Code de la sécurité intérieure


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... ...
@@ -8290,6 +8290,82 @@ La convention de financement du système de vidéoprotection prévue à l'articl
8290 8290
 
8291 8291
 Ce système de vidéoprotection est mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre.
8292 8292
 
8293
+#### Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
8294
+
8295
+##### Article R224-1
8296
+
8297
+Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne :
8298
+
8299
+1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
8300
+
8301
+2° La date et le lieu de naissance ;
8302
+
8303
+3° Le sexe ;
8304
+
8305
+4° La taille ;
8306
+
8307
+5° La nationalité ;
8308
+
8309
+6° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, sa commune de rattachement ;
8310
+
8311
+7° L'autorité d'établissement du récépissé et ses dates d'établissement et d'expiration ;
8312
+
8313
+8° Le fondement légal du récépissé ;
8314
+
8315
+9° L'indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du territoire national ;
8316
+
8317
+10° Le numéro du récépissé.
8318
+
8319
+Il comporte également la photographie et la signature du titulaire.
8320
+
8321
+##### Article R224-2
8322
+
8323
+Le récépissé est établi par le préfet du département dans lequel se situe le domicile, la résidence ou la commune de rattachement de la personne concernée ou, le cas échéant, par le préfet du département dans lequel elle séjourne. A Paris, le récépissé est établi par le préfet de police.
8324
+
8325
+La carte nationale d'identité et le passeport invalidés sont restitués à l'autorité mentionnée au premier alinéa ou, le cas échéant, aux services de police ou de gendarmerie. Lors de cette restitution, la personne concernée obtient la remise du récépissé ou, dans l'attente de son établissement dans les meilleurs délais, un document d'une validité de quinze jours attestant de la restitution de la carte nationale d'identité et du passeport et comportant les numéros de ces documents, les mentions prévues aux 1° à 6° de l'article R. 224-1 ainsi que celle de l'autorité d'établissement de l'attestation.
8326
+
8327
+La durée de validité du récépissé est égale à la durée de l'interdiction de sortie du territoire, augmentée d'un mois.
8328
+
8329
+Lorsque cette interdiction fait l'objet d'un renouvellement, un nouveau récépissé est établi et remis à son titulaire après restitution de l'ancien récépissé.
8330
+
8331
+##### Article R224-3
8332
+
8333
+Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire n'est titulaire ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, ou lorsqu'elle ne dispose plus d'aucun de ces titres à la suite d'une perte ou d'un vol dûment déclarés, un récépissé lui est remis à sa demande, en lieu et place de la délivrance d'un tel document, par l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 224-2.
8334
+
8335
+Les articles 2,4-3 et 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité s'appliquent à cette demande, qui est déposée auprès de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 224-2.
8336
+
8337
+Le demandeur justifie de son état civil et de sa nationalité française dans les conditions prévues au c du I de l'article 4.
8338
+
8339
+En cas de perte ou de vol de ses titres, il produit en outre la déclaration de perte ou de vol.
8340
+
8341
+##### Article R224-4
8342
+
8343
+A l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, la personne concernée peut demander le renouvellement de sa carte nationale d'identité et de son passeport.
8344
+
8345
+La demande de renouvellement de titre est déposée auprès du préfet ou du sous-préfet auquel le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports donnent compétence pour la délivrance de ces titres. Leur remise est effectuée par l'autorité administrative qui a instruit la demande.
8346
+
8347
+Sans préjudice de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de ses anciens titres, la production du récépissé visé à l'article R. 224-1, valide ou périmé depuis moins d'un an, dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française.
8348
+
8349
+Lorsque le demandeur ne produit pas le récépissé dans les conditions prévues au précédent alinéa, il justifie de son état civil et de sa nationalité française dans les conditions prévues par l'article 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, par l'article 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.
8350
+
8351
+Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas précédents, les dispositions du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et celles du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports s'appliquent à la demande de renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport.
8352
+
8353
+##### Article R224-5
8354
+
8355
+Lorsque le récépissé a été établi dans les conditions prévues à l'article R. 224-3, son titulaire peut, à l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, demander sur production de ce récépissé, valide ou périmé depuis moins d'un an, la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport.
8356
+
8357
+La demande de titre est déposée auprès du préfet ou du sous-préfet auquel le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports donnent compétence pour la délivrance de ces titres. Leur remise est effectuée par l'autorité administrative qui a instruit la demande.
8358
+
8359
+Sans préjudice de la vérification des informations produites à l'appui de la demande du titre en lieu et place duquel le récépissé a été établi, le demandeur est dispensé de justifier de son état civil et sa nationalité française.
8360
+
8361
+Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas précédents, les dispositions du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et celles du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports s'appliquent à la demande de la carte nationale d'identité ou du passeport.
8362
+
8363
+##### Article R224-6
8364
+
8365
+Avant de procéder à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport, l'autorité administrative compétente vérifie qu'aucune décision judiciaire ou autre circonstance nouvelle ne s'oppose à cette délivrance.
8366
+
8367
+Lorsqu'il obtient une carte nationale d'identité ou un passeport à l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, le titulaire du récépissé est tenu, au moment de la remise du nouveau titre, de restituer ce document à l'autorité administrative compétente.
8368
+
8293 8369
 ### TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES  PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
8294 8370
 
8295 8371
 #### Chapitre Ier : Système d'information Schengen
... ...
@@ -8847,6 +8923,12 @@ I.-Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978
8847 8923
 
8848 8924
 II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
8849 8925
 
8926
+##### Section 5 : Interdiction de transport
8927
+
8928
+###### Article R232-19
8929
+
8930
+L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.
8931
+
8850 8932
 #### Chapitre III : Contrôle automatisé des données  signalétiques des véhicules
8851 8933
 
