Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 29 janvier 2014 (version 83839db)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2014.

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@@ -202,7 +202,7 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action socia
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 Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.
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-##### Section 3 : Dispositions particulières à Paris
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+##### Section 3 : Dispositions particulières à Paris  et à la métropole du Grand Paris
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 ###### Article L132-11
208 208
 
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@@ -218,6 +218,20 @@ Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au pre
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 Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police.
220 220
 
221
+###### Article L132-12-1
222
+
223
+Il est créé un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance qui coordonne les grandes orientations en matière de prévention de la délinquance sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Le conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
224
+
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+Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.
226
+
227
+###### Article L132-12-2
228
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229
+Après avis du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, arrêtent conjointement le plan de prévention de la délinquance de la métropole. Les actions de prévention de la délinquance conduites par la métropole du Grand Paris et les plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 132-6, ne doivent pas être incompatibles avec le plan mentionné au présent article.
230
+
231
+###### Article L132-12-3
232
+
233
+Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police informe régulièrement le président de la métropole du Grand Paris des résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité.
234
+
221 235
 ##### Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance
222 236
 
223 237
 ###### Article L132-13