Code de la sécurité intérieure

@@ -5711,7 +5711,7 @@ A ce titre :

 a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;

-b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 et s'assure de la cohérence des dispositifs opérationnels Orsec départementaux ;

+b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code et s'assure de la cohérence des dispositifs opérationnels Orsec départementaux ;

 c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans la zone de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des compétences des préfets de département, il veille en particulier à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin ;

@@ -6979,7 +6979,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. * 121-1</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1112relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

@@ -6987,7 +6987,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. * 122-1 à R. * 122-4, sauf son 11°</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. * 122-7 à R. * 122-9</td>

@@ -7087,7 +7087,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

 Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :

-1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;

+1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;

 2° Au 7° de l'article R. * 122-7, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

@@ -7163,7 +7163,9 @@ Pour l'application du présent livre en Polynésie française :

 ##### Article R*156-1

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 156-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <div>

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 156-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<div align="left"/><div align="left"><div>

 <table><tbody>

  <tr>

@@ -7192,7 +7194,7 @@ R. * 122-1 à R. * 122-3</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-5 à R. * 122-7, sauf son 7°</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. * 122-8 à R. * 122-12</td>

@@ -7280,7 +7282,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :

-1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;

+1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;

 2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.

@@ -7399,7 +7401,7 @@ R. * 122-1 à R. * 122-3</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-5 à R. * 122-7, sauf son 7°</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. * 122-8 à R. * 122-12</td>

@@ -7481,9 +7483,9 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

 Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :

-1° Au 5° de l'article R.* 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;

+1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;

-2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : "dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique" sont supprimés.

+2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.

 ##### Article R157-5

@@ -7548,9 +7550,8 @@ R. * 121-1</td>

  </tr>

  <tr>

 <td align="center">

-

 R. * 122-1 à R. * 122-12</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -7778,7 +7779,7 @@ Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du co

 ###### Article R211-16

-Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et autorisés par décret.

+Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisés par décret.

 ###### Article D211-17

@@ -7786,42 +7787,38 @@ Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la fo

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td><center>APPELLATION

-

-</center></td>

-  <td><center>CLASSIFICATION</center></td>

+  <th>APPELLATION</th>

+  <th>CLASSIFICATION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Grenade GLI F4

+  <td>Grenades GLI F4

-Grenade lacrymogène instantanée</td>

-  <td align="center" rowspan="3">Article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

+Grenades lacrymogène instantanée</td>

+  <td rowspan="3">Article R. 311-2

 5° et 6° de la catégorie A2</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Grenade OF F1</td>

+  <td>Grenades OF F1</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Grenade instantanée</td>

+  <td>Grenades instantanée</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Lanceurs de grenades de 56 mm

-

-et leurs munitions</td>

-  <td align="center">Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné

+  <td>Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions</td>

+  <td>Article R. 311-2

 4°, 5° et 6° de la catégorie A2</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Lanceurs de grenade de 40 mm et leurs munitions</td>

-  <td align="center">Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné

+  <td>Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions</td>

+  <td>Article R. 311-2

 4°, 5° et 6° de la catégorie A2</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Grenade à main de désencerclement</td>

-  <td align="center">Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné

+  <td>Grenades à main de désencerclement</td>

+  <td>Article R. 311-2

 6° de la catégorie A2</td>

  </tr>

@@ -7829,7 +7826,7 @@ et leurs munitions</td>

 ###### Article R211-18

-Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et autorisées par décret.

+Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret.

 ###### Article D211-19

@@ -7837,24 +7834,24 @@ Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la fo

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td><center>APPELLATION</center></td>

-  <td><center>CLASSIFICATION</center></td>

+  <th>APPELLATION</th>

+  <th>CLASSIFICATION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenade de 56 mm</td>

-  <td align="center">Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné

+  <td>Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm</td>

+  <td>Article R. 311-2

 3° de la catégorie B</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions</td>

-  <td align="center">Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné

+  <td>Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions</td>

+  <td>Article R. 311-2

 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions</td>

-  <td align="center">Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné

+  <td>Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions</td>

+  <td>Article R. 311-2

 3° de la catégorie B</td>

  </tr>

@@ -7866,12 +7863,14 @@ En application de l'article R. 211-18, outre les armes à feu prévues à l'arti

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td><center>APPELLATION</center></td>

-  <td><center>CLASSIFICATION</center></td>

+  <th>APPELLATION</th>

+  <th>CLASSIFICATION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions</td>

-  <td align="center">Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C</td>

+  <td>Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions</td>

+  <td>Article R. 311-2

+

+b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -7881,11 +7880,15 @@ Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préf

 Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.

