Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -3592,6 +3592,20 @@ Matériels spéciaux des services de lutte contre l'incendie |
| 3592 | 3592 |
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| 3593 | 3593 |
Les dispositions des articles R. 65 à R. 68, R. 85 et R. 87 ne sont applicables aux matériels spéciaux et aux véhicules automobiles remorqués des services de secours et de lutte contre l'incendie qu'autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques ou leurs conditions d'utilisation. |
| 3594 | 3594 |
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| 3595 |
+##### Article R231-1 |
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| 3596 |
+ |
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| 3597 |
+Engins de service hivernal |
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| 3598 |
+ |
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| 3599 |
+I. - Les termes "engins de service hivernal" désignent les véhicules automobiles de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et les tracteurs agricoles appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique. |
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| 3600 |
+ |
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| 3601 |
+Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces outils. |
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| 3602 |
+ |
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| 3603 |
+II. - Les dispositions des articles R. 4 à R. 5-3 et R. 11 ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage et de salage. |
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| 3604 |
+ |
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| 3605 |
+III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au poids, aux dimensions et à la signalisation des engins de service hivernal, qui peuvent déroger aux dispositions du présent code, ainsi que les conditions d'application à ces engins des dispositions du huitième alinéa de l'article R. 106 relatives à l'obligation de nouvelle réception. |
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| 3606 |
+ |
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| 3607 |
+IV. - Lorsque le poids et les dimensions d'un engin de service hivernal excèdent les limites fixées au titre II du livre Ier, sa vitesse est limitée à 50 km/h. |
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| 3608 |
+ |
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| 3595 | 3609 |
## LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE |
| 3596 | 3610 |
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| 3597 | 3611 |
### TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX. |