Code de la route (ancien)

@@ -1778,6 +1778,12 @@ Toute transformation apportée à un véhicule visé à l'article R. 110 et déj

 Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre des transports et doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la transformation du véhicule.

+###### Article R117

+

+En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet qui avait délivré l'original.

+

+La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.

+

 ##### Paragraphe 2 : IMMATRICULATION.

 ###### Article R111

@@ -2837,6 +2843,10 @@ Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police

 Le représentant de l'Etat dans le département se substitue au président du conseil général par application du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, au maire par application de l'article L. 131-13 du code des communes, ou conjointement aux deux autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou conjointes après qu'il les ait mises en demeure.

+##### Article R225-2

+

+Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.

+

 #### Paragraphe 1er : POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA RÉPUBLIQUE, DES PRÉSIDENTS DE CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES MAIRES.

 ##### Article R225

@@ -3452,6 +3462,10 @@ Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'in

 Les articles R. 265 à R. 273 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance d'un permis de conduire prévue à l'article L. 18. alinéa 1.

+##### Article R274-1

+

+Dans les cas prévus à l'article R. 266, si la suspension du permis de conduire n'est pas ordonnée par le préfet, celui-ci peut adresser un avertissement au contrevenant.

+

 #### CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE.

 ##### Article R268-5