+###### Article R211-21-1

+

+Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

+

 ##### Section 4 : Manifestations sportives, récréatives  ou culturelles à but lucratif

 ###### Article R211-22

-Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration au maire et, à Paris, au préfet de police.

+Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration au maire, à Paris, au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

 La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs manifestations dont la programmation est établie à l'avance.

@@ -7897,7 +7900,7 @@ Outre le nom, l'adresse et la qualité des organisateurs, la déclaration mentio

 La déclaration indique également les mesures envisagées par les organisateurs en vue d'assurer la sécurité du public et des participants. La déclaration comporte notamment toutes précisions utiles sur le service d'ordre éventuellement mis en place par les organisateurs, les mesures qu'ils ont arrêtées en application de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, lorsqu'il s'agit d'une manifestation sportive, les dispositions qu'ils ont prises, s'il y a lieu, au titre de la réglementation édictée par la fédération sportive concernée.

-Lorsque les organisateurs confient aux membres du service d'ordre les missions mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-307 du 24 mars 2005, ils doivent :

+Lorsque les organisateurs confient aux membres du service d'ordre les missions mentionnées à l'article R. 613-10, ils doivent :

 1° Doter ces membres du service d'ordre d'un signe distinctif permettant d'identifier leur qualité ;

@@ -9418,7 +9421,7 @@ Les commerces, établissements, bureaux et officines concernés sont :

 Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 sont constituées :

-1° Soit par un système de surveillance à distance dans les conditions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;

+1° Soit par un système de surveillance à distance dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du présent code ;

 2° Soit par un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif d'alerte ;

@@ -9589,11 +9592,11 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 214-1 à R. 214-3</td>

@@ -9648,9 +9651,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>

-R. 251-3 à R. 251-12

-</center></td>

+  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -9676,7 +9677,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -9696,7 +9697,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285

 6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

-7° La référence au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et à son article 2 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 et à son article 2 ;

+7° La référence à l'article R. 311-2 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 et à son article 2 ;

 8° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

@@ -9730,13 +9731,12 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16,

-R. 211-18 et R. 211-21</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 214-1 à R. 214-3</td>

@@ -9785,16 +9785,13 @@ R. 211-18 et R. 211-21</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>

-R. 251-1 et R. 251-2

+  <td align="center"><center>R. 251-1 et R. 251-2

 </center></td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>

-R. 251-3 à R. 251-12

-</center></td>

+  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -9820,7 +9817,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -9840,7 +9837,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 286-1 et D. 286

 6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

-7° La référence au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et à son article 2 est remplacée par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 et à son article 2 ;

+7° La référence à l'article R. 311-2 est remplacée par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 et à son article 2 ;

 8° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

@@ -9875,11 +9872,11 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 214-1 à R. 214-3</td>

@@ -9899,10 +9896,10 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center"><center>Au titre III

 </center></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-1 à R. 232-5-1</td>

+<td align="center">R. 232-1 à R. 232-5-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -9930,16 +9927,13 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>

-R. 251-1 et R. 251-2

+  <td align="center"><center>R. 251-1 et R. 251-2

 </center></td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>

-R. 251-3 à R. 251-12

-</center></td>

+  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -9965,7 +9959,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -9987,7 +9981,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 287-1 et D. 287

 7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

-8° Les références au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif sont supprimées ;

+8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;

 9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

@@ -10026,7 +10020,7 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 211-27 à R. 211-30</td>

@@ -10068,10 +10062,11 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <td align="center"><center>Au titre IV

 </center></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 242-1 à R. 242-3</td>

+<td align="center">

+R. 242-1 à R. 242-3</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -10110,9 +10105,8 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 211-10,

-D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -10132,2381 +10126,11528 @@ Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 288-1 et D. 288

 6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

-7° Les références au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif sont supprimées ;

+7° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;

 8° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les Terres australes et antarctiques françaises " ;

 9° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".

-## LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE

+## LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES

-### TITRE Ier : POLICE NATIONALE

+### TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS

-#### Chapitre Ier : Missions et personnels  de la police nationale

+#### Chapitre Ier : Dispositions générales

-##### Section 1 : Dispositions générales

+##### Section 1 : Définitions

-###### Article R411-1

+###### Article R311-1

-L'exercice du droit syndical prévu à l'article L. 411-3 s'effectue dans les conditions prévues par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

+On entend par :

-##### Section 2 : Fonctionnaires actifs

+I. - Armes par nature et munitions :

-###### Article R411-2

+1° Accessoires : pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l'arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le bruit causé par le tir de l'arme. Les accessoires suivent le régime juridique des éléments d'arme ;

-Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :

+2° Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;

-1° De protection des personnes et des biens ;

+3° Arme à canon lisse : arme dont l'âme du canon est de section circulaire et ne peut donner aucun mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;

-2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ;

+4° Arme à canon rayé : arme dont l'âme du canon n'est pas de section circulaire et présente une ou plusieurs rayures conventionnelles ou polygonales destinées à donner un mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;

-3° De police administrative ;

+5° Arme à feu : arme qui tire un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive ;

-4° De recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;

+6° Arme à répétition automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ;

-5° De recherche de renseignements ;

+7° Arme à répétition manuelle : arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme ;

-6° De maintien de l'ordre public ;

+8° Arme à répétition semi-automatique : arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup ;

-7° De coopération internationale ;

+9° Arme à un coup : arme sans système d'alimentation, qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la munition dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l'entrée du canon ;

-8° D'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;

+10° Arme blanche : toute arme dont l'action perforante, tranchante ou brisante n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l'exclusion d'une explosion ;

-9° De formation des personnels.

+11° Arme camouflée : toute arme dissimulée sous la forme d'un autre objet, y compris d'un autre type d'arme ;

-Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.

+12° Arme d'épaule : arme que l'on épaule pour tirer.

-###### Article R411-3

+La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée. La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité du canon, les parties démontables non comprises ;

-Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle.

+13° Arme de poing : arme qui se tient par une poignée à l'aide d'une seule main et qui n'est pas destinée à être épaulée. La longueur de référence d'une arme de poing se mesure hors tout ;

-Ils doivent, lorsqu'ils sont en service, qu'ils soient revêtus de leur tenue d'uniforme ou en tenue civile, être porteur de l'arme individuelle qui leur est affectée. Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.

+14° Arme incapacitante agissant par projection ou émission : arme ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant ;

-Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.

+15° Arme incapacitante de contact : arme de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant ;

-Si les nécessités du service ou les contraintes particulières liées aux fonctions exercées par les fonctionnaires l'imposent, les conditions du port de l'arme individuelle et les mesures liées à sa sécurisation, sa manipulation et sa conservation peuvent faire l'objet d'instructions dérogatoires écrites et précises de l'autorité hiérarchique d'une direction, d'un service ou d'une unité.

+16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques définis assurant que tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier ;

-Les armes collectives affectées au service ne sont confiées aux fonctionnaires que dans le cadre d'opérations particulières et, au cas par cas, sur décision du responsable hiérarchique commandant l'opération.

+17° Douille amorcée : douille qui comporte une amorce sans autre charge de poudre ;

-##### Section 3 : Adjoints de sécurité

+18° Douille chargée : douille qui comporte une charge de poudre ;

-###### Sous-section 1 : Dispositions générales

+19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : canon, carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, conversion, y compris les systèmes d'alimentation qui leur sont assimilés ;

-####### Article R411-4

+20° Elément d'arme neutralisé : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement rendue définitivement impropre à son usage par l'application de procédés techniques définis ;

-Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de l'article 1er du titre Ier, des articles 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis.

+21° Elément de munition : partie essentielle d'une munition telle que projectile, amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée ;

-###### Sous-section 2 : Missions

+22° Munition à projectile expansif : munition dont le projectile est spécialement façonné, de quelque façon que ce soit, pour foisonner, s'épandre ou champignonner à l'impact. Entrent notamment dans cette catégorie les projectiles à pointe creuse ;

-####### Article R411-5

+23° Munition à projectile explosif : munition avec projectile contenant une charge explosant lors de l'impact ;

-Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés.

