Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 janvier 2015 (version 9d6f73b)
La précédente version était la version consolidée au 16 janvier 2015.

... ...
@@ -13661,7 +13661,13 @@ Nul ne peut être recruté :
13661 13661
 
13662 13662
 ####### Article R411-9
13663 13663
 
13664
-Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat, par le préfet de département, et, à Paris, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
13664
+Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat :
13665
+
13666
+1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ;
13667
+
13668
+2° Soit, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
13669
+
13670
+3° Soit, dans les départements d'outre-mer, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
13665 13671
 
13666 13672
 Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée d'un mois. Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les adjoints de sécurité peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
13667 13673
 
... ...
@@ -14781,15 +14787,31 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men
14781 14787
   <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>
14782 14788
  </tr>
14783 14789
  <tr>
14784
-  <td align="center">Au titre Ier</td>
14790
+  <td align="center"><center>Au titre Ier
14791
+
14792
+</center></td>
14785 14793
   <td align="center"></td>
14786 14794
  </tr>
14787 14795
  <tr>
14788
-  <td align="center">R. 411-1 à R. 411-12</td>
14789
-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14796
+  <td align="center"><center>R. 411-1 à R. 411-7
14797
+
14798
+</center></td>
14799
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14790 14800
  </tr>
14791 14801
  <tr>
14792
-  <td align="center">R. 411-13 à R. 411-30</td>
14802
+  <td><center>R. 411-8 et R. 411-9</center></td>
14803
+  <td>Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur</td>
14804
+ </tr>
14805
+ <tr>
14806
+  <td><center>R. 411-10 à
14807
+
14808
+R. 411-12</center></td>
14809
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14810
+ </tr>
14811
+ <tr>
14812
+  <td align="center">R. 411-13 à
14813
+
14814
+R. 411-30</td>
14793 14815
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14794 14816
  </tr>
14795 14817
  <tr>
... ...
@@ -14838,8 +14860,22 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti
14838 14860
   <td align="center"></td>
14839 14861
  </tr>
14840 14862
  <tr>
14841
-  <td align="center">R. 411-1 à R. 411-12</td>
14842
-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14863
+  <td align="center">R. 411-1 à
14864
+
14865
+R. 411-7</td>
14866
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14867
+ </tr>
14868
+ <tr>
14869
+  <td><center>R. 411-8 et
14870
+
14871
+R. 411-9</center></td>
14872
+  <td>Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur</td>
14873
+ </tr>
14874
+ <tr>
14875
+  <td><center>R. 411-10 à
14876
+
14877
+R. 411-12</center></td>
14878
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14843 14879
  </tr>
14844 14880
  <tr>
14845 14881
   <td align="center">R. 411-13 à R. 411-30</td>
... ...
@@ -14891,8 +14927,24 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li
14891 14927
   <td align="center"></td>
14892 14928
  </tr>
14893 14929
  <tr>
14894
-  <td align="center">R. 411-1 à R. 411-12</td>
14895
-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14930
+  <td align="center"><center>R. 411-1 à
14931
+
14932
+R. 411-7
14933
+
14934
+</center></td>
14935
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14936
+ </tr>
14937
+ <tr>
14938
+  <td><center>R. 411-8 et
14939
+
14940
+R. 411-9</center></td>
14941
+  <td>Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur</td>
14942
+ </tr>
14943
+ <tr>
14944
+  <td><center>R. 411-10 à
14945
+
14946
+R. 411-12</center></td>
14947
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14896 14948
  </tr>
14897 14949
  <tr>
14898 14950
   <td align="center">R. 411-13 à R. 411-30</td>
... ...
@@ -14944,8 +14996,22 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo
14944 14996
   <td align="center"></td>
14945 14997
  </tr>
14946 14998
  <tr>
14947
-  <td align="center">R. 411-1 à R. 411-12</td>
14948
-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14999
+  <td align="center">R. 411-1 à
15000
+
15001
+R. 411-7</td>
15002
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
15003
+ </tr>
15004
+ <tr>
15005
+  <td><center>R. 411-8 et
15006
+
15007
+R. 411-9</center></td>
15008
+  <td>Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur</td>
15009
+ </tr>
15010
+ <tr>
15011
+  <td><center>R. 411-10 à
15012
+
15013
+R. 411-12</center></td>
15014
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
14949 15015
  </tr>
14950 15016
  <tr>
14951 15017
   <td align="center">R. 411-13 à R. 411-30</td>