Code de la route (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 mars 1998 (version c0fb9e1)
La précédente version était la version consolidée au 7 février 1998.

... ...
@@ -3648,8 +3648,8 @@ Sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventio
3648 3648
 
3649 3649
 2° La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque :
3650 3650
 
3651
-- soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions du présent code;
3652
-- soit lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée.
3651
+- soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions du présent code ;
3652
+- soit lorsque la vitesse constatée dépasse de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée.
3653 3653
 
3654 3654
 3° Les croisements et dépassements ;
3655 3655
 
... ...
@@ -3669,7 +3669,7 @@ Sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventio
3669 3669
 
3670 3670
 #### Article R232-1
3671 3671
 
3672
-Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 30 km/h la vitesse maximale autorisée.
3672
+Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque la vitesse constatée est supérieure de 50 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée.
3673 3673
 
3674 3674
 #### Article R233
3675 3675