+24° Munition à projectile incendiaire : munition avec projectile contenant un mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ;

-Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien, particulièrement dans les lieux où les conditions de la vie urbaine nécessitent des actions spécifiques de proximité.

+25° Munition à projectile perforant : munition avec projectile chemisé à noyau dur perforant ;

-A cet effet, ils ont pour tâches, notamment dans le cadre de la police de proximité :

+26° Munition neutralisée : munition dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d'un diamètre au moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l'amorce a été percutée. Cette opération est réalisée par un armurier.

-1° De participer aux missions de surveillance générale de la police nationale ;

+Les munitions à chargement d'emploi particulier, explosives ou incendiaires, restent dans tous les cas réputées fonctionnelles ;

-2° De contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports avec les autres services publics nationaux et locaux ;

+27° Systèmes d'alimentation des armes : constitués par les magasins faisant partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse, et les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou mobiles pendant le tir.

-3° De faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de la police ;

+II. - Autres armes :

-4° De soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes ;

+1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de starter, arme d'alarme) ;

-5° De contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des étrangers ;

+2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans recourir à un procédé industriel pour le tir de tout autre projectile ;

-6° D'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun ;

+3° Arme didactique : arme authentique sur laquelle ont été pratiquées des coupes ou des opérations permettant d'en observer les mécanismes internes, sans en modifier le fonctionnement et n'ayant pas subi le procédé de neutralisation ;

-7° D'exercer des missions de police judiciaire dans les conditions fixées par l'article 21 du code de procédure pénale.

+4° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ;

-Ces missions sont exercées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.

+5° Maquette : reproduction d'arme à feu à une échelle autre que 1:1 et garantissant la non-interchangeabilité des pièces ;

-Les adjoints de sécurité ne peuvent pas participer à des missions de maintien de l'ordre.

+6° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une munition active ;

-####### Article R411-6

+7° Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace visualisant l'emplacement de l'impact ;

-Les missions définies à l'article R. 411-5 font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des adjoints de sécurité aux besoins locaux et le respect de leurs conditions d'emploi.

+8° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant existé dans sa forme et dans son fonctionnement.

-Cette évaluation est assurée conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au ministre de l'intérieur.

+III. - Activités en relation avec les armes :

-####### Article R411-7

+1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre, armes et munitions ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission ;

-En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les adjoints de sécurité peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que pendant leur temps de service et s'ils sont revêtus de leur tenue d'uniforme. Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.

+2° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et accessoires d'armes et de munitions ;

-Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.

+3° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2, effectuée à destination d'un consommateur final ;

-###### Sous-section 3 : Recrutement

+4° Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité d'intermédiation ;

-####### Article R411-8

+5° Dépôt d'armes : détention illicite, par une personne ou en bande organisée, dans un ou plusieurs lieux, d'armes ou munitions au-delà du nombre maximum légalement autorisé ;

-Les adjoints de sécurité sont recrutés, après vérification de leur aptitude physique, et après avoir subi des tests psychologiques, des épreuves sportives et eu un entretien de sélection, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

+6° Fabrication illicite :

-Nul ne peut être recruté :

+a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou sans avoir appliqué les marquages d'identification, à l'exclusion des opérations de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d'éléments obtenus de manière licite ;

-1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ;

+b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce ;

-2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;

+7° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments d'identification constitués par :

-3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;

+a) L'indication du fabricant, du pays ou lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série ;

-4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national .

+b) Les poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives ;

-####### Article R411-9

+c) L'éventuelle indication d'une cession opérée par l'Etat ;

-Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat, par le préfet de département, et, à Paris, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

+d) L'éventuelle indication d'une neutralisation de l'arme, dont le poinçon, apposé par l'autorité qui constate la neutralisation, atteste du caractère inutilisable de l'arme.

-Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée d'un mois. Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les adjoints de sécurité peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.

+Ce marquage appliqué aux munitions comporte les mentions du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre, du type de munition et du signe de contrôle d'épreuve sur les conditionnements élémentaires ;

-###### Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle

+8° Opérations industrielles : opérations industrielles entrant dans le champ d'application de l'article L. 2331-1 du code de la défense constituées par les opérations de montage, assemblage des matériels des catégories A, B et C, de chargement industriel des munitions ainsi que par les opérations d'usinage, de moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approchée ;

-####### Article R411-10

+9° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;

-La formation professionnelle initiale des adjoints de sécurité se déroule dans les établissements de formation de la police nationale. Elle peut être complétée par une formation dispensée sur le lieu d'affectation des intéressés.

