Code de la sécurité intérieure


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... ...
@@ -388,7 +388,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :
388 388
 
389 389
 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;
390 390
 
391
-3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-8 et L. 132-9 ;
391
+3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10 et L. 132-14 ;
392 392
 
393 393
 4° Le titre IV.
394 394
 
... ...
@@ -412,13 +412,13 @@ Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
412 412
 
413 413
 " La Nouvelle-Calédonie et les provinces concourent à la prévision des risques de sécurité civile dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, notamment en matière de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
414 414
 
415
-" Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ;
415
+" Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. ";
416 416
 
417 417
 5° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, les mots : " ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu des dispositions applicables localement " ;
418 418
 
419 419
 6° A l'article L. 122-1 :
420 420
 
421
-a) Au premier alinéa, les mots : " des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance " sont remplacés par les mots : " des dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie relatives à la prévention de la délinquance " ;
421
+a) Au premier alinéa, les mots : " des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance " sont remplacés par les mots : " des dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie relatives à la prévention de la délinquance "
422 422
 
423 423
 b) A la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Il en informe le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tant que de besoin. " ;
424 424
 
... ...
@@ -436,6 +436,8 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
436 436
 
437 437
 " Art. L. 131-6. ― L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. "
438 438
 
439
+8° bis A l'article L. 132-1, les mots : " articles L. 742-2 à L. 742-7 ” sont remplacés par les mots : " articles L. 742-2, L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 ” ;
440
+
439 441
 9° L'article L. 132-4 est ainsi rédigé :
440 442
 
441 443
 " Art. L. 132-4. ― Conformément aux dispositions de l'article L. 131-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées à la Nouvelle-Calédonie et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
... ...
@@ -1314,7 +1316,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1314 1316
 
1315 1317
 3° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés ;
1316 1318
 
1317
-4° A l'article L. 254-1, les mots : " et L. 1121-1, L. 1121-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et L. 442-6 du code du travail applicable à Mayotte ".
1319
+4° A l'article L. 254-1, les mots : " et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et L. 442-6 du code du travail applicable à Mayotte ".
1318 1320
 
1319 1321
 #### Chapitre III : Dispositions particulières  à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
1320 1322
 
... ...
@@ -1396,7 +1398,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 285-1 :
1396 1398
 
1397 1399
 7° A l'article L. 242-9 :
1398 1400
 
1399
-a) Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés " sont remplacés par les mots : " des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications " ;
1401
+a) Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications " sont remplacés par les mots : " des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications " ;
1400 1402
 
1401 1403
 b) Les mots : " par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives " sont remplacés par les mots : " par des agents qualifiés de ces organismes " ;
1402 1404
 
... ...
@@ -1440,7 +1442,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 286-1 :
1440 1442
 
1441 1443
 8° A l'article L. 242-9 :
1442 1444
 
1443
-a) Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés " sont remplacés par les mots : " des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications " ;
1445
+a) Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications " sont remplacés par les mots : " des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications " ;
1444 1446
 
1445 1447
 b) Les mots : " par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives " sont remplacés par les mots : " par des agents qualifiés de ces organismes " ;
1446 1448
 
... ...
@@ -1490,7 +1492,7 @@ b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desqu
1490 1492
 
1491 1493
 9° A l'article L. 242-9 :
1492 1494
 
1493
-a) Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés " sont remplacés par les mots : " des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications " ;
1495
+a) Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications " sont remplacés par les mots : " des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications " ;
1494 1496
 
1495 1497
 b) Les mots : " par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives " sont remplacés par les mots : " par des agents qualifiés de ces organismes " ;
1496 1498
 
... ...
@@ -2808,7 +2810,7 @@ Pour l'application de l'article L. 512-2 à Mayotte, les mots : " à fiscalité
2808 2810
 
2809 2811
 Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
2810 2812
 
2811
-1° Les références au représentant de l'Etat sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2813
+1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2812 2814
 
2813 2815
 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2814 2816
 
... ...
@@ -2832,19 +2834,19 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2832 2834
 
2833 2835
 ##### Article L545-1
2834 2836
 
2835
-Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
2837
+Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
2836 2838
 
2837 2839
 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2838 2840
 
2839
-2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au troisième alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;
2841
+2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;
2840 2842
 
