Code de la route (ancien)

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 7 février 1998 (version 585e8b7)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 1997.

... ... 
@@ -116,6 +116,18 @@ Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré
116 116
117 117 
 Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
118 118
119 
+### Article L9-2
120 
+
121 
+L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article 26 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dûment rempli et signé par le remettant ou son représentant entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue à l'article L. 25 dans les cas suivants :
122 
+
123 
+- soit le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ;
124 
+- soit le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ;
125 
+- soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.
126 
+
127 
+### Article L9-3
128 
+
129 
+En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l'étranger.
130 
+
119 131 
 ## TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.
120 132
121 133 
 ### Article L10