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@@ -112,11 +112,11 @@ A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux article |
112 | 112 |
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113 | 113 |
Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales. |
114 | 114 |
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115 |
-##### Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général |
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115 |
+##### Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental |
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116 | 116 |
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117 | 117 |
###### Article L131-3 |
118 | 118 |
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119 |
-Le président du conseil général exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales. |
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119 |
+Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales. |
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120 | 120 |
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121 | 121 |
##### Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département |
122 | 122 |
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@@ -130,7 +130,7 @@ Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- |
130 | 130 |
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131 | 131 |
Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire. |
132 | 132 |
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133 |
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5 du même code, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général. |
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133 |
+Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5 du même code, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental. |
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134 | 134 |
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135 | 135 |
###### Article L131-6 |
136 | 136 |
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... | ... |
@@ -272,11 +272,11 @@ Elles ne peuvent être communiquées à des tiers. |
272 | 272 |
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273 | 273 |
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images. |
274 | 274 |
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275 |
-##### Section 5 : Rôle du conseil général |
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275 |
+##### Section 5 : Rôle du conseil départemental |
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276 | 276 |
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277 | 277 |
###### Article L132-15 |
278 | 278 |
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279 |
-Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 132-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 132-13, une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre. |
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279 |
+Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 132-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 132-13, une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre. |
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280 | 280 |
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281 | 281 |
##### Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs |
282 | 282 |
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... | ... |
@@ -332,7 +332,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : |
332 | 332 |
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333 | 333 |
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; |
334 | 334 |
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335 |
-4° Les références au président du conseil général sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; |
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335 |
+4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; |
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336 | 336 |
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337 | 337 |
5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé : |
338 | 338 |
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... | ... |
@@ -362,7 +362,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : |
362 | 362 |
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363 | 363 |
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
364 | 364 |
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365 |
-4° Les références au président du conseil général sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; |
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365 |
+4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; |
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366 | 366 |
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367 | 367 |
5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé : |
368 | 368 |
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... | ... |
@@ -3157,7 +3157,7 @@ Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de l |
3157 | 3157 |
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3158 | 3158 |
Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. |
3159 | 3159 |
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3160 |
-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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3160 |
+Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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3161 | 3161 |
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3162 | 3162 |
Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. |
3163 | 3163 |
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... | ... |
@@ -3227,7 +3227,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte : |
3227 | 3227 |
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3228 | 3228 |
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; |
3229 | 3229 |
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3230 |
-3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil général. |
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3230 |
+3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental. |
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3231 | 3231 |
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3232 | 3232 |
##### Article L542-2 |
3233 | 3233 |
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... | ... |
@@ -3243,7 +3243,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : |
3243 | 3243 |
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3244 | 3244 |
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ; |
3245 | 3245 |
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3246 |
-3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; |
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3246 |
+3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; |
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3247 | 3247 |
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3248 | 3248 |
4° La référence à la police municipale est remplacée par la référence à la police territoriale. |
3249 | 3249 |
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... | ... |
@@ -3257,7 +3257,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : |
3257 | 3257 |
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3258 | 3258 |
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
3259 | 3259 |
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3260 |
-3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial. |
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3260 |
+3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial. |
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3261 | 3261 |
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3262 | 3262 |
#### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française |
3263 | 3263 |
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... | ... |
@@ -4719,7 +4719,7 @@ Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police comp |
4719 | 4719 |
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4720 | 4720 |
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales. |
4721 | 4721 |
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4722 |
-La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil général. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale. |
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4722 |
+La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil départemental. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale. |
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4723 | 4723 |
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4724 | 4724 |
##### Section 3 : Réservistes communaux |
4725 | 4725 |
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... | ... |
@@ -5147,7 +5147,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : |
5147 | 5147 |
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5148 | 5148 |
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; |
5149 | 5149 |
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5150 |
-2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; |
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5150 |
+2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; |
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5151 | 5151 |
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5152 | 5152 |
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; |
5153 | 5153 |
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... | ... |
@@ -5167,7 +5167,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : |
5167 | 5167 |
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5168 | 5168 |
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
5169 | 5169 |
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5170 |
-2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; |
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5170 |
+2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; |
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5171 | 5171 |
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5172 | 5172 |
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
5173 | 5173 |
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... | ... |
@@ -6682,7 +6682,7 @@ Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental : |
6682 | 6682 |
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6683 | 6683 |
###### Article D132-6 |
6684 | 6684 |
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6685 |
-Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil général et le procureur de la République en sont les vice-présidents. |
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6685 |
+Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents. |
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6686 | 6686 |
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6687 | 6687 |
Il comprend en outre : |
6688 | 6688 |
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... | ... |
@@ -6716,7 +6716,7 @@ Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et d |
6716 | 6716 |
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6717 | 6717 |
1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ; |
6718 | 6718 |
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6719 |
-2° Le président du conseil général, ou son représentant ; |
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6719 |
+2° Le président du conseil départemental, ou son représentant ; |
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6720 | 6720 |
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6721 | 6721 |
3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ; |
6722 | 6722 |
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... | ... |
@@ -6756,7 +6756,7 @@ Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercomm |
6756 | 6756 |
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6757 | 6757 |
2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; |
6758 | 6758 |
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6759 |
-3° Le président du conseil général, ou son représentant ; |
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6759 |
+3° Le président du conseil départemental, ou son représentant ; |
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6760 | 6760 |
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6761 | 6761 |
4° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ; |
6762 | 6762 |
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... | ... |
@@ -7179,7 +7179,7 @@ Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 : |
7179 | 7179 |
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7180 | 7180 |
2° A l'article D. 132-8 : |
7181 | 7181 |
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7182 |
-a) Les mots : " le président du conseil général " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ; |
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7182 |
+a) Les mots : " le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ; |
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7183 | 7183 |
|
7184 | 7184 |
b) Le 4° est supprimé ; |
7185 | 7185 |
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... | ... |
@@ -12813,15 +12813,15 @@ La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du mi |
12813 | 12813 |
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12814 | 12814 |
###### Article D322-1 |
12815 | 12815 |
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12816 |
-Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police. |
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12816 |
+Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police. |
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12817 | 12817 |
|
12818 | 12818 |
###### Article D322-2 |
12819 | 12819 |
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12820 |
-Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le préfet statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. |
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12820 |
+Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. |
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12821 | 12821 |
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12822 | 12822 |
###### Article D322-3 |
12823 | 12823 |
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12824 |
-L'autorisation peut être subordonnée par le préfet à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies. |
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12824 |
+L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies. |
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12825 | 12825 |
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12826 | 12826 |
##### Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines |
12827 | 12827 |
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... | ... |
@@ -21652,7 +21652,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelo |
21652 | 21652 |
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21653 | 21653 |
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
21654 | 21654 |
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21655 |
-2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; |
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21655 |
+2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; |
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21656 | 21656 |
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21657 | 21657 |
3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
21658 | 21658 |
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