2841 2843
 3° A l'article L. 511-1, le troisième alinéa est supprimé ;
2842 2844
 
2843 2845
 4° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;
2844 2846
 
2845
-5° A l'article L. 512-1, le cinquième alinéa est supprimé ;
2847
+5° Abrogé ;
2846 2848
 
2847
-6° Au troisième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française " ;
2849
+6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française " ;
2848 2850
 
2849 2851
 7° A l'article L. 522-2, le deuxième alinéa est supprimé.
2850 2852
 
... ...
@@ -2856,6 +2858,28 @@ Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés apr
2856 2858
 
2857 2859
 ##### Article L546-1
2858 2860
 
2861
+Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-6 à L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
2862
+
2863
+1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2864
+
2865
+2° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :
2866
+
2867
+a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ;
2868
+
2869
+b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2870
+
2871
+3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
2872
+
2873
+4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ;
2874
+
2875
+5° A l'article L. 512-1, les mots : " de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ;
2876
+
2877
+6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ;
2878
+
2879
+7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé.
2880
+
2881
+##### Article L546-1-1
2882
+
2859 2883
 Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.
2860 2884
 
2861 2885
 ##### Article L546-2
... ...
@@ -3834,11 +3858,19 @@ Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, et le titre III sont applic
3834 3858
 
3835 3859
 3° En Polynésie française, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée " commission locale d'agrément et de contrôle " ;
3836 3860
 
3861
+3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et des télécommunications de Polynésie française ” ;
3862
+
3837 3863
 4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au deuxième alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
3838 3864
 
3839 3865
 5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française " et les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ;
3840 3866
 
3841
-6° A l'article L. 612-20, après les mots : " territoire national ", la fin du 4° est supprimée et l'avant-dernier alinéa est supprimé ;
3867
+6° A l'article L. 612-20 :
3868
+
3869
+a) Le 4° est ainsi rédigé :
3870
+
3871
+" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
3872
+
3873
+b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ;
3842 3874
 
3843 3875
 7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
3844 3876
 
... ...
@@ -3882,7 +3914,13 @@ Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, et le titre II
3882 3914
 
3883 3915
 6° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ;
3884 3916
 
3885
-7° A l'article L. 612-20, après les mots : " territoire national ", la fin du 4° est supprimée et l'avant-dernier alinéa est supprimé ;
3917
+7° A l'article L. 612-20 :
3918
+
3919
+a) Le 4° est ainsi rédigé :
3920
+
3921
+" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
3922
+
3923
+b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ;
3886 3924
 
3887 3925
 8° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
3888 3926
 
... ...
@@ -3920,11 +3958,19 @@ Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, et le titre II
3920 3958
 
3921 3959
 3° Dans les îles Wallis et Futuna, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée " commission locale d'agrément et de contrôle " ;
3922 3960
 
3961
+3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ;
3962
+
3923 3963
 4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ", au deuxième alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
3924 3964
 
3925 3965
 5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives au contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ;
3926 3966
 
3927
-6° A l'article L. 612-20, après les mots : " territoire national ", la fin du 4° est supprimée et l'avant-dernier alinéa est supprimé ;
3967
+6° A l'article L. 612-20 :
3968
+
3969
+a) Le 4° est ainsi rédigé :
3970
+
3971
+" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
3972
+
3973
+b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”.
3928 3974
 
3929 3975
 7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
3930 3976
 
... ...
@@ -4500,7 +4546,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :
4500 4546
 
4501 4547
 6° A l'article L. 723-8, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ;
4502 4548
 
4503
-7° A l'article L. 723-13, jusqu'au 31 décembre 2013, les références aux articles L. 1224-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à l'article L. 6161-39 du même code ;
4549
+7° A l'article L. 723-13, jusqu'au 31 décembre 2013, les références aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à l'article L. 6161-39 du même code ;
4504 4550
 
4505 4551
 8° A l'article L. 724-2, jusqu'au 31 décembre 2013 :
4506 4552
 
... ...
@@ -4600,7 +4646,7 @@ b) Au deuxième alinéa, après les mots : " gendarmerie nationale, " sont insé
4600 4646
 
4601 4647
 8° L'article L. 723-3 est ainsi rédigé :
4602 4648
 
4603
-" Art. L. 723-3.-Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours. Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.
4649
+" Art. L. 723-3. - Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours. Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.
4604 4650
 