8852 8934
 #### Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
... ...
@@ -9797,6 +9879,10 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men
9797 9879
   <td align="center">R. 223-2</td>
9798 9880
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
9799 9881
  </tr>
9882
+ <tr>
9883
+  <td><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>
9884
+  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>
9885
+ </tr>
9800 9886
  <tr>
9801 9887
   <td align="center"><center>Au titre III
9802 9888
 
... ...
@@ -9805,11 +9891,15 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men
9805 9891
  </tr>
9806 9892
  <tr>
9807 9893
   <td align="center">R. 232-1 à R. 232-5-1</td>
9808
-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
9894
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
9809 9895
  </tr>
9810 9896
  <tr>
9811 9897
   <td><center>R. 232-12 à R. 232-18</center></td>
9812
-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
9898
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
9899
+ </tr>
9900
+ <tr>
9901
+  <td><center>R. 232-19</center></td>
9902
+  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>
9813 9903
  </tr>
9814 9904
  <tr>
9815 9905
   <td align="center">R. 234-1</td>
... ...
@@ -9957,20 +10047,28 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti
9957 10047
   <td align="center">R. 223-2</td>
9958 10048
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
9959 10049
  </tr>
10050
+ <tr>
10051
+  <td><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>
10052
+  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>
10053
+ </tr>
9960 10054
  <tr>
9961 10055
   <td align="center">Au titre III</td>
9962 10056
   <td align="center"></td>
9963 10057
  </tr>
9964 10058
  <tr>
9965 10059
   <td align="center">R. 232-1 à R. 232-5-1</td>
9966
-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
10060
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
9967 10061
  </tr>
9968 10062
  <tr>
9969 10063
   <td><center>R. 232-12 à R. 232-18</center></td>
9970
-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France' pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
10064
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France'pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
10065
+ </tr>
10066
+ <tr>
10067
+  <td><center>R. 232-19</center></td>
10068
+  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>
9971 10069
  </tr>
9972 10070
  <tr>
9973
-  <td align="center">R. 234-1 à R. 236-45</td>
10071
+  <td align="center">R. 234-1</td>
9974 10072
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
9975 10073
  </tr>
9976 10074
  <tr>
... ...
@@ -10117,6 +10215,10 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li
10117 10215
   <td align="center">R. 223-2</td>
10118 10216
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
10119 10217
  </tr>
10218
+ <tr>
10219
+  <td><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>
10220
+  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>
10221
+ </tr>
10120 10222
  <tr>
10121 10223
   <td align="center"><center>Au titre III
10122 10224
 
... ...
@@ -10125,11 +10227,15 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li
10125 10227
  </tr>
10126 10228
  <tr>
10127 10229
 <td align="center">R. 232-1 à R. 232-5-1</td>
10128
-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
10230
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
10129 10231
  </tr>
10130 10232
  <tr>
10131 10233
   <td><center>R. 232-12 à R. 232-18</center></td>
10132
-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
10234
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
10235
+ </tr>
10236
+ <tr>
10237
+  <td><center>R. 232-19</center></td>
10238
+  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>
10133 10239
  </tr>
10134 10240
  <tr>
10135 10241
   <td align="center">R. 234-1</td>
... ...
@@ -10285,6 +10391,12 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo
10285 10391
   <td align="center">R. 223-2</td>
10286 10392
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
10287 10393
  </tr>
10394
+ <tr>
10395
+  <td><center>
10396
+R. 224-1 à R. 224-6
10397
+</center></td>
10398
+  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>
10399
+ </tr>
10288 10400
  <tr>
10289 10401
   <td align="center"><center>Au titre III
10290 10402
 
... ...
@@ -10293,11 +10405,19 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo
10293 10405
  </tr>
10294 10406
  <tr>
10295 10407
   <td align="center">R. 232-1 à R. 232-5-1</td>
10296
-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
10408
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
10297 10409
  </tr>
10298 10410
  <tr>
10299
-  <td><center>R. 232-12 à R. 232-18</center></td>
10300
-  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
10411
+  <td><center>
10412
+R. 232-12 à R. 232-18
10413
+</center></td>
10414
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
10415
+ </tr>
10416
+ <tr>
10417
+  <td><center>
10418
+R. 232-19
10419
+</center></td>
10420
+  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>
10301 10421
  </tr>
10302 10422
  <tr>
10303 10423
   <td align="center">R. 236-1 à R. 236-45</td>
... ...
@@ -10310,15 +10430,20 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo
10310 10430
   <td align="center"/>
10311 10431
  </tr>
10312 10432
  <tr>
10313
-<td align="center">R. 241-1 et R. 241-2</td>
10433
+<td align="center">
10434
+R. 241-1 et R. 241-2</td>
10314 10435
   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion</td>
10315 10436
  </tr>
10316 10437
  <tr>
10317
-  <td><center>R. 242-2</center></td>
10438
+  <td><center>
10439
+R. 242-2
10440
+</center></td>
10318 10441
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
10319 10442
  </tr>
10320 10443
  <tr>
10321
-  <td><center>R. 246-1 à R. 246-9</center></td>
10444
+  <td><center>
10445
+R. 246-1 à R. 246-9
10446
+</center></td>
10322 10447
   <td>Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion</td>
10323 10448
  </tr>
10324 10449
  <tr>
... ...
@@ -10328,7 +10453,9 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo
10328 10453
   <td align="center"></td>
10329 10454
  </tr>
10330 10455
  <tr>
10331
-  <td><center>R. 251-1</center></td>
10456
+  <td><center>
10457
+R. 251-1
10458
+</center></td>
10332 10459
   <td>Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>
10333 10460
  </tr>
10334 10461
  <tr>