Code de la sécurité intérieure


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... ...
@@ -5657,6 +5657,24 @@ Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autoris
5657 5657
 
5658 5658
 8° Fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux ou gratuit, de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
5659 5659
 
5660
+##### Article R114-6
5661
+
5662
+I.-Pour l'application de l'article L. 234-2, la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent.
5663
+
5664
+Ces habilitations sont personnelles.
5665
+
5666
+La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature.
5667
+
5668
+II.-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes.
5669
+
5670
+III.-Les enquêtes administratives pour lesquelles la consultation de ces traitements par les services spécialisés de renseignement du ministère de la défense peut intervenir sont :
5671
+
5672
+1° Pour la direction générale de la sécurité extérieure, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a et b du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'au 2O de l'article R. 114-5 ;
5673
+
5674
+2° Pour la direction de la protection et de la sécurité de la défense, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et c du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-5 ;
5675
+
5676
+3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et h du 1° et j du 3° de l'article R. 114-2 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4.
5677
+
5660 5678
 ### TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
5661 5679
 
5662 5680
 #### Chapitre Ier : Institutions nationales
... ...
@@ -7014,6 +7032,10 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue
7014 7032
   <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, R. 114-3 à R. 114-5</td>
7015 7033
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
7016 7034
  </tr>
7035
+ <tr>
7036
+  <td><center>R. 114-6</center></td>
7037
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>
7038
+ </tr>
7017 7039
  <tr>
7018 7040
   <td align="center">Au titre II</td>
7019 7041
   <td align="center"></td>
... ...
@@ -7223,6 +7245,10 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
7223 7245
   <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, et R. 114-3 à R. 114-5</td>
7224 7246
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
7225 7247
  </tr>
7248
+ <tr>
7249
+  <td><center>R. 114-6</center></td>
7250
+  <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>
7251
+ </tr>
7226 7252
  <tr>
7227 7253
   <td align="center">Au titre II</td>
7228 7254
   <td align="center"></td>
... ...
@@ -7426,6 +7452,10 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
7426 7452
   <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4° et R. 114-3 à R. 114-5</td>
7427 7453
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
7428 7454
  </tr>
7455
+ <tr>
7456
+  <td><center>R. 114-6</center></td>
7457
+  <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>
7458
+ </tr>
7429 7459
  <tr>
7430 7460
   <td align="center">Au titre II</td>
7431 7461
   <td align="center"></td>
... ...
@@ -7574,6 +7604,10 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré
7574 7604
   <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4° et R. 114-3 à R. 114-5</td>
7575 7605
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
7576 7606
  </tr>
7607
+ <tr>
7608
+  <td><center>R. 114-6</center></td>
7609
+  <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>
7610
+ </tr>
7577 7611
  <tr>
7578 7612
   <td align="center">Au titre II</td>
7579 7613
   <td align="center"></td>
... ...
@@ -8100,7 +8134,18 @@ L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par
8100 8134
 
8101 8135
 #### Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
8102 8136
 
8103
-#### Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
8137
+#### Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
8138
+
8139
+##### Article R222-1
8140
+
8141
+Pour l'application du II de l'article L. 222-1, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article L. 222-1 sont :
8142
+- pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;
8143
+- pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;
8144
+- pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".
8145
+
8146
+L'accès de ces services aux traitements visés au I de l'article L. 222-1 est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.
8147
+
8148
+Les consultations font l'objet d'un enregistrement de l'identification du consultant, de la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans les traitements pendant une durée de trois ans.
8104 8149
 
8105 8150
 #### Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
8106 8151
 
... ...
@@ -8685,6 +8730,13 @@ Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite 
8685 8730
 
8686 8731
 Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.
8687 8732
 
8733
+##### Article R234-2
8734
+
8735
+Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sont :
8736
+- pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;
8737
+- pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;
8738
+- pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".
8739
+
8688 8740
 #### Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès  aux traitements automatisés de données personnelles
8689 8741
 
8690 8742
 #### Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
... ...
@@ -9608,6 +9660,10 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men
9608 9660
 </center></td>
9609 9661
   <td align="center"></td>
9610 9662
  </tr>
9663
+ <tr>
9664
+  <td><center>R. 222-1</center></td>
9665
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>
9666
+ </tr>
9611 9667
  <tr>
9612 9668
   <td align="center">R. 223-2</td>
9613 9669
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
... ...
@@ -9627,9 +9683,17 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men
9627 9683
   <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
9628 9684
  </tr>
9629 9685
  <tr>
9630
-  <td align="center">R. 234-1 à R. 236-45</td>
9686
+  <td align="center">R. 234-1</td>
9631 9687
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
9632 9688
  </tr>
9689
+ <tr>
9690
+  <td><center>R. 234-2</center></td>
9691
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>
9692
+ </tr>
9693
+ <tr>
9694
+  <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>
9695
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
9696
+ </tr>
9633 9697
  <tr>
9634 9698
   <td align="center"><center>Au titre IV
9635 9699
 
