Code de la sécurité intérieure

@@ -102,12 +102,16 @@ Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense et de sé

 ###### Article L131-1

-Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code. Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du même code.

+Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et dans la métropole de Lyon des dispositions de l'article L. 3642-2 du même code. Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du même code.

 ###### Article L131-2

 A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

+###### Article L131-2-1

+

+Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales.

+

 ##### Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général

 ###### Article L131-3

@@ -166,7 +170,7 @@ Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises da

 Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.

-Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.

+Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.

 ###### Article L132-5

@@ -787,14 +791,6 @@ II. - Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentio

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.

-##### Article L222-2

-

-Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques dans les conditions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.

-

-##### Article L222-3

-

-Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent accéder aux données conservées par les prestataires de services de communication au public en ligne dans les conditions définies au II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

-

 #### Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

 ##### Article L223-1

@@ -1011,7 +1007,7 @@ Les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recevoir des donnée

 #### Chapitre VI : Autres traitements automatisés  de données personnelles

-### TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ

+### TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

@@ -1127,7 +1123,9 @@ Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.

 ###### Article L243-7

-La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application de l'article L. 243-8 et au ministre de l'intérieur en application de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu public.

+La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application

+des articles L. 243-8,

+L. 246-3 et L. 246-4, ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu public.

 La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.

@@ -1165,10 +1163,6 @@ Lorsque la commission a exercé son contrôle à la suite d'une réclamation, il

 Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, la commission donne avis sans délai au procureur de la République de toute infraction aux dispositions du présent titre dont elle a pu avoir connaissance à l'occasion du contrôle effectué en application de l'article L. 243-9.

-###### Article L243-12

-

-La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.

-

 #### Chapitre IV : Obligations des opérateurs  et prestataires de services

 ##### Article L244-1

@@ -1199,7 +1193,41 @@ Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de

 ##### Article L245-3

-Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du premier alinéa de l'article L. 244-2, de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

+Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des articles L. 246-1 à L. 246-3 et du premier alinéa de l'article L. 244-2, de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

+

+#### Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion

+

+##### Article L246-1

+

+Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

+

+##### Article L246-2

+

+I. ― Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, chargés des missions prévues à l'article L. 241-2.

+

+II. ― Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces décisions, accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

+

+##### Article L246-3

+

+Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l'article L. 246-2.

+

+L'autorisation de recueil de ces informations ou documents est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ou des personnes que chacun d'eux a spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de trente jours. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions de forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

+

+Si celui-ci estime que la légalité de cette autorisation au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au deuxième alinéa.

+

+Au cas où la commission estime que le recueil d'une donnée de connexion a été autorisé en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu'il y soit mis fin.

+

+Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé le recueil de ces données et du ministre chargé des communications électroniques.

+

+##### Article L246-4

+

+La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en vertu du présent chapitre, afin de procéder à des contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à L. 246-3. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté.

+

+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis.

+

+##### Article L246-5

+

+Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 246-1 pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.

 ### TITRE V : VIDÉOPROTECTION

@@ -8026,16 +8054,12 @@ Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécif

 Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible ainsi que les points, lieux ou zones géographiques où ces moyens seront employés.

-### TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ

+### TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

 #### Chapitre II : Conditions des interceptions

 ##### Section 1 : Groupement interministériel de contrôle

-###### Article R242-1

-

-Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.

-

 ###### Article R242-2

 Le groupement interministériel de contrôle a pour missions :

@@ -8046,10 +8070,6 @@ Le groupement interministériel de contrôle a pour missions :

 3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article L. 242-4, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article L. 242-6.

-###### Article R242-3

-

-Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.

-

 ##### Section 2 : Réalisation des opérations matérielles  nécessaires à la mise en place des interceptions

 ###### Article R242-4

@@ -8092,6 +8112,14 @@ Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6 rappelle à l

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

+##### Article R241-1

+

+Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et de l'accès administratif aux données de connexion dans les conditions fixées aux chapitres II et VI du présent titre.

+

+##### Article R241-2

+

+Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.

+

 #### Chapitre III : Commission nationale de contrôle  des interceptions de sécurité

 #### Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services

@@ -8130,6 +8158,107 @@ L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par

 #### Chapitre V : Dispositions pénales

+#### Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion

+

+##### Article R246-1

+

+Pour l'application de l'article L. 246-1, les informations et les documents pouvant faire, à l'exclusion de tout autre, l'objet d'une demande de recueil sont ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

+

+##### Article R246-2

+

+I.-Pour l'application du I de l'article L. 246-2, les services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget dont les agents peuvent solliciter les informations et les documents mentionnés à l'article L. 246-1 sont :

+

+1° Au ministère de l'intérieur :

+

+a) La direction générale de la sécurité intérieure ;

+

+b) A la direction générale de la police nationale :

+

+- l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;

+- la direction centrale de la police judiciaire ;

