163 3163
 
... ...
@@ -3227,7 +3227,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :
3227 3227
 
3228 3228
 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
3229 3229
 
3230
-3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil général.
3230
+3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.
3231 3231
 
3232 3232
 ##### Article L542-2
3233 3233
 
... ...
@@ -3243,7 +3243,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
3243 3243
 
3244 3244
 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3245 3245
 
3246
-3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
3246
+3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
3247 3247
 
3248 3248
 4° La référence à la police municipale est remplacée par la référence à la police territoriale.
3249 3249
 
... ...
@@ -3257,7 +3257,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
3257 3257
 
3258 3258
 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3259 3259
 
3260
-3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.
3260
+3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.
3261 3261
 
3262 3262
 #### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
3263 3263
 
... ...
@@ -4719,7 +4719,7 @@ Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police comp
4719 4719
 
4720 4720
 La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.
4721 4721
 
4722
-La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil général. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.
4722
+La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil départemental. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.
4723 4723
 
4724 4724
 ##### Section 3 : Réservistes communaux
4725 4725
 
... ...
@@ -5147,7 +5147,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
5147 5147
 
5148 5148
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
5149 5149
 
5150
-2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5150
+2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5151 5151
 
5152 5152
 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
5153 5153
 
... ...
@@ -5167,7 +5167,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
5167 5167
 
5168 5168
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5169 5169
 
5170
-2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5170
+2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5171 5171
 
5172 5172
 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5173 5173
 
... ...
@@ -6682,7 +6682,7 @@ Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :
6682 6682
 
6683 6683
 ###### Article D132-6
6684 6684
 
6685
-Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil général et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
6685
+Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
6686 6686
 
6687 6687
 Il comprend en outre :
6688 6688
 
... ...
@@ -6716,7 +6716,7 @@ Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et d
6716 6716
 
6717 6717
 1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
6718 6718
 
6719
-2° Le président du conseil général, ou son représentant ;
6719
+2° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
6720 6720
 
6721 6721
 3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ;
6722 6722
 
... ...
@@ -6756,7 +6756,7 @@ Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercomm
6756 6756
 
6757 6757
 2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
6758 6758
 
6759
-3° Le président du conseil général, ou son représentant ;
6759
+3° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
6760 6760
 
6761 6761
 4° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ;
6762 6762
 
... ...
@@ -7179,7 +7179,7 @@ Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 :
7179 7179
 
7180 7180
 2° A l'article D. 132-8 :
7181 7181
 
7182
-a) Les mots : " le président du conseil général " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ;
7182
+a) Les mots : " le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ;
7183 7183
 
7184 7184
 b) Le 4° est supprimé ;
7185 7185
 
... ...
@@ -12813,15 +12813,15 @@ La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du mi
12813 12813
 
12814 12814
 ###### Article D322-1
12815 12815
 
12816
-Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police.
12816
+Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police.
12817 12817
 
12818 12818
 ###### Article D322-2
12819 12819
 
12820
-Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le préfet statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
12820
+Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
12821 12821
 
12822 12822
 ###### Article D322-3
12823 12823
 
12824
-L'autorisation peut être subordonnée par le préfet à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
12824
+L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
12825 12825
 
12826 12826
 ##### Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines
12827 12827
 
... ...
@@ -21652,7 +21652,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelo
21652 21652
 
21653 21653
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21654 21654
 
21655
-2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
21655
+2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
21656 21656
 
21657 21657
 3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21658 21658