+10° Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la possession finale par le dernier acquéreur ;

-Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont déterminés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

+11° Trafic illicite : acquisition, vente, livraison, transport d'armes à feu, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munitions, d'outils ou matériels spécifiques à la fabrication des armes, sans autorisation ou en violation d'une réglementation européenne ou internationale, à partir, à destination ou au travers du territoire national ou vers le territoire d'un autre Etat ;

-Les adjoints de sécurité peuvent, en outre, à leur demande et après y avoir été admis, bénéficier d'une période de formation dans un lycée en exécution d'une convention passée avec le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils se voient alors conférer, pour la durée de leur formation professionnelle initiale, l'appellation de " cadets de la République, option police nationale " et bénéficient durant cette période, à l'exclusion de toute autre rémunération, d'une allocation d'études.

+12° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.

-####### Article R411-11

+IV. - Ne sont pas des armes au sens du présent titre les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules.

-Pendant la durée de leur contrat, les adjoints de sécurité peuvent suivre des formations destinées à favoriser leur insertion dans les différents secteurs de la vie active, à leur permettre d'acquérir et de parfaire une expérience professionnelle dans les métiers de la police nationale et de la sécurité, et à faciliter leur accès aux emplois publics.

+##### Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions

-####### Article R411-12

+###### Article R311-2

-L'expérience professionnelle des adjoints de sécurité acquise pendant au moins trois ans, hors période de formation, peut donner lieu à validation dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

+Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :

-##### Section 4 : Réserve civile

+I. - Armes de catégorie A :

-###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale

+Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants :

-####### Article R411-13

+Rubrique 1 :

-Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et doivent respecter code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.

+Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :

-####### Article R411-14

+1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;

-Les réservistes de la police nationale sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.

+2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :

-####### Article R411-15

+- permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

+- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;

-La gestion des réservistes de la police nationale est assurée, dans chaque zone de défense et de sécurité, par le préfet de la zone dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.

+3° Armes à feu d'épaule, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :

-Ce préfet pourvoit à leur affectation par décision individuelle.

+- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

+- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ;

-Les réservistes informent l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.

+4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;

-####### Article R411-16

+5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D classées par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

-Chaque ordre de rappel des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

+6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;

-####### Article D411-17

+7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ;

-Les périodes d'emploi et de formation effectuées dans le cadre de la réserve civile de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 411-19.

+8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ;

-####### Article D411-18

+9° Système d'alimentation d'arme d'épaule contenant plus de 30 munitions ;

-L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement au moment de la signature du contrat d'engagement.

+10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

-####### Article D411-19

+Rubrique 2 :

-Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu :

+Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants :

-1° Du lieu d'exercice des missions ;

+1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments essentiels spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel permettant le tir en rafale ;

-2° Du statut des réservistes, selon qu'ils relèvent de l'article L. 411-8 ou de l'article L. 411-9 ;

+2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments ;

-3° Des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.

+3° Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction ;

-####### Article D411-20

+4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ;

-L'indemnisation des réservistes de la police nationale prévue aux articles D. 411-17 à D. 411-19 est exclusive de toute autre indemnité versée au titre de la même activité.

+5° Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° ;

-####### Article D411-21

+6° Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, chargés ou non chargés, leurres ; équipements de lancement ou de largage pour les matériels visés au présent alinéa ; artifices et appareils, chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les engins ou munitions visés au 5° et au 6° ;

-L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police nationale après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale, à l'exception des frais de déplacement.

+7° Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les matériels ou logiciels spécialisés de développement, de fabrication et d'essai ;

-###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités  de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité

+8° Véhicules de combat blindés ou non blindés, équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles ;

-####### Article R411-22

+9° Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés ou non, à voilure fixe ou tournante, pilotés ou non pilotés, conçus pour les besoins militaires ainsi que leurs éléments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages ;

-Pour l'application de l'article L. 411-8, tout réserviste retraité est tenu de répondre aux ordres de rappel du ministre de l'intérieur, notifiés individuellement ou collectivement, en cas de nécessité.