4605 4651
 " Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en matière de protection sociale. " ;
4606 4652
 
... ...
@@ -4612,15 +4658,21 @@ b) Au deuxième alinéa, après les mots : " gendarmerie nationale, " sont insé
4612 4658
 
4613 4659
 12° A l'article L. 731-3 :
4614 4660
 
4615
-a) Au deuxième alinéa, après les mots : " le maire de la commune " sont insérés les mots : " après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
4661
+a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4662
+
4663
+b) Au troisième alinéa, après les mots : " le maire de la commune ”, la fin de la phrase est ainsi rédigée : " après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;
4664
+
4665
+c) Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : " ou intercommunal ” sont supprimés ;
4616 4666
 
4617
-b) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
4667
+d) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : " arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
4618 4668
 
4619 4669
 13° Au second alinéa de l'article L. 732-1, les mots : " par un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du gouvernement de la Polynésie française " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;
4620 4670
 
4621 4671
 14° A l'article L. 732-2, les mots : ", ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département " sont supprimés ;
4622 4672
 
4623
-15° A l'article L. 732-5, les mots : " Un décret " sont remplacés par les mots : " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
4673
+15° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :
4674
+
4675
+" Art. L. 732-5. - Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. ”
4624 4676
 
4625 4677
 16° L'article L. 732-6 est ainsi rédigé :
4626 4678
 
... ...
@@ -4628,13 +4680,11 @@ b) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés
4628 4680
 
4629 4681
 " Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour chaque catégorie d'établissements concernés. "
4630 4682
 
4631
-17° A l'article L. 732-7 :
4632
-
4633
-a) Il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
4683
+17° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :
4634 4684
 
4635
-" En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation. " ;
4685
+" Art. L. 732-7. - En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
4636 4686
 
4637
-b) Au second alinéa, les mots : " par décret " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
4687
+" Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. "
4638 4688
 
4639 4689
 18° A l'article L. 741-1, les mots : " dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française " ;
4640 4690
 
... ...
@@ -4654,7 +4704,7 @@ b) Au second alinéa, les mots : " par décret " sont remplacés par les mots :
4654 4704
 
4655 4705
 25° L'article L. 742-11 est ainsi rédigé :
4656 4706
 
4657
-" Art. 742-11. ― Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses directement imputables aux opérations de secours et aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations, y compris en cas de réquisition faite pour son propre compte.
4707
+" Art. 742-11. - Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses directement imputables aux opérations de secours et aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations, y compris en cas de réquisition faite pour son propre compte.
4658 4708
 
4659 4709
 " Lorsque la Polynésie française et ses établissements publics participent à des missions de sécurité civile dans les conditions prévues par le présent livre et par l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006, les dépenses qu'ils engagent à ce titre restent à leur charge. A la demande de la Polynésie française, ces dépenses peuvent être partiellement prises en charge par la commune bénéficiaire dans les conditions prévues par convention.
4660 4710
 
... ...
@@ -4709,7 +4759,7 @@ b) Au deuxième alinéa, après les mots : " gendarmerie nationale, ", sont ins
4709 4759
 
4710 4760
 10° L'article L. 731-2 est ainsi rédigé :
4711 4761
 
4712
-" Art. L. 731-2.-Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la Nouvelle-Calédonie dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
4762
+" Art. L. 731-2. - Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la Nouvelle-Calédonie dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
4713 4763
 
4714 4764
 " Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par l'établissement public d'incendie et de secours.
4715 4765
 
... ...
@@ -4719,39 +4769,43 @@ b) Au deuxième alinéa, après les mots : " gendarmerie nationale, ", sont ins
4719 4769
 
4720 4770
 11° A l'article L. 731-3 :
4721 4771
 
4722
-a) Au deuxième alinéa, après les mots : " le maire de la commune " sont insérés les mots : " après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
4772
+a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4773
+
4774
+b) Au troisième alinéa, après les mots : " le maire de la commune ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ";
4723 4775
 
4724
-b) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
4776
+c) Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : " ou intercommunal " sont supprimés ;
4777
+
4778
+d) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
4725 4779
 
4726 4780
 12° Au second alinéa de l'article L. 732-1, les mots : " par un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pris après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;
4727 4781
 