+- à la direction centrale de la sécurité publique : le service central du renseignement territorial ; les services départementaux du renseignement territorial et les sûretés départementales au sein des directions départementales de la sécurité publique ;

+- à la direction centrale de la police aux frontières : l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;

+

+c) A la direction générale de la gendarmerie nationale :

+

+- à la direction des opérations et de l'emploi : la sous-direction de la police judiciaire ; la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;

+- au pôle judiciaire : le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

+- les sections de recherches ;

+

+d) A la préfecture de police :

+

+- la direction du renseignement ;

+- la direction régionale de la police judiciaire ;

+- à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : le service transversal d'agglomération des événements au sein de la sous-direction des services spécialisés de l'agglomération ; la cellule de suivi du plan de lutte contre les bandes au sein de la sous-direction de la police d'investigation territoriale ; la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports ; les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité ;

+

+2° Au ministère de la défense :

+

+a) La direction générale de la sécurité extérieure ;

+

+b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

+

+c) La direction du renseignement militaire ;

+

+3° Au ministère des finances et des comptes publics :

+

+a) Le service à compétence nationale dénommé direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

+

+b) Le service à compétence nationale dénommé traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.

+

+II.-Seuls peuvent solliciter ces informations et ces documents les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent.

+

+##### Article R246-3

+

+Afin de permettre la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée au II de l'article L. 246-2 et de ses adjoints, le Premier ministre transmet à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour chaque poste à pourvoir, une liste d'au moins trois personnes choisies en raison de leur compétence et de leur impartialité. Ces propositions sont motivées. Elles sont adressées à la commission au moins trois mois avant le terme du mandat de la personnalité qualifiée et de ses adjoints. La commission désigne, au sein des listes, la personnalité qualifiée et ses adjoints deux mois au plus tard après avoir reçu les propositions.

+

+Toute décision désignant la personnalité qualifiée et ses adjoints est notifiée sans délai au Premier ministre par la commission et publiée au Journal officiel de la République française.

+

+Les adjoints de la personnalité qualifiée sont au maximum au nombre de quatre.

+

+##### Article R246-4

+

+Les demandes de recueil d'informations ou de documents prévues à l'article L. 246-2 comportent :

+

+a) Le nom, le prénom et la qualité du demandeur ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci ;

+

+b) La nature précise des informations ou des documents dont le recueil est demandé et, le cas échéant, la période concernée ;

+

+c) La date de la demande et sa motivation au regard des finalités mentionnées à l'article L. 241-2.

+

+##### Article R246-5

+

+Le Premier ministre enregistre et conserve pendant une durée maximale de trois ans, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les demandes des agents et les décisions de la personnalité qualifiée ou de ses adjoints.

+

+Ces demandes et ces décisions sont automatiquement effacées du traitement, sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration de la durée de conservation. Le directeur du groupement interministériel de contrôle adresse chaque année à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité un procès-verbal certifiant que l'effacement a été effectué.

+

+##### Article R246-6

+

+Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée ou par ses adjoints sont adressées par le groupement interministériel de contrôle, sans les éléments mentionnés aux a et c de l'article R. 246-4, aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L. 246-1. Ces derniers transmettent sans délai les informations ou les documents demandés au groupement interministériel de contrôle, qui les met à disposition de l'auteur de la demande pour exploitation.

+

+La transmission des informations ou des documents par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 246-1 au groupement interministériel de contrôle est effectuée selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi.

+

+Le Premier ministre enregistre et conserve pendant une durée maximale de trois ans, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les informations ou les documents transmis par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 246-1. Ces informations ou ces documents sont automatiquement effacés du traitement dans les conditions prévues à l'article R. 246-5.

+

+##### Article R246-7

+

+Les demandes de recueil d'informations ou de documents, impliquant sollicitation du réseau et transmission en temps réel, prévues à l'article L. 246-3 comportent, outre leur date et leur motivation au regard des finalités mentionnées à l'article L. 241-2, la nature précise des informations ou des documents dont le recueil est demandé et la durée de ce recueil.

+

+Les demandes des ministres ou des personnes spécialement désignées par eux et les décisions du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui sont enregistrées, conservées et effacées dans les conditions prévues à l'article R. 246-5.

+

+Les demandes approuvées par le Premier ministre ou par les personnes spécialement désignées par lui sont adressées par le groupement interministériel de contrôle, sans leur motivation, aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L. 246-1.

+

+La sollicitation du réseau prévue à l'article L. 246-3 est effectuée par l'opérateur qui exploite le réseau. Les informations ou les documents demandés sont transmis, enregistrés, conservés et effacés dans les conditions prévues à l'article R. 246-6.

+

+##### Article R246-8

+

+La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent aux traitements automatisés mentionnés aux articles R. 246-5, R. 246-6 et R. 246-7.