... ...
@@ -9651,7 +9715,9 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men
9651 9715
   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>
9652 9716
  </tr>
9653 9717
  <tr>
9654
-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>
9718
+  <td><center>
9719
+R. 251-3 à R. 251-12
9720
+</center></td>
9655 9721
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
9656 9722
 
9657 9723
 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
... ...
@@ -9731,7 +9797,8 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti
9731 9797
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
9732 9798
  </tr>
9733 9799
  <tr>
9734
-  <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</td>
9800
+  <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16,
9801
+R. 211-18 et R. 211-21</td>
9735 9802
   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
9736 9803
  </tr>
9737 9804
  <tr>
... ...
@@ -9748,6 +9815,10 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti
9748 9815
 </center></td>
9749 9816
   <td align="center"></td>
9750 9817
  </tr>
9818
+ <tr>
9819
+  <td><center>R. 222-1</center></td>
9820
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>
9821
+ </tr>
9751 9822
  <tr>
9752 9823
   <td align="center">R. 223-2</td>
9753 9824
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
... ...
@@ -9765,9 +9836,17 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti
9765 9836
   <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France' pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
9766 9837
  </tr>
9767 9838
  <tr>
9768
-  <td align="center">R. 234-1 à R. 236-45</td>
9839
+  <td align="center">R. 234-1</td>
9769 9840
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
9770 9841
  </tr>
9842
+ <tr>
9843
+  <td><center>R. 234-2</center></td>
9844
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>
9845
+ </tr>
9846
+ <tr>
9847
+  <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>
9848
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
9849
+ </tr>
9771 9850
  <tr>
9772 9851
   <td align="center"><center>Au titre IV
9773 9852
 
... ...
@@ -9785,13 +9864,16 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti
9785 9864
   <td align="center"></td>
9786 9865
  </tr>
9787 9866
  <tr>
9788
-  <td align="center"><center>R. 251-1 et R. 251-2
9867
+  <td align="center"><center>
9868
+R. 251-1 et R. 251-2
9789 9869
 
9790 9870
 </center></td>
9791 9871
   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>
9792 9872
  </tr>
9793 9873
  <tr>
9794
-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>
9874
+  <td><center>
9875
+R. 251-3 à R. 251-12
9876
+</center></td>
9795 9877
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
9796 9878
 
9797 9879
 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
... ...
@@ -9888,6 +9970,10 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li
9888 9970
 </center></td>
9889 9971
   <td align="center"></td>
9890 9972
  </tr>
9973
+ <tr>
9974
+  <td><center>R. 222-1</center></td>
9975
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>
9976
+ </tr>
9891 9977
  <tr>
9892 9978
   <td align="center">R. 223-2</td>
9893 9979
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
... ...
@@ -9907,9 +9993,17 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li
9907 9993
   <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>
9908 9994
  </tr>
9909 9995
  <tr>
9910
-  <td align="center">R. 234-1 à R. 236-45</td>
9996
+  <td align="center">R. 234-1</td>
9911 9997
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
9912 9998
  </tr>
9999
+ <tr>
10000
+  <td><center>R. 234-2</center></td>
10001
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>
10002
+ </tr>
10003
+ <tr>
10004
+  <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>
10005
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
10006
+ </tr>
9913 10007
  <tr>
9914 10008
   <td align="center"><center>Au titre IV
9915 10009
 
... ...
@@ -9927,13 +10021,16 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li
9927 10021
   <td align="center"></td>
9928 10022
  </tr>
9929 10023
  <tr>
9930
-  <td align="center"><center>R. 251-1 et R. 251-2
10024
+  <td align="center"><center>
10025
+R. 251-1 et R. 251-2
9931 10026
 
9932 10027
 </center></td>
9933 10028
   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>
9934 10029
  </tr>
9935 10030
  <tr>
9936
-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>
10031
+  <td><center>
10032
+R. 251-3 à R. 251-12
10033
+</center></td>
9937 10034
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
9938 10035
 
9939 10036
 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
... ...
@@ -10036,6 +10133,10 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo
10036 10133
 </center></td>
10037 10134
   <td align="center"></td>
10038 10135
  </tr>
10136
+ <tr>
10137
+  <td><center>R. 222-1</center></td>
10138
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>
10139
+ </tr>
10039 10140
  <tr>
10040 10141
   <td align="center">R. 223-2</td>
10041 10142
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>