4728 4782
 13° A l'article L. 732-2, les mots : ", ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département " sont supprimés ;
4729 4783
 
4730
-14° A l'article L. 732-5, les mots : " Un décret " sont remplacés par les mots : " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
4784
+14° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :
4785
+
4786
+" Art. L. 732-5. - Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. "
4731 4787
 
4732 4788
 15° L'article L. 732-6 est ainsi rédigé :
4733 4789
 
4734
-" Art. L. 732-6.-Les établissements de santé et médico-sociaux définis par les autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie, pratiquant un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent notamment permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en énergie.
4790
+" Art. L. 732-6. - Les établissements de santé et médico-sociaux définis par les autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie, pratiquant un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent notamment permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en énergie.
4735 4791
 
4736 4792
 " Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour chaque catégorie d'établissements concernés. " ;
4737 4793
 
4738
-16° A l'article L. 732-7 :
4794
+16° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :
4739 4795
 
4740
-a) Il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
4796
+" Art. L. 732-7. - En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
4741 4797
 
4742
-" En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation. " ;
4743
-
4744
-b) Au second alinéa, les mots : " par décret " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
4798
+" Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. "
4745 4799
 
4746 4800
 17° A l'article L. 741-1, les mots : " dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie " ;
4747 4801
 
4748
-18° Au premier alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés " ;
4802
+18° Au premier alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés " ;
4749 4803
 
4750 4804
 19° L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :
4751 4805
 
4752
-" Art. L. 741-3. ― Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ;
4806
+" Art. L. 741-3. - Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ;
4753 4807
 
4754
-20° A l'article L. 741-4, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
4808
+20° A l'article L. 741-4 , le dernier alinéa est ainsi rédigé :
4755 4809
 
4756 4810
 " Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Nouvelle-Calédonie. " ;
4757 4811
 
... ...
@@ -4759,15 +4813,15 @@ b) Au second alinéa, les mots : " par décret " sont remplacés par les mots :
4759 4813
 
4760 4814
 22° Au second alinéa de l'article L. 741-6, les mots : " Un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pris après avis des assemblées de province " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;
4761 4815
 
4762
-23° A l'article L. 742-1, les références aux articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
4816
+23° A l'article L. 742-1, les références aux articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
4763 4817
 
4764 4818
 24° A l'article L. 742-2, après les mots : " relevant de l'Etat, " sont insérés les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, " et après les mots : " opérations de secours " sont insérés les mots : " et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie " ;
4765 4819
 
4766 4820
 25° L'article L. 742-3 est ainsi rédigé :
4767 4821
 
4768
-" Art. L. 742-3.-En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ", mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics.
4822
+" Art. L. 742-3 . - En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ", mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics.
4769 4823
 
4770
-" En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ”.
4824
+" En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ".
4771 4825
 
4772 4826
 " Il peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna. " ;
4773 4827
 
... ...
@@ -4777,7 +4831,7 @@ b) Au second alinéa, les mots : " par décret " sont remplacés par les mots :
4777 4831
 
4778 4832
 28° L'article L. 742-11 est ainsi rédigé :
4779 4833
 
4780
-" Art. L. 742-11.-Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
4834
+" Art. L. 742-11. - Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
4781 4835
 
4782 4836
 " Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations.
4783 4837
 
... ...
@@ -4824,17 +4878,17 @@ Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
4824 4878
 
4825 4879
 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ;
4826 4880
 
4827
-6° Au premier alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, des îles Wallis et Futuna et de leurs établissements publics et des moyens privés " ;
4881
+6° Au premier alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de leurs établissements publics et des moyens privés " ;
4828 4882
 
4829 4883
 7° L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :
4830 4884
 
4831 4885
 " Art. L. 741-3. ― Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ;
4832 4886
 
4833
-8° L'article L. 742-1 est ainsi rédigé :
4887
+8° L' article L. 742-1 est ainsi rédigé :
4834 4888
 
4835
-" Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 8. " ;
4889
+" Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 8, sauf application des articles L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6. " ;
4836 4890
 
4837
-9° L'article L. 742-3 est ainsi rédigé :
4891
+9° L' article L. 742-3 est ainsi rédigé :
4838 4892
 
4839 4893
 " Art. L. 742-3.-En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ”, mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics.
4840 4894