Code de la sécurité intérieure

@@ -282,13 +282,19 @@ Les députés et les sénateurs sont informés, à leur demande, par le préside

 Ils peuvent assister aux réunions de ces instances et être consultés par elles sur toute question concernant la prévention de la délinquance.

-### TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

+### TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

-#### Chapitre unique : Défenseur des droits

+#### Chapitre Ier : Dispositions générales

 ##### Article L141-1

-Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

+La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.

+

+#### Chapitre II : Défenseur des droits

+

+##### Article L142-1

+

+Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

 ### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

@@ -781,8 +787,6 @@ II. - Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentio

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.

-Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.

-

 ##### Article L222-2

 Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques dans les conditions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.

@@ -849,6 +853,34 @@ Les articles L. 223-3 et L. 223-5 sont applicables.

 L'article L. 223-8 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14.

+#### Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire

+

+##### Article L224-1

+

+Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette :

+

+1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ;

+

+2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

+

+L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

+

+Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites. Les renouvellements consécutifs d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux années.

+

+La personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

+

+L'interdiction de sortie du territoire emporte dès son prononcé et à titre conservatoire l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d'un tel document. L'autorité administrative informe la personne concernée par tout moyen.

+

+Dès notification de l'interdiction de sortie du territoire, et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité.

+

+Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, à sa demande, en lieu et place de la délivrance d'un tel document. Ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne concernée sur le territoire national en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.

+

+Le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d'une interdiction de sortie du territoire prise en application du présent article est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

+

+Le fait, pour toute personne s'étant vu notifier une décision d'interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l'obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

+

+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article, s'agissant notamment des modalités d'établissement du récépissé mentionné au neuvième alinéa.

+

 ### TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES  PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

 #### Chapitre Ier : Système d'information Schengen

@@ -923,6 +955,14 @@ V. ― En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par

 VI. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression.

+##### Article L232-8

+

+Lorsque l'autorité administrative constate que les données transmises en application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire mentionnée à l'article L. 224-1, elle notifie à l'entreprise de transport concernée, par un moyen tenant compte de l'urgence, une décision d'interdiction de transport de cette personne.

+

+En cas de méconnaissance de l'interdiction de transport par une entreprise de transport, l'amende prévue à l'article L. 232-5 est applicable, dans les conditions prévues au même article.

+

+Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

+

 #### Chapitre III : Contrôle automatisé des données  signalétiques des véhicules

 ##### Article L233-1

@@ -1345,7 +1385,7 @@ Conformément aux dispositions de l'article L. 1632-1 du code des transports, le

 ##### Article L262-1

-La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique est régie par le livre III de la sixième partie du code des transports relatif à la circulation aérienne, en particulier le chapitre II du titre III et les chapitres Ier et II du titre IV. Les mesures de sûreté relatives au fret et aux colis postaux qui incombent aux transporteurs aériens sont définies au chapitre III du titre IV du même livre.

+La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique est régie par le livre III de la sixième partie du code des transports relatif à la circulation aérienne, en particulier le chapitre II du titre III et les chapitres Ier et II du titre IV. Les mesures de sûreté relatives au fret et aux colis postaux qui incombent aux transporteurs aériens sont définies au chapitre II du titre IV du même livre.

 #### Chapitre III : Sécurité des transports maritimes

@@ -1447,7 +1487,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :

 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;

-2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9 ;

+2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9 et L. 224-1 ;

 3° Le titre III ;

@@ -1455,7 +1495,9 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :

 5° Le titre V ;

-6° Au titre VI : l'article L. 262-1.

+6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;

+

+7° Au titre VII : l'article L. 271-1.

 ##### Article L285-2

@@ -1479,7 +1521,11 @@ a) Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutell

 b) Les mots : " par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives " sont remplacés par les mots : " par des agents qualifiés de ces organismes " ;

-8° A l'article L. 254-1, les mots : " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement ".

+8° A l'article L. 254-1, les mots : " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement " ;

+

+9° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé :

+

+" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. "

 #### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

@@ -1489,7 +1535,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :

 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;

-2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9 ;

+2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9 et L. 224-1 ;

 3° Le titre III ;

@@ -1497,7 +1543,9 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :

 5° Le titre V ;

-6° Au titre VI : l'article L. 262-1.

+6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;

+

+7° Au titre VII : l'article L. 271-1.

 ##### Article L286-2

@@ -1523,7 +1571,11 @@ a) Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutell

 b) Les mots : " par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives " sont remplacés par les mots : " par des agents qualifiés de ces organismes " ;

-9° A l'article L. 254-1, les mots : " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement ".

+9° A l'article L. 254-1, les mots : " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement " ;

+

+10° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé :

+

+" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. "

 #### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

@@ -1533,7 +1585,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes :

 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;

-2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9 ;

+2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9 et L. 224-1 ;

 3° Le titre III ;

@@ -1541,7 +1593,9 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes :

 5° Le titre V ;

-6° Au titre VI : l'article L. 262-1.

+6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;

+

+7° Au titre VII : l'article L. 271-1.

 ##### Article L287-2

@@ -1573,7 +1627,15 @@ a) Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutell

 b) Les mots : " par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives " sont remplacés par les mots : " par des agents qualifiés de ces organismes " ;

-10° A l'article L. 254-1, les mots " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement ".

+10° A l'article L. 254-1, les mots " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement " ;

+

+11° L'article L. 271-1 est ainsi modifié :

+

+a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

+

+" Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;

+

+b) Le dernier alinéa est supprimé.

 #### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes  et antarctiques françaises

@@ -1583,9 +1645,9 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ;

-2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9 ;

+2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9 et L. 224-1 ;

-3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-6, L. 234-1 à L. 234-3 ;

+3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

 4° Le titre V.

@@ -2711,12 +2773,6 @@ Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de fo

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 411-10 et L. 411-11.

-#### Chapitre II : Déontologie de la police nationale

-

-##### Article L412-1

-

-Un code de déontologie de la police nationale est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.

-

 #### Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale

 ##### Section unique : Institut national de police scientifique

@@ -2829,6 +2885,12 @@ Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen de la pol

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 433-2 et L. 433-4 à L. 433-6.

+#### Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales

+

+##### Article L434-1

+

+Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.

+

 ### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES  À L'OUTRE-MER

 #### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe,  la Guyane, la Martinique et La Réunion

@@ -4249,7 +4311,7 @@ Les membres et les agents des commissions nationale et régionales d'agrément e

 Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

-Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

+Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense.

 ##### Section 2 : Sanctions disciplinaires

@@ -4355,11 +4417,7 @@ b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rur

 8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;

-9° L'article L. 614-1 est ainsi rédigé :

-

-" Art. L. 614-1. ― Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée à l'article L. 611-1.

-

-" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;

+9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable en Polynésie française " ;

 10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;

@@ -4405,11 +4463,7 @@ b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rur

 9° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;

-10° L'article L. 614-1 est ainsi rédigé :

-

-" Art. L. 614-1. ― Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée à l'article L. 611-1.

-

-" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;

+10° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie " ;

 11° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;

@@ -4455,11 +4509,7 @@ b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rur

 8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;

-9° L'article L. 614-1 est ainsi rédigé :

-

-" Art. L. 614-1. ― Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée à l'article L. 611-1.

-

-Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;

+9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna " ;

 10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;