+10° Navires de guerre de toutes espèces ainsi que leurs blindages, tourelles, affûts, rampes et tubes de lancement et les éléments suivants de ces navires : systèmes de combat, chaufferies nucléaires, accumulateurs d'électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies ;

-L'administration précise par écrit au réserviste retraité de la police nationale son service d'affectation.

+11° Moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour les missiles ;

-####### Article R411-23

+12° Matériels de transmission et de télécommunication conçus pour les besoins militaires ou pour la mise en œuvre des forces et leurs logiciels spécialement conçus ; matériels de contre-mesures électroniques et leurs logiciels spécialement conçus ;

-En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes retraités de la police nationale peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite, et conformément aux instructions reçues.

+13° Moyens de cryptologie spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en œuvre les armes, soutenir ou mettre en œuvre les forces armées ;

-Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.

+14° Matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ;

-Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.

+15° Matériels, y compris les calculateurs, de navigation, de détection, d'identification, de pointage, de visée ou de désignation d'objectif, de conduite de tir, pour l'utilisation des armes et matériels de la présente catégorie ;

-####### Article R411-24

+16° Matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour l'usage militaire ou la sécurité nationale ;

-Le manquement aux obligations définies à l'article L. 411-8, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.

+17° Matériels, spécialement conçus pour l'usage militaire, de détection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques ;

-####### Article D411-25

+18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons de défense nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

-Les réservistes de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-8 sont indemnisés en fonction du grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.

+II. - Armes de catégorie B :

-###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires  dans la réserve civile de la police nationale

+Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :

-####### Article R411-26

+1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;

-Les missions dévolues aux réservistes volontaires de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.

+2° Armes à feu d'épaule :

-Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 20-1 et 21 du code de procédure pénale.

+a) A répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

-Les missions de soutien s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel et administratif.

+b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

-Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles des réservistes.

+c) Dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;

-A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7, les réservistes volontaires ne peuvent effectuer de missions à l'étranger.

+d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ;

-####### Article R411-27

+e) Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;

-Si la mission confiée le requiert, les réservistes volontaires de la police nationale mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7 peuvent être dotés d'une arme de service, qu'ils ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite, et conformément aux instructions reçues.

+f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe ;

-Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.

+3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

-Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.

+4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées dans la catégorie A :

-####### Article R411-28

+a) Calibre 7,62 × 39 ;

-Tout réserviste volontaire de la police nationale est tenu de répondre aux ordres de rappel qui lui sont notifiés individuellement par le directeur général de la police nationale ou le préfet de zone de défense et de sécurité.

+b) Calibre 5,56 × 45 ;

-####### Article R411-29

+c) Calibre 5,45 × 39 ;

-La signature du contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police nationale est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve civile sont satisfaites.

+d) Calibre 12,7 × 99 ;

-Les mentions figurant au contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police nationale sont notamment les suivantes :

+e) Calibre 14,5 × 114 ;

-1° La direction d'emploi ;

+5° Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie ;

-2° Les missions confiées au réserviste ;

+6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ;

-3° L'organisation du temps de travail ;

+7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

-4° Les règles d'indemnisation ;

+8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

-5° Les obligations de formation ;

+9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

-6° La durée du contrat et celle de l'obligation de disponibilité ;

+10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

-7° Les modalités de suspension, de résiliation du contrat et de radiation de la réserve.

+III. - Armes de catégorie C :

-Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

+Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :

-####### Article R411-30

+1° Armes à feu d'épaule :

-En dehors des cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 411-11 :

+a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;

-1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste volontaire de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;

+b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

-2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste volontaire de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.

+c) A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse ;

-####### Article D411-31

+2° Eléments de ces armes ;

-Les réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-9 sont indemnisés en fonction des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées. Cette indemnisation est établie selon une classification en six niveaux.

+3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

-#### Chapitre II : Néant

+4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

-#### Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale

+5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

-##### Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police

+6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ;

-###### Sous-section 1 : Dispositions générales

+7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

-####### Article R413-1

+8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.

-L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) est un établissement public national à caractère administratif, chargé d'une mission d'enseignement supérieur et de recherche, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

+IV. - Armes de catégorie D :

-Son siège est à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.

+Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :

-####### Article R413-2

+1° Armes à feu soumises à enregistrement :

-I. ― L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions :

+a) Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;