Code de la route (ancien)


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Version consolidée au 15 septembre 1995 (version 4982680)
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... ...
@@ -3667,10 +3667,6 @@ En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la
3667 3667
 
3668 3668
 La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p. 1 000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
3669 3669
 
3670
-#### Article R233-5
3671
-
3672
-La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,70 gramme pour mille sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,35 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe. "
3673
-
3674 3670
 ### TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.
3675 3671
 
3676 3672
 #### Article R234
... ...
@@ -4097,24 +4093,22 @@ article R. 625-2 du code pénal : blessures involontaires entraînant une incapa
4097 4093
 - articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route : non-respect de la priorité ;
4098 4094
 - articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route :
4099 4095
 
4100
-non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;
4096
+non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;
4101 4097
 
4102 4098
 - articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :
4103 4099
 
4104 4100
 dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
4105 4101
 
4106
-- articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 [4°]) : circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
4102
+- articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 4°) : circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
4107 4103
 - article R. 43-6 du code de la route (deuxième alinéa) : marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;
4108 4104
 - article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit ;
4109 4105
 
4110
-Art. R. 233-5 du code de la route : Dépassement du taux d'alcoolémie.
4111
-
4112 4106
 3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après :
4113 4107
 
4114 4108
 - article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ;
4115 4109
 - article R. 5-1° et R. 5-3° du code de la route : franchissement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ;
4116 4110
 - article R. 6 du code de la route : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;
4117
-- articles R. 10 à R. 10-4 et r. 10-6 du code de la route :
4111
+- articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :
4118 4112
 
4119 4113
 dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ;
4120 4114
 
... ...
@@ -4126,6 +4120,7 @@ code de la route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces art
4126 4120
 - article R. 37-2 du code de la route : arrêt ou stationnement dangereux ;
4127 4121
 - article R. 41 du code de la route : stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
4128 4122
 - article R. 43-6 du code de la route (alinéa 5) : circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence.
4123
+- article R. 233-5 dépassement du taux d'alcoomie.
4129 4124
 
4130 4125
 4° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après :
4131 4126
 
... ...
@@ -4137,9 +4132,12 @@ pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées ;
4137 4132
 
4138 4133
 5° Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après :
4139 4134
 
4140
-- article R. 5-2° et R. 5-3° du code de la route : chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ;
4135
+- article R. 5-(2°) et R. 5-(3°) du code de la route :
4136
+
4137
+chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ;
4138
+
4141 4139
 - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route ;
4142
-- article R. 40 du code de la route (I, 2° [a et c) : maintien des feux de route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.
4140
+- article R. 40 du code de la route (I, 2° (a et c)) : maintien des feux de route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.
4143 4141
 - article R. 53-1 du code de la route : défaut de port par les conducteurs de motocyclettes d'un casque homologué et défaut de port de la ceinture de sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur.
4144 4142
 
4145 4143
 #### Article R257
... ...
@@ -4252,30 +4250,6 @@ Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions au
4252 4250
 
4253 4251
 10° Articles R. 45 et R. 46 du code de la route : non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.
4254 4252
 
4255
-##### Article R266
4256
-
4257
-Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :
4258
-
4259
-1° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route : non-respect de la priorité ;
4260
-
4261
-2° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route : non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;
4262
-
4263
-3° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
4264
-
4265
-4° Article R. 40 (à l'exclusion du R. 40/4°) du code de la route : circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
4266
-
4267
-5° Article R. 43-6 (deuxième alinéa) du code de la route : marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;
4268
-
4269
-6° Article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit ;
4270
-
4271
-7° Article R. 233-5 du code de la route : dépassement du taux d'alcoolémie ;
4272
-
4273
-8° Article R. 242-4 du code de la route : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d'infractions ;
4274
-
4275
-9° Article R. 211-45 du code des assurances : non-respect de l'obligation d'assurance ;
4276
-
4277
-10° Articles R. 45 et R. 46 du code de la route : non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.
4278
-
4279 4253
 #### CHAPITRE Ier bis : RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.
4280 4254
 
4281 4255
 ##### Article R267