+

+L'autorité ayant approuvé une demande de recueil d'informations ou de documents fournit à la commission tous éclaircissements que celle-ci sollicite sur cette demande.

+

+##### Article R246-9

+

+Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 246-1 pour la transmission des informations ou des documents font l'objet d'un remboursement par l'Etat par référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie, du budget et des communications électroniques.

+

 ### TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

 #### Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes

@@ -9701,8 +9830,16 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 242-1 à R. 244-6</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">R. 241-1 et R. 241-2</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 246-1 à R. 246-9</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre V

@@ -9715,9 +9852,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>

-R. 251-3 à R. 251-12

-</center></td>

+  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -9797,8 +9932,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16,

-R. 211-18 et R. 211-21</td>

+  <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -9836,7 +9970,7 @@ R. 211-18 et R. 211-21</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France' pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 234-1</td>

+  <td align="center">R. 234-1 à R. 236-45</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -9854,8 +9988,16 @@ R. 211-18 et R. 211-21</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 242-1 à R. 244-6</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">R. 241-1 et R. 241-2</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 246-1 à R. 246-9</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre V

@@ -9864,16 +10006,13 @@ R. 211-18 et R. 211-21</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>

-R. 251-1 et R. 251-2

+  <td align="center"><center>R. 251-1 et R. 251-2

 </center></td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>

-R. 251-3 à R. 251-12

-</center></td>

+  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -10011,8 +10150,16 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 242-1 à R. 244-6</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">R. 241-1 et R. 241-2</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 246-1 à R. 246-9</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre V

@@ -10021,16 +10168,13 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>

-R. 251-1 et R. 251-2

+  <td align="center"><center>R. 251-1 et R. 251-2

 </center></td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>

-R. 251-3 à R. 251-12

-</center></td>

+  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -10135,7 +10279,7 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 222-1</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 223-2</td>

@@ -10166,9 +10310,16 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="center">

-R. 242-1 à R. 242-3</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+<td align="center">R. 241-1 et R. 241-2</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 242-2</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 246-1 à R. 246-9</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre V

@@ -12159,7 +12310,7 @@ La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour ob

 2° Un transfert de l'activité autorisée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-5 sauf lorsque l'enquête initiale n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation ;

-3° Une extension à de nouveaux jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 321-13 ;

+3° (Abrogé)

 4° Une expérimentation prévue à l'article R. 321-15 ;

@@ -12173,17 +12324,7 @@ Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.

 Elle est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2.

-Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet :

-

-1° De ne plus exploiter un jeu de table ;

-

-2° De substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;

-

-3° D'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39 ;

-

-4° De modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux ;

-

-5° D'augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré.

+Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

 ####### Article R321-1

@@ -12195,7 +12336,7 @@ L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

 Cet arrêté fixe :

-1° Le nombre et la nature des jeux autorisés :

+1° Le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées :

 2° La durée de l'autorisation ;

@@ -12203,7 +12344,7 @@ Cet arrêté fixe :

 Il prévoit en outre :

-4° L'interdiction d'affermer les activités du casino ;

+4° L'interdiction d'affermer les activités de jeu et d'animation ;

 5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée ;

@@ -12307,6 +12448,14 @@ k) Le hold'em poker de casino ;

 l) La bataille ;

+m) La roue de la chance ;

+

+n) L'ultimate poker ;

+

+o) Le poker trois cartes ;

+

+p) Le rampo.

+

 2° Jeux dits " de cercle " :

 a) Le baccara chemin de fer ;

@@ -12355,9 +12504,9 @@ Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monét

 ####### Article R321-17

-Pour les machines à sous, les taux de redistribution, qui ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.

+Pour les machines à sous, les taux de redistribution, qui ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.

-Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires est portée à la connaissance des mêmes autorités par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification.

+Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires est portée à la connaissance de la même autorité par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification.

 ###### Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation

@@ -12459,7 +12608,9 @@ Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du min

 ####### Article R321-29

-Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

+Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation et à la réglementation applicable. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

+

+Ils procèdent à la déclaration préalable, auprès du ministre de l'intérieur, des opérations d'installation et d'exploitation des jeux qui sont énumérées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

 Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39, faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle.

@@ -12609,7 +12760,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de

 ###### Article R343-1

-Les articles R. 321-1 à R. 321-6, R. 321-14, R. 321-15, R. 321-17 (premier alinéa), R. 321-18 à R. 321-20, R. 321-26, R. 321-30, R. 321-37, R. 321-39 et R. 324-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

+Les articles R. 321-1 à R. 321-6, R. 321-14, R. 321-15, R. 321-17 (premier alinéa), R. 321-18 à R. 321-20, R. 321-26, R. 321-29 (deuxième alinéa), R. 321-30, R. 321-37, R. 321-39 et R. 324-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 ###### Article D343-2