Code de la route (ancien)


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Version consolidée au 2 février 1995 (version 4bcf353)
La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 1995.

... ...
@@ -62,6 +62,14 @@ Sera punie [*sanction*] d'un emprisonnement de cinq ans [*durée*] et d'une amen
62 62
 
63 63
 Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation du véhicule.
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+#### Article L9-1
66
+
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+Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
68
+
69
+Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
70
+
71
+Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
72
+
65 73
 ### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
66 74
 
67 75
 #### Article L14
... ...
@@ -351,6 +359,12 @@ Les modes de preuve de la récidive de ces contraventions seront déterminés pa
351 359
 
352 360
 Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la circulation publique sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
353 361
 
362
+### Article L23-2
363
+
364
+Les infractions visées à l'article L. 9-1 du présent code peuvent être constatées par les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres lorsqu'elles sont commises au moyen d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules soumis à l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe.
365
+
366
+Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
367
+
354 368
 ### Article L24
355 369
 
356 370
 Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre chargé de l'Algérie et du ministre du Sahara, détermine les catégories d'agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions de police en matière de police de la circulation routière.